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Union Européenne

Vers une intégration du marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile

Suite à l’adoption du Livre Vert sur les paiements par carte, par internet et par téléphone, le Commissaire Européen Almunia s’exprimait récemment sur l’importance de l’intégration du marché européen des paiements en ligne et sur les mesures envisagées pour y parvenir (retranscription du discours disponible ici).
La simplification des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile est un facteur contribuant à augmenter la croissance économique. Les paiements électroniques remplaçant le numéraire contribuent à faciliter la consommation de biens et de services, tant auprès des commerces physiques qu’en ligne. Dans ce Livre Vert, la Commission identifie les obstacles structurels et comportementaux des schémas actuels de paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, pour pouvoir y remédier. Dans les grandes lignes, la Commission considère que l’auto-réglementation de l’industrie et une intervention ciblée par le biais du droit de la concurrence ne permettent pas de contourner les obstacles structurels et comportementaux sur le marché des paiements : il s’ensuit qu’une réglementation au niveau européen pourrait s’avérer nécessaire pour permettre l’intégration du marché européen des paiements transfrontières. A relever que la même tendance à la réglementation est observée aux Etats-Unis, où la Federal Reserve (FED) a réglementé les commissions d’interchange des cartes de débit en introduisant le principe de l’orientation aux coûts et en interdisant certaines pratiques d’exclusivité (voir Federal Register, Vol 76, Nr 139, July 20, 2011 et communiqué de presse du 29 juin 2011).
Les schémas actuels – tripartites ou quadripartites – des paiements par carte opèrent dans un contexte caractérisé par des économies de réseaux (ou d’échelle) ainsi que par une interopérabilité insatisfaisante, ce qui contribue au maintien de la concentration et de la fragmentation du marché européen. Les autorités européennes et nationales de la concurrence sont intervenues à plusieurs reprises sur les Commissions Multilatérales d’Interchange (ci-après “CMI”) des cartes de crédit et de débit. La Commission européenne a notamment examiné les commissions des cartes Visa et MasterCard. Dans un arrêt récent (affaire T-111/08, arrêt du 24 mai 2012), le Tribunal de première instance a confirmé la décision de la Commission du 19 décembre 2007 (COMP/34.579) qui qualifiait d’illicite l’accord passé et interdisait l’imposition d’un prix minimal au moyen des CMIs applicable aux cartes de débit et de crédit. En Suisse, la Comco est intervenue à plusieurs reprises, et ses interventions ont eu pour effet de faire baisser les CMIs pour les cartes de crédit d’environ 20 % (voir à cet égard le communiqué de presse du 28 janvier 2010 ; DPC 2010/3, p. 473).
Le Livre Vert de la Commission constitue un document de “brainstroming réglementaire“ : le document identifie les problèmes et des pistes de solution. Nonobstant leur caractère indicatif, les questions posées par la Commission sont susceptibles d’aboutir à de futures propositions réglementaires. C’est pourquoi nous avons choisi de présenter ci-dessous certaines d’entre elles :
– la Commissions s’interroge d’abord sur la nécessité d’une réglementation des CMIs au moyen du plafonnement de ceux-ci ou d’une transparence accrue des tarifs pour chaque système de paiement. Une réglementation future pourrait donc fixer le niveau des tarifs pour les CMIs transfrontalières.
– concernant les acquisitions transfrontalières, la Commission s’interroge d’une part sur la nécessité des autorisations préalables obligatoires appliquées aux acquéreurs par les systèmes actuels des cartes de paiements, et d’autre part sur la justification du calcul de la CMI nationale pour des services transfrontaliers, qui entrave la concurrence entre acquéreurs au niveau européen. Une réglementation future pourrait ainsi viser l’abolition des autorisations préalables et l’émergence d’un tarif CMI européen unique.
– concernant l’accès aux services de compensation et de règlement, une réglementation future pourrait garantir aux établissements de monnaies/paiements électroniques l’accès direct à ces systèmes, en contournant les banques.
– le rôle essentiel des banques quant aux informations sur la disponibilité des fonds des utilisateurs des cartes bancaires sur leurs comptes et le conflit d’intérêt qui peut en résulter est pris en compte. Une possibilité pourrait donc être de rendre obligatoire, en cas d’accord des clients, la transmission des informations concernant la disponibilité des fonds à des établissements non-bancaires, ce qui pourrait augmenter la concurrence entre les émetteurs de moyens de paiements.
– enfin, la Commission est en faveur de la mise en place d’une interopérabilité totale, technique et opérationnelle, entre les services de paiements du payeur et les services de paiement du bénéficiaire. D’une part les commerçants pourront ainsi choisir librement les acquéreurs et, d’autre part, les clients leurs émetteurs.
Comme dans d’autres marchés, les services en ligne peuvent jouer le rôle de substituts ou de compléments des services bancaires de détail traditionnels ; dans les deux cas de figure, les banques de détails doivent tenir compte de ces développements technologiques ainsi que d’une réglementation future au niveau européen. Le Livre Vert de la Commission présente les tendances actuelles en matière de réglementation, tendances qui auront certainement une influence sur les discussions au niveau national.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Pranvera Këllezi, Union Européenne : Vers une intégration du marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, publié le : 25 juin 2012 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/815/