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Publication des rémunérations et déclaration des transactions

Communiqués du Regulatory Board SIX Swiss Exchange

Le Regulatory Board de SIX Swiss Exchange a publié deux communiqués le 24 novembre 2010 sur deux sujets particulièrement d’actualité en ce moment, soit la publication des rémunérations, d’une part, et les déclarations des transactions du management, d’autre part. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2011.
Le premier communiqué (Communiqué N° 6/2010) précise l’obligation des sociétés émettrices de publier dans le rapport de gestion les rémunérations perçues par leurs hauts dirigeants. Cette obligation repose sur l’art. 663bbis CO et le chiffre 5.1 de l’annexe à la Directive Corporate Governance SIX. Pendant le courant de l’année 2010 deux décisions rendues par la commission des sanctions ont infligé un blâme à des émetteurs pour violation de cette directive (SaKo 2010-CG-l/10 ; Sako 2010-CG_II/10).
Le communiqué N° 6/2010 a pour but de préciser les modalités de l’obligation de publication des rémunérations en se basant largement sur les deux décisions citées ci-dessus. Il rappelle que le rapport de gestion doit identifier les principes et les buts qui caractérisent la procédure de fixation des rémunérations afin que les investisseurs soient en mesure de cerner les éléments et composantes ayant servi à l’évaluation de celles-ci. Il explique que les procédures reposant sur une comparaison salariale doivent fournir des indications précises sur les sociétés ou les salaires ayant servi de modèle de rémunération, sur leur taille ainsi que sur la délimitation du secteur d’activité ou de la zone géographique. Les références aux conditions usuelles du marché doivent être accompagnées d’une délimitation de celles-ci. Les rapports de gestion doivent faire la distinction entre les rémunérations fixes et les rémunérations variables et calculer le rapport entre ces deux types de rémunérations. Enfin, les composantes de la rémunération, les conventions de départs incluses, doivent également y être énumérées.
En ce qui concerne les rémunérations variables, le rapport doit, selon le communiqué, identifier les critères-clés ayant mené à la détermination de leur montant. Il s’agit-là par exemple du cours des actions, du bénéfice du groupe, de la maximisation du bénéfice ou des actifs sous gestion avec mention du jour de référence. Une publication globale de ces éléments pour un émetteur suffit toutefois, sans qu’une énumération des critères pour chaque membre pris individuellement soit nécessaire. Au cas où des benchmarks seraient utilisés pour fixer les rémunérations variables, comme par exemple l’évolution du cours en relation avec un indice ou en rapport avec des entreprises concurrentes, leurs compositions et leur contenu doivent y être décrits.
Le deuxième communiqué (Communiqué N° 7/2010) apporte des éclaircissements sur les règles applicables à la publicité des transactions du management suite notamment à la modification de l’art. 56 du règlement de cotation (RC) et la directive concernant la publicité des transactions du management (DTM) en vigueur depuis le 29 octobre 2008.
Ces dispositions prévoient une obligation pour les sociétés émettrices de déclarer les transactions effectuées par les membres de leur conseil d’administration ou de la direction sur leurs droits de participation, de conversion et d’acquisition attachés à leurs propres actions. Il en va de même pour les instruments financiers dont le prix est lié de manière déterminante à ces droits de participation tels que les dérivés. La personne concernée doit dans un premier temps déclarer la transaction à l’émetteur dans un délai de deux jours suivant la conclusion de l’acte générateur d’obligations ou suivant l’exécution s’il s’agit d’une opération boursière. Par souci d’accroître la transparence des transactions pour les investisseurs, la valeur-seuil minimale de CHF 100’000 par mois, à partir de laquelle le management devait déclarer ses transactions à son émetteur, sera dorénavant supprimée. La société déclarera dorénavant toutes les transactions des personnes concernées, leur identité et leur fonction à SIX Exchange Regulation. Le délai de l’émetteur pour déclarer cette transaction sera dorénavant de trois jours (au lieu de 2 jours selon les anciennes règles) suivant déclaration faite à l’émetteur par la personne concernée. La durée de publication des transactions passe, quant à elle, de une à trois années.
Le communiqué N° 7/2010 apporte enfin des précisions s’agissant des pre-trading plans. Il s’agit des programmes de participation pour lesquels la personne étant soumise à l’obligation de déclarer convient à l’avance des dates ou des périodes fixes auxquelles les transactions seront réalisées. A teneur du communiqué, la seule conclusion du pre-trading plan constitue déjà l’acte générateur d’une obligation de déclarer et non la transaction individuelle qui s’ensuit. Le délai à prendre en compte par la personne concernée pour la déclaration à l’émetteur est donc calculé à partir de ce jour et l’obligation englobe toutes les transactions prévues par ce plan.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Samuel Zemp, Publication des rémunérations et déclaration des transactions : Communiqués du Regulatory Board SIX Swiss Exchange, publié le : 15 décembre 2010 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/719/