Affaire Mövenpick / Clair Finanz : les règles sur les OPA peuvent s'appliquer aux offres portant sur les titres de participation de sociétés non cotées

Dans une recommandation Clair Finanz Holding AG du 31 mars 2004 publiée le 7 avril 2004, la COPA a retenu que les règles de la LBVM sur les OPA peuvent dans certaines circonstances s’appliquer aux offres portant sur les titres de participation de sociétés non cotées.
L’affaire a pour contexte la séparation (« spin-off« ) de certaines opérations immobilières de Mövenpick-Holding (« Mövenpick »), une société cotée au SWX Swiss Exchange et contrôlée par M. August François von Finck. En janvier 2004, Mövenpick a annoncé son intention de transférer ses opérations immobilières sous forme d’apport en nature dans une filiale nouvellement constituée : Clair Finanz Holding AG (« Clair Finanz »). Mövenpick entend distribuer les actions Clair Finanz résultant de l’augmentation de capital aux actionnaires de Mövenpick à titre de dividende en nature. Carlton-Holding AG, une société contrôlée par M. August François von Finck, doit immédiatement après cette opération offrir de racheter les actions Clair Finanz en mains du public.
Dans sa recommandation du 31 mars 2004, la COPA considère que l’offre de Carlton-Holding AG est assujettie aux règles de la LBVM sur les OPA, alors même que les actions de Clair Finanz ne sont pas cotées. Selon la COPA, le fait que la LBVM limite le champ d’application des règles sur les OPA aux offres portant sur les titres de participation de sociétés suisses « dont au moins une partie des titres sont cotés en Suisse » n’exclut pas cette conclusion. Pour la COPA, l’opération envisagée revient économiquement à une offre partielle pour les actions Mövenpick. Elle estime que la LBVM est lacunaire dans la mesure où elle exclut ce type d’opération de son champ d’application, et qu’il appartient à la COPA de remédier à cette situation.
Ce n’est pas la première fois que la COPA examine la possibilité de soumettre une offre portant sur les actions d’une société non cotée aux règles de la LBVM sur les OPA. Dans une recommandation Schweizerischen Lebensversicherungs- und Rentenanstalt du 2 décembre 2003, elle avait déjà indiqué qu’elle pourrait juger ces règles applicables si une décotation était demandée dans la perspective d’une OPA.