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Transparence des indemnités perçues par les membres du conseil d'administration : projet de modification du CO

A fin juin 2004, le Conseil fédéral a publié un message relatif à une modification du CO prévoyant l’obligation pour les sociétés cotées de publier le montant des indemnités et des crédits accordés aux membres de l’administration de la direction et à leurs proches. Cette proposition s’inscrit dans le cadre général du “gouvernement d’entreprise” pour lequel un projet est en préparation ; elle entend promouvoir une meilleure transparence pour, en particulier, “permettre un contrôle plus efficace du conflit d’intérêts” qui découle de la fixation par le conseil d’administration de sa propre rémunération (Message, p. 4).
Le choix de la voie légale par opposition à l’autorégulation déjà en vigueur (Directives de la Bourse suisse sur la corporate governance, ch.5) est justifié selon les auteurs du Message par l’importance juridique, politique, économique du sujet et par la nécessité de trouver une “légitimation démocratique à la démarche” (Message, 1.1.4).
Les règles proposées vont plus loin que la Directive précitée ; elles prévoient pour le conseil d’administration la publication (dans l’annexe au bilan) du montant individuel des indemnités perçues et crédits accordés, avec l’indication du nom et de la fonction de chaque bénéficiaire. Pour la direction, seul le nom et la fonction de la personne qui reçoit la rémunération la plus élevée seront publiés. De plus, la notion d’indemnité est définie très largement dans le nouvel article 663 bis CO, avec l’inscription d’une liste non exhaustive et l’inclusion systématique des personnes proches des dirigeants visés.
Cette tendance à une transparence accrue des indemnités n’est pas propre au droit suisse. Sur le plan européen, la Commission a lancé en février 2004 une consultation relative à un projet de recommandation sur la “promotion d’un régime approprié de rémunération des dirigeants” qui prévoit notamment la publication des critères de la politique de rémunération et celle des rémunérations individuelles. Les résultats de la consultation indiquent que la majorité des réponses sont favorables à ces deux propositions de sorte que l’evolution en Europe devrait conduire aussi à une transparence accrue.
S’il est indiscutable qu’une bonne, une meilleure information est nécessaire pour permettre un certain rééquilibrage du rapport de force entre les actionnaires, le conseil d’administration et les autres intéressés, on peut se demander si la seule divulgation des montants individuels des indemnités améliorera la situation ; il est permis de suggérer que la réflexion sur les critères de rémunération pourrait jouer, à cet égard, un rôle tout aussi important. Le projet permettra cependant peut-être un débat intéressant au Parlement.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Anne Héritier Lachat, : Transparence des indemnités perçues par les membres du conseil d'administration : projet de modification du CO, publié le : 21 juillet 2004 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/235/