La CFB adapte immédiatement sa pratique à la LPCC

En juin 2005, la Commission fédérale des banques publiait une « prise de position » sur les produits structurés (cf. actualité No 331). Ce document a suscité de nombreuses critiques, car il aboutissait pratiquement à interdire la distribution en Suisse de nombreux produits structurés.
Quelques mois après, en septembre 2005, le Conseil fédéral publiait son message concernant la nouvelle loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), qui remplacera la loi sur les fonds de placement (cf. actualité No 348). L’article 5 de ce projet définissait à quelles conditions les produits structurés échappaient au champ d’application de la loi. Ces conditions étaient très restrictives.
La LPCC a été définitivement adoptée par les Chambres fédérales le 23 juin 2006 (cf. actualité No 448). Elles ont complètement modifié l’article 5 sur les produits structurés, en posant seulement deux conditions pour que ces produits puissent être offerts au public en Suisse (ou à partir de la Suisse) :
-Le produit structuré doit être émis, garanti ou distribué par une institution financière surveillée (banque, assurance, négociant en titres ou un établissement étranger soumis à une surveillance équivalente).
Le projet d’ordonnance du Conseil fédéral, publié le 19 juillet 2006, précise qu’en tout état, le produit structuré ne peut être proposé ou distribué publiquement en Suisse que par une telle institution financière.
-Le produit structuré doit faire l’objet d’un « prospectus simplifié » décrivant ses caractéristiques essentielles, ses perspectives de profits et de pertes, ainsi que ses risques significatifs. Le contenu minimum de ce prospectus sera établi par auto-régulation. C’est l’Association suisse des banquiers et la Bourse suisse (SWX) qui en sont chargées. La Commission fédérale des banques fixera des « exigences minimales ».
La LPCC entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Toutefois, sans plus tarder, la Commission fédérale des banques vient de décider d’adapter d’ores et déjà sa pratique à la nouvelle loi. Par un communiqué du 21 juillet 2006, elle indique qu’elle renonce à sa « prise de position » du 27 avril 2005. Désormais, elle n’examinera plus si un produit structuré est similaire à un fonds de placement (sauf cas d’abus manifeste, par exemple, si un tel produit ne portait que sur un seul fonds de placement non autorisé à la distribution en Suisse).
Cette décision rapide de la Commission fédérale des banques mérite d’être saluée. C’est faire preuve d’un excellent pragmatisme que d’appliquer ainsi une nouvelle loi six mois avant son entrée en vigueur, sur un point bien déterminé et dans l’intérêt de la place financière.
On sera particulièrement intéressé de prendre connaissance, le moment venu, du contenu du nouveau « prospectus simplifié ». Relevons enfin que si la pratique connaît l’importance et la diversité des produits structurés, ceux-ci ne font encore l’objet d’aucune définition juridique. La CFB se réfère d’ailleurs aux « produits structurés et autres véhicules financiers »…