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Concurrence : accord amiable sur les commissions en matière de carte de crédit

La Commission de la concurrence a approuvé le 5 décembre 2005 un accord amiable passé entre d’une part le Secrétariat et d’autre part les banques émettrices des cartes de crédit Visa et MasterCard (Corner Banca, Credit Suisse, UBS et Viseca Card Services) ainsi que les sociétés acquéreuses (Telekurs Multipay et Aduno). L’objet dudit accord est l’abaissement des commissions multilatérales d’interchange domestiques (Domestic Multilateral Interchange Fee). Comme le nom l’indique, l’accord est limité aux commissions payées pour les transactions effectuées en Suisse avec une carte de crédit émise en Suisse.
La commission d’interchange représente la commission que la société acquéreuse – société à laquelle s’affilient les commerçants qui acceptent le paiement par carte de crédit – paie à la banque émettrice de la carte pour chaque transaction réalisée au moyen d’une carte de crédit. Le niveau d’une telle commission, calculé en pourcentage du montant de la transaction (actuellement environ 1,7 %), est le produit d’une négociation multilatérale entre les sociétés acquéreuses et les banques émettrices. C’est précisément cet accord qui, en fixant une partie significative du prix de paiement par carte de crédit, restreint notablement la concurrence entre sociétés acquéreuses. En effet, la commission d’interchange représente une part significative des coûts finaux des sociétés acquéreuses, lesquels sont répercutés sur les commerçants affiliés et enfin sur les consommateurs. En conséquence, les sociétés acquéreuses ne peuvent pas aller en dessous de ce taux, ce qui équivaut à leur imposer un prix minimum, pratique présumée illicite en vertu de l’art. 5 al. 3 LCart. Du point de vue des banques émettrices, la fixation de la commission d’interchange revient à déterminer à l’avance une proportion non négligeable de leurs revenus. Une telle fixation des marges restreint la concurrence en matière d’émission des cartes de crédit.
Afin d’éliminer les restrictions de la concurrence identifiées, les parties ont pris certains engagements. En premier lieu, l’accord amiable prévoit que les parties à la négociation multilatérale de la commission d’interchange doivent fixer celle-ci à hauteur des coûts effectifs de réseaux, à l’exclusion des coûts liés à la période de financement gratuit jusqu’à la facturation ou encore les coûts liés aux crédits à paiement échelonné, ces derniers profitant uniquement aux détenteurs de cartes. L’imposition dudit plafond permettra d’abaisser les commissions d’interchange à 1,3 % (une réduction d’environ 25 % en quatre ans). Cette baisse devra être répercutée sur les commerçants et les consommateurs. En deuxième lieu, l’accord amiable prévoit l’abrogation de l’interdiction faite aux commerçants d’accorder un rabais lorsque le client décide de payer cash. Ladite mesure vise à accroître la concurrence entre les différents moyens de paiement. En troisième lieu, les sociétés acquéreuses devront communiquer aux commerçants le taux de la commission d’interchange, ce qui permettra à ceux-ci de renégocier les rémunérations payées aux sociétés acquéreuses.
Les engagements pris par les sociétés acquéreuses et émettrices sont similaires à ceux consentis par Visa et MasterCard à la Commission européenne. A la différence de l’accord amiable passé en Suisse, lesdits engagements concernent les commissions multilatérales d’interchange applicables aux paiements transfrontaliers, et non aux paiements domestiques.
Par exemple, les commissions multilatérales d’interchange transfrontaliers appliquées par Visa seront réduites de 20 %, le taux devant alors s’élever à 0,7 % en 2007 (voir les communiqués de presse Visa et Visa/MasterCard).


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Pranvera Këllezi,  : Concurrence : accord amiable sur les commissions en matière de carte de crédit, publié le : 19 décembre 2005 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/399/