Un projet de loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs sera soumis prochainement au Parlement

Très controversée, la question de l’imposition des actions et des options de collaborateurs a donné lieu à plusieurs changements de pratique de l’AFC, dont deux en moins de 10 ans. La pratique actuelle est relatée dans la circulaire n. 5 du 30 avril 1997 et fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 1995 (Archives 65, 733). Selon cette circulaire, l’imposition des actions et options de collaborateurs en tant que revenu de l’activité dépendante (art. 17 LIFD) a lieu au moment de leur acquisition. Lorsque les actions ou les options sont soumises à un délai de blocage, un abattement de la valeur vénale est prévu par la circulaire en fonction du nombre d’années de blocage.
Cette pratique est remise partiellement en cause par un nouveau projet (remanié) de loi élaboré par le Conseil fédéral (version non définitive, des modifications rédactionnelles peuvent encore être apportées). Ce projet vise non seulement à modifier la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), mais également la loi fédérale d’harmonisation des impôts directs (LHID), de sorte que les impôts directs cantonaux sont également touchés.
Le projet prévoit un changement majeur en ce qui concerne les options bloquées ou non cotées en bourse (art. 17b al. 3 projet LIFD ; 7b projet LHID). Le moment de l’imposition ne sera plus celui de l’acquisition, mais celui de l’exercice. En outre, pour calculer l’impôt, le montant du gain équivalent à l’augmentation de la valeur de l’action entre le moment de l’acquisition de l’option et celui de son exercice sera réduit de 10 % par année de blocage, mais au maximum de 50 %.
En ce qui concerne les autres types d’options et les actions, la pratique actuelle est maintenue (imposition au moment de l’acquisition). Le projet de message (remanié) du Conseil fédéral se réfère à l’arrêt du Tribunal fédéral cité précédemment pour justifier en particulier l’imposition au moment de l’octroi des actions bloquées. Il rappelle en effet que dès ce moment, le travailleur se trouve enrichi par le fait qu’il peut exercer son droit de vote, recevoir des dividendes ou faire valoir d’autres droits de participation à l’encontre de la société. Le délai de blocage est pris en compte par un abattement de 6 % par année de blocage (maximum 10 ans) calculé sur la valeur vénale de l’action.
Par ailleurs, pour les cas, fréquents en pratique, où les bénéficiaires de ces plans d’options bloquées ou non cotées en bourse résident et exercent leur activité dans plusieurs Etats entre le moment de l’octroi de l’option et la fin du délai de blocage de l’option, le projet introduit un droit d’imposition proportionnelle en faveur de la Suisse. Le projet de message illustre cette règle par l’exemple suivant. Le collaborateur X d’une société mère étrangère située dans l’Etat A reçoit des options bloquées sur cinq ans. Après deux ans, il est transféré vers une société fille en Suisse où il travaille plus de trois ans. Le délai de blocage est échu, mais l’action de l’entreprise n’a pas beaucoup augmenté, raison pour laquelle le collaborateur X décide de ne pas exercer l’option immédiatement. Lors de la septième année, il travaille dans une autre société sœur située dans l’Etat B et exerce son option. Le gain s’élève à 50 par option. La Suisse peut imposer les 3/5, soit 30 et l’Etat A les 2/5. Le projet de message précise que la réduction de 10 % par année de blocage sur le montant imposable en Suisse est applicable. Ce droit d’imposition proportionnelle est inspiré des principes développés par l’OCDE dans son rapport du 23 août 2004 (« Plan d’options d’achat d’actions pour les salariés : problèmes transfrontaliers concernant l’impôt sur le revenu »).
Ce projet fait d’ores et déjà l’objet de débats houleux au sein des milieux politiques et économiques. Les divergences portent essentiellement sur la question de la réduction du gain imposable résultant de l’exercice des options bloquées. C’est donc dans un contexte politique très mouvementé que le Parlement devra se pencher prochainement sur ce projet manifestement très sensible.