Aller au contenu principal

Endrit Poda

Endrit Poda
Endrit Poda est titulaire d’un bachelor en droit (Genève, 2010) et d’un master spécialisé en droit économique (Genève, 2012). Il a également effectué des séjours académiques à l’Université de Bâle en 2009 et en 2011. Il a poursuivi sa formation juridique par la rédaction d’une thèse de doctorat intitulée « Effets en droit privé de l’obligation d’identifier l’ayant droit économique ». Durant ses recherches, il a effectué un séjour au Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Privatrecht de Hambourg, avec le soutien du Fonds national suisse pour la recherche scientifique.

Les effets en droit privé de l’obligation d’identifier l’ayant droit économique

Clé de voûte du dispositif suisse anti-blanchiment d’argent, la notion d’ayant droit économique a fait l’objet de nombreuses controverses en doctrine. Ces controverses ne se sont pas limitées à la définition de la notion, mais se sont en même temps étendues aux effets en droit privé de l’identification de l’ayant droit économique. Face à une législation anti-blanchiment d’argent en évolution permanente et à un nombre croissant de données traitées par les intermédiaires financiers, la question de savoir si l’obligation d’identifier l’ayant droit économique déploie des effets en droit privé revêt une grande importance aussi bien pratique que théorique.
Les sources de l’obligation d’identifier l’ayant droit économique, la notion d’ayant droit économique, le droit à l’obtention des renseignements, la responsabilité de la banque et l’impact de l’obligation d’identifier l’ayant droit économique dans l’appréciation de la bonne foi sont autant de thèmes qui sont explorés dans cette étude. Illustrant par des exemples pratiques les principales problématiques, cet ouvrage a pour ambition de proposer des solutions qui renforcent la sécurité du droit.

Consulter
Genève, Schulthess, 2019

Assistance administrative en matière fiscale malgré la conclusion d'un contrat avec l'autorité requérante

Le TF considère in casu que ni la condition de la subsidiarité ni celle de la pertinence vraisemblable ne sont violées si le contribuable décide, alors que la procédure d’assistance administrative est pendante, de transmettre sur la base d’une convention à l’autorité requérante des informations qui correspondent aux renseignements requis.

LPD : Révision en deux étapes

La Commission des institutions politiques du CN a adopté une motion demandant la scission du projet de révision. Elle examinera dans un premier temps la mise en œuvre du droit européen et s’attellera ensuite à l’examen de la révision totale de la LPD sans être contrainte par le temps.

Projet de révision totale de la LPD

Visant à adapter la législation suisse aux évolutions technologiques, le projet améliore la transparence des traitements et renforce le rôle du Préposé. Des données peuvent être transmises à l’étranger si le CF a constaté, par ordonnance, que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat.

Adoption du message sur l'échange automatique de renseignements avec l'UE

Le projet d’arrêté, reprenant entièrement la norme internationale de l’OCDE, est soumis à l’approbation du parlement et sujet au référendum. L’accord entre la Suisse et l’UE permettra d’effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures d’approbation soient terminées à temps en Suisse et au sein de l’UE.

Projet de révision totale de l'OBA-FINMA

La FINMA entend concrétiser les devoirs d'identification de l'ayant droit économique

Le 11 février 2015, la FINMA a ouvert une procédure de consultation au sujet de la révision totale de l'OBA-FINMA. La révision vise à mettre en œuvre les Recommandations 2012 du GAFI ainsi que la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI adoptée le 12 décembre par les chambres fédérales. Elle touche plusieurs thématiques comme la nouvelle définition des PPE, la concrétisation de l'obligation d'identifier l'ayant droit économique, l'allègement des obligations de diligence des établissements LPCC[...]

La Suisse et l'UE ont paraphé un accord sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale

L’accord reprend entièrement la norme internationale de l’OCDE et régit l’échange automatique de renseignements sur une base réciproque. Les parties entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.

La FINMA ouvre une procédure d'audition relative à la révision totale de l'OBA-FINMA

Le projet de révision totale de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent de la FINMA tient compte de la modification de la LBA du 12 décembre 2014 ainsi que des Recommandations 2012 du GAFI. Le projet intègre en outre les enseignements tirés de la pratique de la surveillance ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés.

La COMCO réduit la commission d'interchange pour les cartes de crédit Visa et MasterCard

Un accord amiable signé par toutes les parties met un terme à une enquête de la COMCO sur le marché des cartes de crédit. Celle-ci obtient une réduction de 0,95 % à 0,44 % des commissions que versent les intermédiaires (Acquirers) aux émetteurs de cartes de crédits (Issuers). L’Acquirer verse cette commission à l’Issuer à chaque transaction qu’effectue un utilisateur suisse auprès d’un commerçant suisse.

Surveillance des marchés financiers

La FINMA a-t-elle une obligation de collaborer dans le cadre d'une procédure civile ?

Dans un arrêt B-104/2014 du 5 juin 2014, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a jugé qu'en l'absence de base légale dans la Loi sur les banques, la FINMA n'a aucune obligation de collaborer dans le cadre d'une procédure civile opposant un client à sa banque. Suite à la requête introduite par un client de HSBC Private Bank Suisse SA (HSBC), le juge civil a émis un ordre de production de documents à l'égard de la FINMA. Il s'agissait plus particulièrement[...]

Réunion plenière du GAFI

Le GAFI a adopté quelques rapports à l’instar des lignes directrices sur la transparence et le bénéficiaire effectif et celles sur l’approche fondée sur les risques pour le secteur bancaire. Il a également publié une déclaration sur l’approche fondée sur le risque face au phénomène de « de risking ».

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Vers un renforcement de la mise en oeuvre des prétentions civiles des clients

Ayant consacré le titre IV de l’avant-projet de la LSFIN (AP-LSFIN) aux prétentions de droit civil, le Département fédéral des finances (DFF) souhaite faciliter par différentes mesures l’exercice et la mise en œuvre des droits des clients à l’égard des prestataires des services financiers (le prestataire). Sans prétention d’exhaustivité, nous soulèverons les points suivants: Droit à la remise de la documentation Sur la base du seul droit à la reddition de compte fondé sur l’art. 400 CO le client n’avait[...]

Audition concernant la révision de l'ordonnance sur les audits des marchés financiers et de l'ordonnance sur la surveillance de la révision

OA-FINMA règle l’audit des assujettis selon l’art. 24 al. 1 let. a LFINMA, tandis que la principale modification de l’OSRev consiste à préciser les conditions d’agrément que doivent remplir les personnes physiques et les sociétés d’audit en vue de l’audit selon les lois sur les marchés financiers.

Bulletin FINMA 4/2013

Cette année encore, le Bulletin FINMA contient une large palette de décisions de la FINMA ainsi que d’arrêts du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral sur des aspects importants du droit de la surveillance des marchés.

La FINMA confirme la coopération avec les autorités étrangères concernant la surveillance de la distribution de fonds à des investisseurs non qualifiés

Il convient de souligner que l’autorité de surveillance irlandaise s’est déclarée prête à remplir les conditions posées par la LPCC. Par ailleurs, l’AMF assure que la distribution de placements collectifs à des clients retail en France restera possible après la mise en œuvre de la Directive AIFM.

Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013

Les ch. 41 ss. des conclusions du Conseil européen sont consacrés à l’union bancaire, soulignant par ailleurs que la Banque centrale européenne entamera en novembre une évaluation complète des établissements de crédit des Etats membres participant au mécanisme de surveillance unique.

Recommandations révisées du GAFI : résultat de la consultation et suivi des travaux

Les participants à la procédure de consultation saluent le projet de mise en œuvre des Recommandations révisées du GAFI. Le Conseil fédéral prévoit, en revanche, des modifications sur les trois sujets suivants : actions au porteur, infractions fiscales préalables au blanchiment d’argent (fiscalité directe) et obligation de communiquer. Le DFF doit élaborer un message d’ici à fin 2013.

Droit à l'information

Parcours du combattant pour les héritiers de l'ayant droit économique

Un récent arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 5A_434/2012 du 18 décembre 2012, non destiné à la publication) revient sur la situation d’un intermédiaire financier dans un litige successoral concernant une structure patrimoniale (deux sociétés offshores détenues par un trust). Deux héritiers contestaient les prélèvements faits sur les avoirs de la structure patrimoniale -dont le de cujus était l’ayant droit économique- au bénéfice de la compagne de ce dernier. Ils demandaient à ce que l’autorité compétente genevoise fasse porter à un inventaire[...]