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Révision de l'art. 38 LBVM : résultats de la consultation et message du Conseil fédéral

Le 10 novembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé le Message concernant la modification de la disposition sur l’assistance administrative internationale de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (article 38).
En novembre 2003, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral des finances de mettre en place une procédure de consultation sur le sujet.
La grande majorité des participants a approuvé cette révision, même si quelques critiques ont été émises. En effet, l’UDC et Industrie-Holding rejettent l’abandon de la double incrimination et une organisation membre de l’Union Suisse des arts et métiers, ainsi qu’une étude d’avocats s’opposent à l’abandon du principe de confidentialité.
En ce qui concerne le texte du projet, seuls des changements mineurs ont été effectués par rapport au texte déjà publié en janvier 2004 (cf. actualité no 141 du 29 janvier 2004). La différence la plus remarquable se trouve à l’al. 6 où le premier projet faisait référence à « l’autorité compétente », alors que le projet approuvé indique que l’Office fédéral de la justice en tient lieu.
Cette révision est très attendue, car la pratique de l’assistance administrative selon l’actuel art. 38 LBVM porte préjudice à la place financière suisse à laquelle a été reproché de permettre des abus de marché et de ne pas coopérer à leur répression.
Voir en ligne : Département fédéral des finances