Modification de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les fonds de placement
Olivier Stahler
Le Conseil fédéral a approuvé le 23 juin 2004 une révision partielle de l’Ordonnance sur les fonds de placement (OFP). Le but de cette révision est essentiellement de rendre le droit suisse des fonds en valeurs mobilières à nouveau compatible avec la législation européenne, et en particulier avec les dernières modifications de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM). Les Etats membres de l’Union Européenne disposaient d’un délai au 13 février 2004 pour transposer dans leur législation nationale les modifications de la directive OPCVM. Depuis cette date, le droit suisse des fonds en valeurs mobilières, qui est calqué sur la directive européenne, n’était en effet plus eurocompatible. Les principales modifications de l’OFP concernent l’introduction du prospectus simplifié, les règles de placement et les exigences de fonds propres des directions de fonds.
A l’instar de la législation européenne, l’OFP modifiée introduit le concept de prospectus simplifié pour les fonds en valeurs mobilières. Le prospectus simplifié se présente sous la forme d’un condensé des informations essentielles du fonds. Il doit être mis à la disposition des investisseurs avant la conclusion d’un contrat de souscription. S’agissant des fonds étrangers en valeurs mobilières, la demande d’autorisation devra être accompagnée du prospectus simplifié. Toute modification ultérieure du prospectus simplifié devra être communiquée par le représentant suisse à la Commission fédérale des banques et être publiée dans les organes de publication suisses du fonds.
Les modifications concernent dans une large mesure les règles de placement des fonds en valeurs mobilières. Sur le modèle du droit européen, l’OFP autorisera à l’avenir un plus large recours aux dérivés. Les exigences de diversification des placements tiendront compte des spécificités des fonds indiciels. Ces fonds pourront en effet investir jusqu’à 20 % de leur fortune dans des instruments d’un même émetteur alors même que la restriction générale est de 10 %. L’OFP révisée établit également les conditions auxquelles un fonds en valeurs mobilières peut acquérir des instruments du marché monétaire.
Comme indiqué, les exigences de fonds propres des directions de fonds sont également modifiées. Le montant maximum des fonds propres qui s’élève aujourd’hui à CHF 10 millions sera porté à CHF 20 millions.
Les modifications de l’OFP entreront en vigueur le 1er août 2004. Un délai transitoire au 31 décembre 2005 est accordé aux directions pour la publication des prospectus simplifiés et des prospectus adaptés aux prescriptions modifiées de l’OFP. Les directions devront également respecter les nouvelles exigences de fonds propres dans le même délai.
Voir en ligne : communiqué du DFF