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Union européenne : entrée en vigueur de la directive sur la transparence

La directive 2004/109/CE sur la transparence des sociétés cotées, formellement adoptée le 15 décembre 2004, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2004. Elle entrera en vigueur le 20 janvier 2005. Toutefois, les Etats membres ont encore un délai de deux ans pour transposer ces règles dans leur législation nationale.
Les traits principaux de cette directive sont les suivants :
– Les sociétés dont les titres sont cotés devront publier leurs rapports annuels dans les quatre mois suivant la fin de l’exercice. En outre et surtout, elles devront publier un rapport semestriel, dans les deux mois suivant la fin du semestre. Ces règles sont applicables même aux sociétés dont seules des obligations sont cotées (sauf si ces obligations ont une valeur nominale au moins égale à € 50’000 par titre).
– Les sociétés dont les actions sont cotées devront publier un document d’information au milieu du semestre (“déclaration intermédiaire de la direction”) ; ce document ne prendra pas obligatoirement la forme d’un rapport trimestriel.
– Les actionnaires importants des sociétés dont les actions sont cotées (c’est-à-dire les actionnaires ayant plus de 5 % des droits de vote) devront publier régulièrement l’évolution de leur participation, selon des règles nouvelles et très précises.
– La diffusion de l’information des sociétés cotées pourra être faite par des moyens électroniques. Un système de “stockage centralisé” devra être organisé pour que les investisseurs aient facilement accès à toutes les informations publiées par une société déterminée.
De nombreuses règles d’application seront adoptées en 2005 ou au début 2006. Ces directives de la Commission sont préparées avec le concours du CESR (The Committee of European Securities Regulators). En l’état, le CESR a publié deux projets : l’un en octobre 2004 (CESR/04-511) et l’autre en décembre 2004 (CESR/04-512c), représentant environ 200 pages.
La directive sur la transparence aura des effets importants pour la Suisse. D’une part, elle s’appliquera directement à “Virt x” (bourse anglaise filiale de la bourse suisse SWX), où sont traités les titres des sociétés suisses importantes. D’autre part, la directive aura aussi des effets indirects sur les sociétés dont les titres sont traités à la SWX. En effet, la loi fédérale sur les bourses (art. 8 al. 3) prévoit que le règlement de cotation des bourses suisses doit tenir compte des standards internationaux. En outre, pour des raisons pratiques, la SWX pourrait difficilement maintenir des exigences de transparence sensiblement plus basses que celles qui seront désormais appliquées par les 25 Etats membres de l’Union européenne. C’est ce que le professeur Peter Nobel a si joliment appelé l'”acquis solitaire”…


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Alain Hirsch,  : Union européenne : entrée en vigueur de la directive sur la transparence, publié le : 10 janvier 2005 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/287/