Aller au contenu principal

Placements collectifs de capitaux

Projet de modification de la LPCC soumis à consultation

Le 6 juillet 2011 le Conseil fédéral a publié pour consultation le projet de révision partielle de la LPCC ainsi que son rapport explicatif.
Le législateur a exprimé, par le biais de cette révision, sa volonté d’améliorer la protection des investisseurs ainsi que la qualité et la compétitivité des acteurs du marché financier suisse. Ainsi, les prescriptions concernant l’administration, la garde et la distribution de placements collectifs vont être adaptées aux nouvelles normes internationales.
Les principales modifications concernent :

Autorisation pour les gestionnaires suisses de fonds étrangers
Actuellement, seuls les gestionnaires de fonds suisses sont obligatoirement soumis à autorisation. Les gestionnaires de fonds étrangers peuvent, quant à eux, demander une autorisation seulement sur une base volontaire lorsqu’ils remplissent certaines conditions. La nouvelle loi devrait soumettre à la LPCC et, ainsi, à autorisation tous les gestionnaires suisses de fonds, indépendamment du fait qu’il s’agisse de fonds suisses ou étrangers. Par contre, une convention de coopération et d’échange de renseignements entre la FINMA et toutes les autorités de surveillance concernées devra avoir été conclue.
La nouvelle loi pourrait accorder à la FINMA la compétence de soustraire à certaines dispositions de la LPCC les gestionnaires à qui la gestion des actifs du placement collectif a été déléguée.
Exigences pour les titulaires d’autorisation
Il est proposé de relever les exigences concernant les titulaires d’autorisation de façon à être conformes aux standards internationaux. Il s’agit par exemple d’introduire un minimum de fonds propres pour les SICAF ou, de façon générale, d’adapter l’organisation à l’activité déployée ou de prévenir les conflits d’intérêts.
Banque dépositaire
D’un côté, l’obligation de recourir à une banque dépositaire sera étendue, dans une certaine mesure, aux placements collectifs fermés (lesquels peuvent aujourd’hui faire appel à un service de paiement ou de dépôt).
De l’autre, il est prévu d’établir des exigences claires afin d’agir en tant que banque dépositaire et de revoir sa responsabilité en cas de délégation.
Définition d’investisseurs qualifiés
Les clients ayant conféré un mandat de gestion de fortune à une banque ne devraient plus être considérés comme des investisseurs qualifiés. Il est en outre très probable que les clients qui ont conféré des mandats de gestion de fortune à d’autres intermédiaires financiers ne soient plus non plus à l’avenir considérés comme des investisseurs qualifiés. L’OPCC serait modifiée dans ce sens.
Des compétences techniques pourront aussi être requises pour pouvoir jouir du statut d’investisseur qualifié. Ce sera notamment le cas pour les investisseurs fortunés (HNWI) qui détiennent au moins deux millions de francs suisses d’actifs nets.
Réglementation de la distribution et fin de la notion d’appel au public
La distribution des placements collectifs, qu’elle soit faite à des investisseurs qualifiés ou pas, sera réglementée par la LPCC. Dans ce but et pour mettre un terme à la confusion qui règne aujourd’hui, la notion de « appel au public » sera remplacée par celle de « distribution ».
En conséquence, toute personne qui distribuera des placements collectifs devra être autorisée.
Introduction du Key Investor Information Document (KID)
Le prospectus simplifié a déjà été remplacé par le KID. Il s’agit ici d’une modification purement formelle afin d’adapter la terminologie de la loi.
Représentant de placements collectifs étrangers
Tous les fonds étrangers qui sont distribués en Suisse ou à partir de la Suisse à des investisseurs – qualifiés ou non – devront mandater un représentant légal en Suisse. Celui-ci sera soumis à la LPCC et, en conséquence, devra obtenir l’autorisation de la FINMA.
De plus, une convention de coopération et d’échange de renseignements entre la FINMA et toutes les autorités de surveillance concernées, devra avoir été conclue.
Le délai pour la procédure de consultation est fixé au 6 octobre prochain et il est prévu que la loi entre en vigueur dans le premier semestre 2012.
De nombreux aspects devront encore être précisés et feront vraisemblablement partie de la législation d’exécution. Il s’agit notamment des règles de minimis pour la gestion ou la distribution de placements collectifs de capitaux, de l’assouplissement des conditions d’autorisation des gestionnaires à qui la gestion de placements collectifs de capitaux a été déléguée, de la notion d’investisseur qualifié ainsi que des informations à donner aux investisseurs qualifiés.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Samantha Meregalli Do Duc, Placements collectifs de capitaux : Projet de modification de la LPCC soumis à consultation, publié le : 20 juillet 2011 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/766/