Proposition d'un nouveau cadre législatif

Le 16 juillet 2008, la proposition de réforme des directives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) a été publiée par la Commission européenne. Cette réforme a pour objectif d’améliorer le cadre législatif actuellement fragmenté puisqu’une nouvelle directive devrait remplacer les dix directives en vigueur à ce jour.
En premier lieu, cette directive devrait simplifier la distribution transfrontalière des OPCVM. A cet effet, il est prévu de :
– Remplacer les longues procédures de notification actuellement en vigueur par une simple communication électronique entre autorités. La dépense liée à ces procédures de notification, qui est aujourd’hui calculée à € 45 millions,, devrait également être fortement réduite.
– Créer un cadre pour les fusions de fonds tant au niveau national que transfrontalier en harmonisant les procédures et le niveau d’information à fournir aux investisseurs.
– Offrir la possibilité d’utiliser des structures « maître – nourricier », par lesquelles le fonds « nourricier » pourra investir tous ses actifs dans le fonds « maître » (y compris les fonds maîtres domiciliés dans d’autres pays).
En second lieu, la directive vise à rendre l’information aux investisseurs plus claire, facilement compréhensible et pertinente. Pour cela, le prospectus simplifié, tant décrié depuis plusieurs années, cédera sa place aux « informations clés pour l’investisseur » (cf. actualité n° 566 du 23 janvier 2008).
Troisièmement, la directive tend à créer une meilleure coopération entre autorités nationales. A ce propos, la discussion concernant le passeport européen des sociétés de gestion se révèle très difficile. La Commission européenne a donc renvoyé la question au CESR qui a reçu un mandat pour élaborer des dispositions permettant aux sociétés de gestion d’obtenir le passeport tout en assurant un important niveau de protection des investisseurs.
Si cette proposition de directive était adoptée par le parlement européen et le conseil des ministres de l’Union européenne, elle pourrait entrer en vigueur à la mi-2011.