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Actualités suisses

Entraide administrative en matière boursière : le Tribunal fédéral devient expéditif

Recourir au Tribunal fédéral contre une décision d’assistance administrative internationale en matière boursière ne retarde plus significativement la transmission des informations à l’autorité étrangère. C’est l’enseignement que l’on peut tirer d’un arrêt du 5 avril 2004 (2A.104/2004) transmettant à la Finansinspektionen suédoise les détails des transactions d’un client suédois dans les 10 jours précédant l’OPA sur la société Esselte AB.
Au cas d’espèce, la IIe Cour de droit public statua moins de quatre mois après la décision de la Commission fédérale des banques. L’emploi de la procédure simplifiée de l’art. 36a OJ est fondé sur la réfutation d’arguments dont le TF a désormais jugé à moultes reprises qu’ils ne s’opposent pas à la collaboration des autorités de surveillance.
En particulier, il confirme qu’une autorité étrangère peut obtenir des informations sur des transactions effectuées dans une période limitée entourant un événement de marché significatif, cas échéant même par sondage. Sous l’angle de la proportionnalité, le fait que l’investisseur rende plausible qu’il a pris sa décision sur la base d’informations accessibles au public ne s’oppose pas à la transmission.
L’arrêt tient en principe pour crédible l’engagement de l’autorité étrangère de ne pas transmettre les informations à d’autres autorités sans l’autorisation complémentaire de la CFB et qu’elle emploiera à cela ses best efforts. Le TF ayant déjà autorisé la transmission d’informations à la Finansinspektionen (2A.567/2001), il appartenait au recourant d’apporter la “preuve du contraire”.
Le bref délai de décision et un émolument de CHF 5000 rendent certainement moins attrayante la voie du recours au Tribunal fédéral dans ces questions.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Luc Thévenoz, Actualités suisses : Entraide administrative en matière boursière : le Tribunal fédéral devient expéditif, publié le : 25 avril 2004 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/180/