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Publication du rapport des experts

En octobre 2007, le Département fédéral des finances avait chargé une commission d’experts de faire des propositions pour mieux sanctionner les délits boursiers. Cette commission, présidée par le professeur Rolf Watter, a remis son rapport
(près de 100 pages !) le 29 janvier 2009.
Pour les opérations d’initiés, la commission propose une modification importante du droit actuel. La définition de l’opération d’initiés serait beaucoup plus étendue et pratiquement conforme au droit européen. Comme pour la publicité “ad hoc” (art. 72 du règlement de cotation), elle viserait l’utilisation de toute information confidentielle susceptible d’avoir une influence importante sur le cours du titre. Le délit deviendrait un crime si l’auteur en retire un profit “important” (soit pratiquement plus de CHF 100’000.-) ; les règles sur le blanchiment seraient alors applicables, ce qui impliquerait des conséquences importantes pour les banques et les gérants de fortune.
En revanche, pour les manipulations de cours, la commission propose d’en rester pratiquement au “statu quo” ; en particulier, les opérations influençant artificiellement le cours ne seraient punissables pénalement que si elles sont fictives. La plupart des opérations qualifiées d'”abus de marché” ne seraient interdites que si elles sont faites par des intermédiaires financiers (conformément à ce qui est déjà prévu aujourd’hui par la circulaire de la FINMA 08/38 “Règles de conduite sur le marché” – cf. actualité n° 590 du 30 avril 2008).
La poursuite pénale des opérations d’initiés (et des manipulations de cours) serait désormais centralisée. La commission propose de confier la poursuite au Procureur général de la Confédération, l’autorité compétente étant le Tribunal pénal fédéral. D’autres variantes seraient toutefois possibles. Les enquêtes préalables pourraient être faites par la FINMA, même si l’auteur présumé du délit n’est pas soumis à sa surveillance.
Enfin, la commission propose de revoir les sanctions applicables en cas de violation de l’obligation d’annoncer des participations importantes et de l’obligation de présenter une OPA. La FINMA pourrait imposer de nouvelles sanctions, mais le montant de l’amende serait réduit.
Le Conseil fédéral devrait décider, au cours des prochains mois, la suite qu’il entend donner à ce rapport. La discussion politique sera probablement longue et les solutions définitives ne sont pas encore prévisibles.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Alain Hirsch, : Publication du rapport des experts, publié le : 06 mars 2009 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/627/