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Le projet de loi sur la FINMA

Le Conseil fédéral a approuvé hier le projet de loi sur l’« Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers » (FINMA). Tout bien considéré, ce projet de loi ne modifie pas de manière importante la surveillance des marchés financiers suisses. Il n’est donc pas étonnant qu’il soit généralement approuvé par les milieux concernés.
Il s’agit d’une loi faîtière, laissant largement subsister les dispositions des lois sur les banques, sur les fonds de placement, sur les bourses et sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Dans l’ensemble, ce projet reprend les propositions présentées par la commission d’experts Zimmerli (Cf. actualités n° 218, 272, 303 et 389).
– La Commission fédérale des banques, l’Office fédéral des assurances privées et l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent seront intégrés dans une seule autorité, qui prendra la forme d’un établissement autonome de droit public.
– Cette autorité aura à sa tête un conseil d’administration, composé de sept à neuf membres, nommés pour une période de quatre ans (renouvelable une seule fois). Pour la surveillance des assurances et pour la lutte contre le blanchiment, il s’agira d’une nouveauté. En revanche, ce conseil d’administration remplacera la Commission fédérale des banques, avec des compétences plus limitées.
– En effet, le conseil d’administration n’aura que des compétences générales pour fixer les objectifs stratégiques de la FINMA, pour nommer et superviser sa direction et, enfin, pour statuer exceptionnellement sur « des affaires de grande portée ».
Les décisions importantes seront prises par la direction de la FINMA. Celle-ci pourra même déléguer à ses départements (qui seront définis dans le règlement d’organisation) la compétence de prendre la plupart des décisions.
Pour la surveillance des banques, des fonds de placement, et des bourses, c’est une modification importante, même si aujourd’hui, la Commission des banques délègue déjà à son Secrétariat la compétence de prendre un grand nombre de décisions.
– Le projet prévoit certains principes très généraux de réglementation, qui ne devraient pas sensiblement modifier la situation actuelle.
– Le régime des sanctions pénales est étendu, mais celles-ci continueront à être prononcées par le Département fédéral des finances et par le Tribunal pénal fédéral.
La FINMA pourra prononcer des sanctions administratives, le projet de loi prévoyant notamment la possibilité de confisquer le gain acquis par un établissement financier « en violant gravement des dispositions légales en matière de surveillance ».
– La responsabilité de la FINMA (et subsidiairement celle de la Confédération) ne sera engagée que si la FINMA a violé « des devoirs essentiels de fonction » et si les dommages ne résultent pas d’un comportement illicite d’un établissement financier. C’est dire que cette responsabilité sera pratiquement exclue.
– La Commission des OPA, qui ne pouvait adopter jusqu’ici que des recommandations, aura désormais la possibilité de prendre formellement des décisions. Celles-ci pourront toutefois faire l’objet d’un recours à la FINMA, puis au Tribunal administratif fédéral (le recours au Tribunal fédéral étant exclu).
– Après l’adoption définitive de la loi par les Chambres fédérales, de nombreuses mesures pratiques devront encore être prises avant que la FINMA puisse être opérationnelle. La loi n’entrera donc pas en vigueur avant 2008, au plus tôt.