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Droit pénal fiscal : institution d'une commission d'experts

Peu avant la fin de son mandat, le conseiller fédéral Kaspar Villiger a chargé une commission d’experts, dirigée par Franz Marty, de procéder à un examen du droit pénal fiscal et de l’entraide administrative internationale en matière fiscale.
Cette décision fait notamment suite aux arrêts rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit pénal fiscal qui ont qualifié de pénales la répression de la soustraction d’impôt ainsi que la sanction qui en résulte. On doit admettre, à la lecture de ces arrêts et de la jurisprudence de la CEDH, que le droit pénal fiscal suisse est désormais soumis dans son ensemble aux principes généraux de droit pénal. Par conséquent, les personnes impliquées dans des procédures relevant du droit pénal fiscal peuvent invoquer les droits consacrés par l’art. 6 CEDH, notamment le droit de se taire, leur offrant ainsi une protection accrue sur le plan procédural. Ces nouveautés ont rendu nécessaire un examen du droit actuel. On peut relever qu’il s’agit d’une problématique analogue (respect des garanties procédurales de l’art. 6 CEDH) à celle que pose l’introduction d’un nouveau régime de sanctions dans le domaine de la surveillance des marchés financiers.
En l’état, il est toutefois difficile de définir avec précision le contour de l’examen dont est chargé la commission, en particulier en ce qui concerne l’entraide administrative internationale en matière fiscale.
Un projet de loi fédérale est attendu fin juin 2004.
Voir en ligne : Administration fédérale des contributions


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Jean-Frédéric Maraia,  : Droit pénal fiscal : institution d'une commission d'experts, publié le : 22 janvier 2004 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/136/