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Projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement : mise en consultation

Le 14 janvier 2004, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement, accompagné d’un rapport fiscal. Ce texte a été élaboré par une commission d’experts dirigée par le professeur Peter Forstmoser, nommée le 13 février 2002. Xavier Oberson est membre de cette commission et dirige le groupe de travail sur les questions fiscales de la révision.
Le champ d’application de la nouvelle loi serait étendu à tous les placements collectifs de capitaux (ouverts ou fermés) : fonds de placement contractuel, société d’investissement à capital variable (SICAV), fondation de placement, société en commandite de placements collectifs et société d’investissement à capital fixe (SICAF). Le nom de la loi deviendrait “Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)”.
Le projet introduit de nombreuses nouveautés, dont le concept d’une protection différenciée selon le type d’investisseur (investisseur qualifié ou non).
Voir en ligne : Département fédéral des finances


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Alexandre Richa,  : Projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement : mise en consultation, publié le : 16 janvier 2004 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/129/