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Droit de timbre

Fin de l'assujettissement des "remote members"

Le 19 mars 2010, le parlement fédéral a approuvé une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre. La modification concerne exclusivement le droit de timbre de négociation et ne vise qu’une seule catégorie de « commerçants suisses de titres », les « membres étrangers d’une bourse suisse » (« remote members »). Conformément à l’art. 13 al. 3 let. e LT, les remote members sont actuellement qualifiés de commerçants suisses de titres assujettis au droit de timbre de négociation pour les titres suisses qu’ils négocient à la bourse suisse dont ils sont membres.
L’assujettissement des remote members au droit de timbre de négociation a été introduit dans la loi sur les droits de timbre en 1999 (arrêté fédéral du 19 mars 1999). Cet assujettissement était lié à l’introduction d’une nouvelle législation boursière admettant les membres étrangers à une bourse suisse. Il s’agissait d’éviter que les remote members jouissent d’un avantage par rapport aux commerçants suisses de titres négociant des titres à la bourse suisse ; avec l’introduction de l’art. 13 al. 3 let. e LT, les remote members étaient soumis à la même charge de droit de timbre de négociation que les membres suisses pour le commerce de titres suisses cotés.
Depuis le 25 juin 2001, date du lancement de la bourse pan-européenne Virt-x (renommée SWX Europe en 2008), les remote members avaient toutefois la possibilité de négocier de nombreuses valeurs vedettes suisses (les « blue chips ») auprès de SWX Europe et, ce faisant, de traiter en bourse des titres suisses sans supporter de droit de timbre de négociation. Avec le rapatriement de SWX Europe à Zurich à la fin 2008, cette possibilité a disparu.
La fin de SWX Europe et l’assujettissement systématique des remote members au droit de timbre de négociation sur le commerce de titres suisses cotés ont fait craindre une diminution de la liquidité de ces titres, et plus particulièrement des blue chips. Pour cette raison, depuis la disparition de SWX Europe, l’administration fédérale des contributions a développé une pratique selon laquelle les remote members peuvent traiter des titres suisses sans supporter de droit de timbre de négociation (par l’intermédiaire de membres suisses de SIX Swiss Exchange). Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, il a été décidé de modifier la loi sur les droits de timbre en supprimant l’assujettissement au droit de timbre de négociation des remote members.
La modification de la loi sur les droits de timbre consiste principalement en la suppression de l’art. 13 al. 3 let. e LT. Elle prévoit également la suppression de deux autres dispositions de la loi sur les droits de timbre concernant les remote members (art. 17 al. 4 LT et 19 al. 2 LT).
Sous réserve d’un référendum dont le délai est fixé au 8 juillet 2010, cette modification entrera en vigueur au 1er juillet 2010. A partir de cette date, les remote members ne seront plus qualifiés de « commerçants suisses de titres » au sens de la loi sur les droits de timbre, et ne seront donc plus soumis au droit de timbre de négociation. Les remote members seront donc avantagés par rapport aux commerçants suisses de titres pour le commerce de titres suisses cotés. Cet avantage existe toutefois depuis 2001, que ce soit sous une forme ou une autre (de 2001 à 2009 en raison de l’existence de SWX Europe et, depuis 2009, en application de la pratique développée par l’administration fédérale des contributions).