Services d'investissement : Deux ans pour transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers

La directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers est entrée en vigueur le 30 avril avec sa publication au Journal officiel. Elle est destinée à remplacer la directive sur les services d’investissement de 1993, qu’elle abrogera formellement dans deux ans. C’est le délai dans lequel les Etats membres doivent la transposer, sachant que de nombreuses règles de concrétisation doivent encore être adoptées par la Commission conformément aux nouvelles règles de comitologie (« procédure Lamfalussy »).
En 73 articles et 2 annexes, la nouvelle directive vise à créer un véritable passeport européen pour les entreprises d’investissement agréées dans un Etat membre tout en garantissant aux investisseurs un niveau élevé de protection. Sans pouvoir ici la résumer, on peut en relever les traits saillants.
– les services assujettis sont notamment étendus au conseil en placement ;
– les règles de conduite applicables aux entreprises d’investissement selon la nouvelle directive sont considérablement plus exigeantes que celles de la directive de 1993 ; en revanche, un régime différencié distingue les clients professionnels (qui bénéficient d’une moindre protection) et les contreparties éligibles (qui ne jouissent d’aucune protection sauf convention contraire) ;
– dans l’exercice de la libre prestation de services, les entreprises d’investissement communautaires sont désormais soumises aux seuls règles de conduite telles que légiférées par leur Etat d’origine ; contrairement à ce qui valait dans le cadre de la directive de 1993, elles ne sont plus tenues de se conformer en outre à celles des Etats destinataires de leurs services ; cette mesure devrait contribuer significativement au développement des prestations transfrontalières ;
– les marchés réglementés (bourses), les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et les internalisateurs systématiques sont soumis à des règles comparables qui garantissent une égalité concurrentielle (cf. l’actualité du 6 avril 2004 par Alexandre Richa).
Quant aux banques et négociants suisses proposant des services d’investissement au travers de succursales implantées dans un Etat membre, les agréments existants restent valables mais ces succursales continueront de ne bénéficier ni de la libre prestation de services, ni de la liberté d’établissement dans d’autres Etats communautaires.