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Rapport préliminaire de la Commission en matière de cartes de paiement

A la suite de son enquête sectorielle concernant les services financiers dans l’Union européenne, la Commission a publié un rapport préliminaire sur la situation dans le secteur des cartes de paiement. L’enquête a mis en évidence certains obstacles à la concurrence qui se manifestent dans les performances du marché.
En premier lieu, la Commission a identifié des obstacles structurels à la concurrence. Notamment, l’intégration verticale des systèmes de cartes de paiement augmente les barrières à l’entrée pour les nouveaux arrivants, en particulier pour les sociétés non bancaires. En deuxième lieu, il existe, dans les pays européen, des normes techniques divergentes. En outre, l’absence de chambres de compensation multilatérale sur certains marchés érige des obstacles techniques à l’entrée. En dernier lieu, lesdites barrières consistent dans le comportement des entreprises : existence d’accords entre banques locales, pratiques d’exclusion ou encore discrimination des nouveaux membres.
Selon la Commission, l’absence de concurrence conduit à des résultats non concurrentiels. Les profits élevés et soutenus dans le temps sont en effet les signes – ou les conséquences – principaux. Pour l’émission de cartes, la moyenne du taux de bénéfice est de 65 %. Les variations importantes et injustifiables des prix d’émission et des commissions d’un pays à l’autre indiquent également des distorsions de concurrence. Dans certains pays les consommateurs payent des commissions qui peuvent aller jusqu’à 500 % de plus que dans d’autres pour Visa et Mastercard. Concernant les commissions d’interchange, la Commission constate que certains systèmes nationaux opèrent sans lesdites commissions, ce qui soulève des questions quant à la nécessité de les maintenir.
La Commission prévoit trois différentes types de mesures. D’abord, elle mise sur l’augmentation de la transparence pour renforcer la position des consommateurs. Une telle mesure peut être efficace pour exercer une pression sur le niveau élevée des commissions. Dans l’hypothèse où de telles mesures ne seront pas efficaces, la Commission propose ensuite d’intervenir sur la base des règles européennes de concurrence. L’application des articles 81 sur l’interdiction des accords restreignant la concurrence ainsi que 82 CE sur l’interdiction des abus de position dominante peut être utilisée contre le niveau élevé des commissions ou pour dissoudre les entreprises communes entre les acquéreurs. Enfin, la réglementation ex ante est également envisageable, notamment pour imposer la séparation verticale entre le réseau et les aspects financiers des transactions, la séparation des entreprises communes entre les banques ainsi que pour remédier aux différents problèmes de gouvernance. Pour ces derniers et les problèmes découlant des standards techniques, l’auto réglementation n’est pas pour autant exclue.
Les paiements par carte représentent un montant total de 1350 milliards d’euros, d’où l’importance de cette enquête pour les autorités européennes. Il convient de souligner enfin le rôle joué par l’article 17 du Règlement 1/2003
relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. L’enquête ouverte en vertu de ladite disposition permet ainsi à la Commission de tirer des enseignements de valeur quant au fonctionnement du secteur des cartes de paiement et les problèmes concurrentiels y afférents pour ensuite prendre des mesures réglementaires ou des mesures qui s’appuient sur les règles de concurrence.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Pranvera Këllezi,  : Rapport préliminaire de la Commission en matière de cartes de paiement, publié le : 03 mai 2006 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/432/