Le Parlement européen approuve la proposition de Directive sur les marchés d'instruments financiers

Le Parlement européen a approuvé le 30 mars 2004 la proposition de Directive concernant les marchés d’instruments financiers, destinée à remplacer la Directive sur les services d’investissement de 1993. Cette nouvelle étape ne clôt pas la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil des ministres, et le texte doit retourner au Conseil pour une éventuelle adoption.
La proposition de Directive prévoit notamment un passeport unique permettant aux entreprises d’investissement d’exercer leurs activités dans toute l’Union européenne sur la base de l’agrément délivré par leur autorité d’origine. Elle vise à renforcer le principe déjà consacré par l’actuelle Directive sur les services d’investissement.
La proposition de Directive instaure ensuite un cadre réglementaire destiné à améliorer la protection des investisseurs, et à régir l’exécution des transactions par les opérateurs.
Les plus vifs débats, au Parlement et précédemment au Conseil et dans les médias, ont porté sur l’internalisation des ordres par les entreprises d’investissement. L’internalisation est l’exécution par les entreprises d’investissement d’un ordre d’un client en le confrontant à l’ordre d’un autre client, ou en se portant contre-partie, sans passer par un marché réglementé comme une bourse.
Les Anglais défendent ardemment le principe de l’internalisation, permettant la concurrence entre les bourses et les plate-formes privées. Les Français, Italiens, Allemands ou Belges craignent que l’internalisation ne perturbe le processus de formation des prix par manque de transparence. Derrière le débat de principe, on retrouve également la défense d’un côté des grandes banques d’investissement de Londres, qui disposent d’importantes plateformes de transaction, et de l’autre des sociétés de bourse européennes.
Le texte du Parlement est un compromis issu de cette confrontation et de plusieurs modifications successives entre les textes de la Commission, du Parlement et du Conseil. Il consacre le principe d’une obligation de transparence pré-négociation qui imposerait aux entreprises pratiquant l’internalisation d’afficher les cours auxquels elles sont prêtes à acheter ou à vendre à leurs clients. Cette obligation d’affichage serait toutefois limitée aux transactions ne dépassant pas une « taille de marché normale », et les marchés de gros ne seraient ainsi pas concernés.
La décision du Conseil quant à ce texte est maintenant vivement attendue.
Voir en ligne le communiqué de la Commission.