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Actualités suisses

Concentrations bancaires : la Commission de la concurrence adapte le formulaire de notification des concentrations d'entreprises

La présente note fait suite à l’actualité du 31 mars 2004 au sujet de la révision du calcul de seuils dans le cadre des concentrations bancaires.
On rappellera que cette révision n’a pas tranché la question du critère à utiliser pour déterminer la part du produit brut des banques réalisée en Suisse. Conformément à la solution proposée dans l’actualité susmentionnée, la Commission de la Concurrence (Comco) vient de modifier le formulaire de notification de concentrations d’entreprises en précisant que, par analogie à la solution retenue en droit communautaire, l’affectation géographique des revenus bancaires doit être effectuée sur la base du lieu d’établissement de la division ou de la succursale. Cette clarification est bienvenue.
De manière incidente, la Comco a également indiqué à cette occasion que, pour les banques et intermédiaires financiers qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne relatives à l’établissement des comptes (par exemple les banques étrangères sans succursale ou représentation en Suisse), il doit être tenu compte du domicile des clients comme critère géographique pour le calcul de la part du revenu brut des banques réalisée en Suisse. On notera toutefois que la Comco n’indique pas comment, d’un point de vue pratique, les banques étrangères qui ne sont pas présentes en Suisse devront calculer la part de leur revenu brut découlant d’opérations avec des clients domiciliés en Suisse. En pratique, ce calcul risque de s’avérer difficile.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Benoît Merkt, Actualités suisses : Concentrations bancaires : la Commission de la concurrence adapte le formulaire de notification des concentrations d'entreprises, publié le : 17 mai 2004 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/195/