Union européenne : quelles nouvelles exigences pour les bilans des sociétés étrangères cotées en Europe ?

Les sociétés européennes dont les titres (actions ou obligations) sont cotés sur un « marché réglementé » européen seront obligées de présenter leurs bilans conformément aux IFRS (International Financial Reporting Standards). Ceci résulte des directives « prospectus » et « transparence ». L’expression « coté » est utilisée ici dans le sens général (« traded ») et non dans le sens technique (« listed »).
Les sociétés non européennes (suisses, américaines, japonaises, etc.), dont les titres sont cotés sur un marché réglementé européen (ou qui font une offre publique en Europe) seront soumises à un régime spécial à partir du 1er janvier 2007. Dès cette date, elles ne pourront présenter leurs bilans que sur la base de règles reconnues comme « équivalentes aux IFRS » par la Commission de l’Union européenne.
Il faut rappeler qu’une société étrangère ne peut être cotée aux Etats-Unis que si elle « réconcilie » ses comptes avec les GAAP (Generally Accepted Accounting Principles) américains. Cependant, la SEC négocie avec l’UE un accord qui devrait permettre de reconnaître les IFRS aux Etats-Unis dans quelques années.
La Commission a demandé au CESR (Committee of European Securities Regulators) d’examiner dans quelle mesure les GAAP américains, canadiens et japonais pourraient être considérés comme équivalents aux IFRS. Le CESR a publié, le 27 avril 2005, un projet d’avis à ce sujet, en donnant à tous les intéressés un délai (extrêmement bref !) d’un mois pour se prononcer. Le CESR vient de publier les réponses reçues des différents intéressés (bourses, émetteurs, intermédiaires financiers, sociétés d’audit, etc.). Il est prévu que le CESR remettra son avis définitif à la Commission à fin juin 2005.
Le CESR propose d’admettre que les GAAP américains, canadiens et japonais sont, dans l’ensemble, équivalents aux IFRS, sous réserve d’un certain nombre d’exceptions. Une « réconciliation » complète des bilans avec les principes « IFRS » ne serait donc pas nécessaire. En revanche, dans un certain nombre de cas, des explications complémentaires, plus ou moins détaillées, devraient être données. Certaines de ces exceptions sont décrites avec précision, mais chaque société étrangère devrait apprécier, compte tenu des caractéristiques de l’entreprise, quelles précisions supplémentaires seraient nécessaires pour que les investisseurs puissent prendre leurs décisions en connaissance de cause.
Cette approche est rejetée par l’ensemble des intéressés. (Parmi les nombreuses prises de position, vous pouvez notamment lire l’excellente lettre de « PricewaterhouseCoopers ».) Ils considèrent que les sociétés étrangères seraient pratiquement contraintes (malgré l’intention contraire du CESR) de « réconcilier » leurs bilans avec les IFRS. Les intéressés insistent sur la disproportion entre les coûts impliqués par la proposition du CESR et les avantages qui devraient en découler pour les investisseurs. Ils soulignent que de nombreuses sociétés étrangères pourraient être ainsi amenées à renoncer à une cotation sur un marché réglementé européen. (D’ailleurs, plusieurs bourses européennes, dont Virt-x, où sont cotés les titres du SMI, envisagent de créer de nouveaux « segments » qui échapperaient aux règles européennes. Et SWX espère aussi convaincre quelques sociétés étrangères de faire coter leurs obligations en Suisse.)
Les intéressés proposent au CESR certaines pistes pratiquement acceptables :
-ne pas examiner l’équivalence pour chaque société, mais de manière globale (avec peut-être certaines précisions pour certaines branches économiques) ;
-prolonger la période transitoire actuelle, tout au moins pour les sociétés qui sont déjà actuellement cotées en Europe ;
-diminuer sensiblement les exigences pour les obligations (par opposition aux actions et autres titres assimilables).
Il sera particulièrement intéressant de voir la suite que le CESR et la Commission donneront à ce problème, pratiquement essentiel pour les sociétés étrangères cotées en Europe, leurs réviseurs et les bourses européennes.