Suspension de la révision des OBVM-CFB et OOPA

En octobre 2003 la CFB et la COPA avaient décidé de mettre en consultation un projet de révision sur les dispositions des ordonnances concernant les OPA et la publicité des participations (OBVM-CFB , OOPA ).
Le 12 novembre 2004, la CFB et la Chambre des OPA ont communiqué leur décision d’interrompre ladite révision pour deux raisons principales. D’une part parce que la révision de ces deux ordonnances s’est révélée plus consistante et étendue que prévue, ce qui aurait signifié leur remaniement total. D’autre part en raison de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale qui est en cours et dans laquelle il y aura aussi la révision de l’organisation actuelle des autorités traitant des OPA. En effet, à l’heure actuelle, le recours contre les décisions de la CFB est fait directement au TF. Avec la révision de l’organisation judiciaire fédérale qui devrait entrer en vigueur en 2007, un recours intermédiaire au TAF sera prévu, et les décisions de la CFB feront désormais l’objet de deux recours successifs. Avec ce nouveau système, les recommandations de la COPA devraient d’abord être transmises à la CFB et ensuite faire l’objet de recours devant le TAF et le TF.
Cette procédure, qui prévoirait quatre instances en matière d’OPA, serait très lourde, surtout dans ce domaine où la vitesse dans la prise des décisions est vitale.
Pour cette raison, la CFB et la COPA proposent de revoir l’organisation des autorités traitant des OPA en n’en prévoyant que deux : la COPA (avec pouvoir de décision) et le TAF (comme seule instance de recours).
Cette révision de l’organisation judiciaire engendrerait de nombreuses modifications législatives et réglementaires. En conséquence, il semble plus cohérent d’attendre afin d’observer les effets de la réorganisation des autorités et d’en évaluer les conséquences et ainsi pouvoir apprécier l’éventuelle nécessité d’une révision totale des deux ordonnances.
Voir en ligne : Lettre de la CFB du 12 novembre 2004