Aller au contenu principal

Révision des dispositions concernant l'assistance administrative dans la LBVM : mise en consultation

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation, en janvier 2004, un projet de révision des dispositions en vigueur dans la Loi sur les bourses (LBVM) relatives à l’assistance administrative. La motivation avancée à
l’appui du projet de révision est que l’assistance administrative peut, selon les Etats et particulièrement avec les Etats-Unis, être complètement bloquée par les exigences du droit suisse en matière de confidentialité et
de procédure relative aux clients de négociants (procédure octroyant à une personne concernée par une demande d’entraide tous les droits dont disposent les parties, tels que droit de consulter les pièces, droit d’être entendu).
Or, de tels blocages ont pour conséquence que la Suisse se voit reprocher de permettre des abus de marché et de ne pas coopérer à la répression efficace des délits boursiers.
Le projet entend dès lors principalement :
_ (i) conditionner l’application du principe de confidentialité au respect des prescriptions étrangères en matières de publicité des procédures et supprimer le principe du « long bras » dans le cadre de la spécialité ; et
_ (ii) simplifier et accélérer la procédure relative aux clients de négociants, de telle sorte que la transmission des informations requises soit possible dans un délai de six mois (voir le communiqué du DFF).
Ce projet de révision, qui soulève des questions importantes notamment en ce qui concerne la délimitation des champs d’application respectifs de l’assistance administrative et de l’entraide internationale en matière pénale, pourra être consulté sur le [site Internet du Département fédéral des
finances->http://www.dff.admin.ch].