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Yvan Mario Platino

Yvan Mario Platino est titulaire d’un bachelor en droit (Université de Genève) ainsi que d’un master bilingue en droit économique (Universités de Genève & Bâle). Après l’obtention d’un certificat de droit transnational, il a notamment exercé dans un cabinet d’audit international, en banque privée et au sein de l’administration cantonale en qualité de juriste.

Données volées et avoirs non-déclarés

Le TF refuse l’indemnisation de clients en indélicatesse avec leur fisc

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 4 octobre 2017
Dans un arrêt non publié du 29 juin 2017 (4A_21/2017), le Tribunal fédéral (TF) a tranché le cas de clients d’une banque n’ayant pas déclarés leurs avoirs dans leur pays, et dont les autorités fiscales ont sanctionné l’omission, successivement à un vol de données. Trois clients (parmi lesquels B.B.), résidant en Italie, étaient titulaires d’une relation bancaire sous désignation E. auprès de la banque A.SA (ci-après « la banque ») à Lugano. Ladite relation n’a pas été déclarée aux autorités fiscales italiennes.[...]
Fiscalité Secret bancaire

Conseil fédéral : adoption du rapport sur les banques d’importance systémique

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 28 juin 2017

Le CF y conclut qu’une modification fondamentale du modèle de réglementation n’est pas nécessaire. En revanche, les exigences de capital en cas de cessation de l’activité doivent être étendues aux banques d’importance systémique nationale. Le  DFF est chargé d’élaborer un projet destiné à la consultation portant sur les modifications juridiques nécessaires.

Fonds propres Non classé Too big to fail

LTVA : révision partielle

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 6 juin 2017

La loi sur la TVA  et son ordonnance partiellement révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2018 (à l’exception de la réglementation concernant la vente par correspondance). Parmi les modifications, soulignons notamment que le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale sera désormais déterminant pour l’assujettissement.

Fiscalité Non classé

COPA : publication du rapport d'activité 2016

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 2 mai 2017

En 2016, la Commission des offres publiques d’acquisition a examiné 6 offres publiques et 13 programmes de rachat d’actions. A noter, pour cette même année, l’entrée en vigueur de l’Ordonnance sur les OPA afin d’adapter la réglementation à la LIMF et à ses ordonnances d’application.

 

OPA

Rapport 2017 sur les questions financières et fiscales internationales

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 2 février 2017

Rendez-vous annuel, ce rapport présente les activités de l’année écoulée dans les domaines de la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale. Il expose aussi les défis futurs de la place financière helvétique, en abordant, notamment, la question des FinTech.

Finance numérique Fiscalité Non classé

Cautionnement milliardaire : requête d’UBS rejetée par la CEDH

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 12 janvier 2017

Mise en examen pour démarchage bancaire illicite commis en France de 2004 à 2011 et blanchiment aggravé de fraude fiscale, UBS AG voit sa requête jugée irrecevable. La CEDH estime qu’un cautionnement d’un montant de 1,1 milliard d’euros fixé à la banque dans le cadre du contrôle judiciaire est compatible avec la Convention. Décision définitive.

Blanchiment d'argent Fiscalité Procédure