Sicherheiten

Le gage général de la banque : réflexions sur un gage mobilier multiple

Edouard Benoit — 31 Mai 2022

Institution de la pratique bancaire, le droit de gage général est, pour la banque qui en bénéficie, une sûreté de poids : il garantit un nombre indéterminé de créances dont la banque est titulaire avec la quasi-totalité des avoirs que ses clients débiteurs auront déposés chez elle.
Le présent ouvrage propose une analyse du point de vue des droits réels et du droit des obligations, tout en incluant quelques développements de droit international privé, de procédure et de l’exécution forcée.
Le lecteur y trouvera une analyse de la qualification juridique du droit de gage général bancaire et des conditions de constitution pour chaque objet qu’il grève. Ce faisant, l’ouvrage valide la théorie de l’acte de disposition anticipé. L’ouvrage traite également du moment auquel l’exercice du gage est admissible, ainsi que de la limite chiffrée et des conséquences d’un exercice excessif. Il revoit aussi le critère de prévisibilité que la jurisprudence a introduit concernant les créances garanties.

Consulter

Genève, Schulthess, 2022

Sicherheiten

Lettre de crédit standby

Fraud, procès pénal et suspension de la procédure civile

Marie de Gottrau — 17 Mai 2022

Dans un arrêt 4A_66/2022 du 25 mars dernier relatif à une lettre de crédit standby, le Tribunal fédéral a jugé que l'existence d'un procès pénal dirigé potentiellement contre le bénéficiaire de la standby justifiait une suspension du procès civil visant à déterminer le bien-fondé de la demande au titre de la standby. Une banque a été mandatée pour émettre plusieurs lettres de crédit standby ("LCS") en faveur d'un client de longue date, l'objectif étant de garantir au bénéficiaire le paiement[...]

Sicherheiten

Garanties bancaires

La Cour de justice de Genève admet un cas d’appel abusif

Marie de Gottrau — 3 November 2021

Dans une décision du 24 novembre 2020 (ACJC/1653/2020), la Cour de Justice de Genève s’est prononcée sur la validité d’une demande de paiement faite au titre d’une garantie bancaire. La particularité de l’arrêt réside dans le fait que la demande émanait non pas du bénéficiaire lui-même mais d’un tiers cessionnaire, lequel avait ensuite fusionné avec le donneur d’ordre. La Cour de justice a conclu en substance qu’en plus d’être formellement non-conforme, l’appel à la garantie litigieuse était aussi abusif. Les[...]

Sicherheiten

Garanties bancaires

La CCI publie un guide d’application des RUGD 758

Marie de Gottrau — 5 Oktober 2021

Dix ans après l’entrée en vigueur des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD, publication CCI no. 758), la Chambre de commerce internationale publie en 2021 les International Standard Demand Guarantee Practice for URDG 758 (ISDGP, publication CCI no. 814), adoptées par la Commission bancaire de la CCI en mars 2021. Le recueil consiste en un ensemble de pratiques (« best practices »), inspirées des usages internationaux et destinées à compléter les RUGD 758. Le texte est publié exclusivement en anglais. À[...]

Sicherheiten

Garantie bancaire

Désignation imprécise du donneur d’ordre

Marie de Gottrau — 28 April 2021

Dans un arrêt 4A_223/2020 rendu le 30 octobre 2020 relatif à une garantie bancaire, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher sur les conséquences d’une désignation imprécise du donneur d’ordre dans la demande de paiement du bénéficiaire, et sur les conséquences du fait que la garantie désignait comme partie au contrat de base non pas le donneur d’ordre, mais une société sœur de celui-ci. Une garantie indépendante avait été émise par une banque basée en Autriche sur ordre[...]

Sicherheiten

Contrats bancaires

Garantie à première demande et amendement du contrat de base

Marie de Gottrau — 11 Dezember 2019

Le 8 mai 2019, le Handelsgericht de Zurich a rendu un arrêt (HG180051-O) relatif à une garantie à première demande. Cette décision a le mérite d’offrir un rappel des principes de l’indépendance de la garantie et de l’interdiction de l’abus de droit. Une première garantie avait été émise par une société garante allemande en couverture d’un contrat-cadre de crédit (contrat de base) conclu entre une banque suisse (bénéficiaire) et une société preneuse de crédit (donneur d’ordre). Le contrat de crédit[...]

Sicherheiten

Garantie bancaire

Principes de l’indépendance, de la rigueur documentaire et de l’interdiction de l’abus de droit

Philipp Fischer — 31 Mai 2017

En date du 6 avril 2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_709/2016 relatif à une garantie bancaire. Si cet arrêt ne contient pas de véritables nouveautés, il offre néanmoins un rappel didactique des principes qui sous-tendent le rapport triangulaire entre (i) le donneur d’ordre, (ii) le garant et (iii) le bénéficiaire de la garantie. La situation factuelle à la base de cet arrêt est relativement alambiquée. Pour les besoins du présent commentaire, il suffit toutefois de retenir[...]

Sicherheiten

Clawback Madoff

Revirement inexpliqué du Tribunal fédéral

Luc Thévenoz — 28 Oktober 2016

Dans son arrêt 4A_81/2016 du 3 octobre 2016, le Tribunal fédéral a jugé que le gage d’une banque vaudoise ne garantit pas les éventuelles prétentions qu’elle pourrait avoir contre son client en rapport avec l’action révocatoire dont elle est menacée (mais pas encore actionnée) par le liquidateur de Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (BLIMS). Le contrat de gage (reproduit dans l’arrêt du Tribunal cantonal vaudois) comprenait un libellé large, mais admissible au regard de la jurisprudence. Il visait « toutes[...]

Vermögensverwaltung Kollektivanlagen Sicherheiten

Constitution et effets des sûretés sur les marchandises et sur les titres qui les représentent

Alexandre Alvarez — 2 August 2016

Les titres représentatifs de marchandises sont utilisés lors d’opérations de transport et d’entreposage. Lorsqu’ils respectent les exigences légales, ces titres représentent juridiquement les marchandises, dans le sens où leur transfert de possession implique également le transfert de la possession des marchandises représentées. C’est dans cet effet que la loi leur confère que réside l’utilité de ces titres. Cette utilité s’observe en priorité dans le commerce international de marchandises, dont l’une des créations afin de garantir l’efficacité de son fonctionnement est[...]

Sicherheiten

Le droit de gage général constitué en faveur d’une banque

Edouard Benoit — 28 Juli 2016

Propre à toute relation bancaire et pourtant pas spécialement récente, l’institution du droit de gage général bancaire n’en demeure pas moins méconnue des clients – quand bien même ils seraient juristes – du moins jusqu’au moment où les banques s’en prévalent. La thèse de doctorat a pour ambition d’aborder la matière du point de vue des droits réels, mais également du droit des obligations, incontournable en tant qu’il régit la validité du contrat de gage, condition nécessaire à la constitution[...]

Sicherheiten

Clawback claims et blocage d’actifs bancaires

Le TF confirme et précise le droit de rétention des banques

Nicolas Béguin — 3 Juni 2016

Dans un arrêt 4A_540/2015 du 1.04.2016, le Tribunal fédéral (TF) a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative aux droits de rétention et de gage des banques en relation avec des actions révocatoires intentées contre ces dernières par les liquidateurs de fonds nourriciers de Bernard L. Madoff Investment Securities (BLMIS). En substance, une banque genevoise a souscrit en juin 2001 à des parts du fonds Fairfield Sentry Ltd. (le Fonds) en son nom, mais pour le compte de l’un de ses[...]

Sicherheiten

Cautionnement

Des exceptions de la caution en cas de renonciation du débiteur principal à la compensation

Marie Jenny — 15 Oktober 2012

En date du 2 mai 2012 (arrêt 4A_678/2011, destiné à la publication au recueil officiel), le Tribunal fédéral a pour la première fois admis que l'art. 502 al. 2 CO, en vertu duquel une renonciation du débiteur à des exceptions lui appartenant n'est pas opposable à la caution, s'applique par analogie au droit de la caution de refuser de payer le créancier, conformément à l'art. 121 CO. L’état de faits sous-jacent à cette affaire peut être résumé comme suit. Une[...]

Sicherheiten

Affaire Madoff

Droit de gage des banques sur les avoirs de clients dans le cadre d'actions révocatoires (« claw back »)

Nicolas de Gottrau — 12 Juni 2012

La Ière Cour civile du Tribunal fédéral a rendu le 22 février 2012 un arrêt (4A_443/2011) non destiné à la publication dans lequel elle devait examiner si une banque pouvait valablement se prévaloir d'un droit de gage pour refuser la restitution de certains avoirs d'un de ses clients, dès lors que la banque était visée par une action révocatoire dans le cadre de l'affaire Madoff. L'état de fait était le suivant: une banque refusait à sa cliente, une société des[...]

Sicherheiten

Droit des sûretés

Réalisation de cédules hypothécaires transférées à fin de garantie

Fabianne de Vos Burchart — 2 April 2012

Dans un arrêt 5A_32/2011 du 16 février 2012 destiné à la publication, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question épineuse de la réalisation par une banque de cédules hypothécaires transférées à titre fiduciaire en garantie d’un prêt. Dans le cas d’espèce, la banque avait conclu, en septembre 2006, une convention de crédit-cadre avec A. et B., agissant conjointement et solidairement. Aux termes de ladite convention, la banque s’engageait à accorder à ces derniers une limite de crédit d’un montant[...]

Sicherheiten

Garanties bancaires

Portée de la clause de garantie

Nicolas de Gottrau — 30 März 2012

Dans un arrêt rendu le 13 février 2012 (4A_505/2011) destiné à la publication, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de l'étendue des devoirs de la (banque) garante en cas d'appel à la garantie. Notre Haute Cour devait se fonder sur l'état de fait suivant : deux sociétés avaient conclu un contrat d'entreprise dans le cadre duquel une tierce entité avait été requise d'émettre une garantie, le garant s'engageant à payer à première demande, sans faire valoir d'exception ou[...]

Sicherheiten

Garantie bancaire

Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’appel abusif

Anath Guggenheim — 9 November 2011

En date du 5 octobre 2011, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_463/2011 dont l’état de fait était en substance le suivant. La Caisse de pensions Y. (ci-après : Y ou l’intimée) avait conclu un contrat d’entreprise avec A. SA. (ci-après. A) lequel prévoyait notamment la production, par l’entrepreneur, d’une garantie de bonne fin des travaux. X. SA, (ci-après : X ou la recourante), qui exploitait une entreprise générale de construction, avait alors donné mandat à la banque W.[...]

Sicherheiten

Poursuite pour effets de change

Arrêt du TF : Le beneficium excussionis realis ne s'applique pas dans la poursuite pour effets de change

Marie Jenny — 4 Februar 2010

Dans un arrêt du 15 janvier 2010 (5A_863/2009) destiné à publication, le Tribunal fédéral a jugé que le principe du beneficium excussionis realis, consacré à l’art. 41 al. 1bis LP, n’est pas applicable à la poursuite pour effets de change (art. 177 al. 1 LP). En l’espèce, Y. SA a requis à l’encontre de X. SA, soumise à la voie de la faillite en vertu de l’art. 39 al. 1 ch. 8 LP, une poursuite pour effets de change en[...]

Sicherheiten

Garanties bancaires

Entrée en vigueur le 1er juillet 2010 des nouvelles Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 2010)

Nicolas de Gottrau — 29 Januar 2010

Le comité exécutif de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a adopté, le 3 décembre 2009, la version révisée des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 2010, publication CCI no. 758), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Ces nouvelles règles devraient être disponibles auprès de la CCI dès la mi-février 2010; leur traduction en dix langues est actuellement en cours. Les RUGD 2010 remplaceront donc, dès le 1er juillet 2010, les RUGD de 1992 (publication CCI[...]

Krediten Sicherheiten

Porte-fort et cautionnement

Critères de distinction entre ces deux instruments de garantie

Nicolas de Gottrau — 2 November 2009

Le Tribunal fédéral devait trancher, dans un arrêt (4A_279/2009) rendu le 14 septembre 2009 non destiné à la publication, la question de savoir si des engagement de garantie, donnés par une personne physique, devaient être qualifiés de porte-fort (art. 111 CO) ou de cautionnement (art. 492 CO). Si la question est à ce point récurrente en droit suisse, c'est d'une part que selon la qualification donnée audit engagement, celui-ci peut être nul notamment s'il ne respecte pas les exigences de[...]

Krediten Sicherheiten

Cautionnement

Obligation du créancier d'adresser une sommation de paiement au débiteur avant de poursuivre la caution

Nicolas de Gottrau — 9 September 2009

Le cautionnement est une institution qui retient fréquemment l'attention des tribunaux. Dans la plupart des cas, il s'agit de déterminer si l'engagement pris est un cautionnement ou un porte-fort, avec les conséquences éventuelles sur la validité de l'engagement que l'on sait. Hormis ce distinguo - souvent délicat -, le cautionnement est un instrument de garantie qui requiert, de la part de celui qui veut la mettre en œuvre, une attention particulière, car les règles édictées par le législateur à cet[...]

Krediten Sicherheiten

Le Tribunal fédéral précise l’obligation de diligence de la banque émettrice

Samuel Zemp — 24 Februar 2009

Dans cet arrêt (4A_488/2008), rendu le 15 janvier 2009, le Tribunal fédéral était amené à juger, si la banque émettrice d’une lettre de crédit documentaire stand by avait violé son devoir de diligence, en procédant au remboursement de la banque confirmatrice suite au tirage du crédit par le bénéficiaire. Dans le cas présent, la lettre de crédit garantissait à l’égard du maître d’ouvrage (bénéficiaire) la bonne exécution d’un contrat d’entreprise par l’entrepreneur pour la réalisation d’un complexe d’élevage de poissons[...]

Wirtschaftlich berechtigte Person Krediten Sicherheiten

Devoir de coopération de la banque en cas d'appel abusif

Nicolas de Gottrau — 4 September 2007

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt en matière de garantie bancaire le 26 juin 2007 (4C.12/2007) dont l'état de fait était en substance le suivant : une société suisse s'était engagée à fournir une machine d'emballage à une société turque. A teneur du contrat, l'acheteur turc devait payer 15% du prix total comme acompte contre la lettre de garantie de la banque du vendeur suisse. Une banque suisse avait donc émis, d'ordre du vendeur suisse, une contre-garantie en faveur[...]

Haftung Sicherheiten

Réalisation des titres remis en gage par le client en cas de défaut de marge

Philipp Fischer — 3 September 2007

Dans un arrêt 4C.243/2006 du 10 juillet 2007, le Tribunal fédéral a examiné les obligations que doit respecter une banque qui a accordé un crédit lombard à un client et qui se voit confrontée à une baisse de la valeur des titres nantis. Dans le cas d'espèce, le client s'était engagé à compléter, en cas de baisse des marchés, les valeurs remises en gage, de manière à respecter en tout temps les marges convenues dans le contrat de crédit lombard.[...]

Krediten Haftung Sicherheiten

Engagement solidaire ou cautionnement ?

Aude Peyrot — 5 Juni 2007

Dans un arrêt 4C.24/2007 du 26 avril 2007, le Tribunal fédéral a jugé que l'engagement pris par les actionnaires et administrateurs d'une société anonyme pour garantir un crédit octroyé à cette dernière devait être considéré comme un engagement solidaire, à l'exclusion d'un cautionnement. Lors de l'ouverture d'un crédit en compte courant à une société anonyme, ses trois actionnaires, également administrateurs, signèrent les documents correspondants « en [leur] qualité de codébiteurs solidaires ». A la suite de la faillite de la[...]

Sicherheiten

Bonne foi du créancier gagiste et CDB

Claude Bretton-Chevallier — 24 April 2006

Dans un arrêt du 8 avril 2005 (5C.60/2004, publié in SJ 2006 I 153), le Tribunal fédéral a donné une portée nouvelle et originale aux obligations résultant de la CDB. Il a considéré que la banque défenderesse et intimée avait fait preuve de l'attention exigée par les circonstances lui permettant de se prévaloir de sa bonne foi lors de la constitution d'un nantissement en sa faveur - dès lors qu'elle avait respecté la CDB. Le TF avait à juger d'une[...]

Wirtschaftlich berechtigte Person Geldwäscherei Sicherheiten

Cautionnement pour un crédit en compte courant : nouvel arrêt du TF

Samantha Meregalli Do Duc — 9 Februar 2006

Dans un arrêt du 2 décembre 2005, le Tribunal fédéral s'est penché sur la libération de la caution qui s'est engagée pour une durée indéterminée (art. 511 CO). Le demandeur s'était porté caution pour un crédit en compte courant ouvert en faveur de la personne avec laquelle il formait une société en nom collectif. A la suite de la dissolution et liquidation de ladite société, la caution a envoyé à la banque une lettre demandant "... la radiation [du] cautionnement".[...]

Krediten Sicherheiten

Modification législative en matière de cautionnement

Nicolas de Gottrau — 6 Januar 2006

L'art. 494 al. 2 CO - qui prévoyait que les personnes physiques inscrites au Registre du commerce en qualité de chef de raison individuelle, de membre d'une société en nom collectif, de membre indéfiniment responsable d'une société en commandite, d'administrateur ou de directeur d'une société anonyme, d'administrateur d'une société en commandite par actions ou d'associé-gérant d'une société à responsabilité limitée, pouvaient cautionner sans le consentement de leur conjoint - [vient d'être supprimé avec effet au 1er décembre 2005 (RO 2005[...]

Sicherheiten

Réserve de propriété sur un bien importé en Suisse : confirmation de jurisprudence

Bénédict Foëx — 3 Januar 2006

Dans un arrêt publié récemment (ATF 131 III 595), le Tribunal fédéral a confirmé une jurisprudence déjà ancienne en matière de réserve de propriété : l'inscription au registre des pactes de réserve de propriété (art. 715 al. 1 CC) est une exigence qui relève de l'ordre public ; il en résulte qu'une réserve constituée à l'étranger (en l'occurrence, en Autriche) doit être dûment inscrite en Suisse si les biens y sont par la suite importés (et n'y séjournent pas de[...]

Sicherheiten

Distinction entre garanties indépendantes et accessoires : confirmation de jurisprudence

Nicolas de Gottrau — 11 Oktober 2005

Le Tribunal fédéral a rendu le 31 mai 2005 un arrêt (4C.380/2004) (destiné à la publication au recueil officiel), dans lequel il devait juger, dans le cadre d'un recours en réforme, de la validité de garanties bancaires. D'importants crédits internationaux avaient été accordés par un syndicat de banques à deux sociétés étrangères. Le consul de l'Etat X avait signé deux documents (soumis au droit suisse) intitulés "Garanties de l'Etat X", en agissant comme représentant dudit pays, dûment habilité par décret[...]

Sicherheiten

Appel abusif à une garantie bancaire : rappel de jurisprudence

Nicolas de Gottrau — 19 Juli 2005

Dans un arrêt du 21 juin 2005 (4P.44/2005) non destiné à la publication, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler certains principes applicables en matière d'appel abusif à une garantie bancaire. Dans le cadre d'un contrat de location d'un avion, deux sociétés belges avaient fait émettre par une banque suisse une garantie bancaire à première demande destinée à garantir à hauteur de USD 500'000 maximum le paiement de factures émises en relation avec des vols charters. Le bénéficiaire avait[...]

Sicherheiten

Letter of Credit et devoir d'information de la banque envers son client : arrêt du Tribunal fédéral

Claude Laporte — 6 Juli 2005

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 8 avril 2005 (4C.342/2003) qui précise le devoir d'information de la banque dans les relations de compte courant et lors de l'émission de Letters of Credit pour des particuliers. Le recourant, résident anglais, ouvre un compte courant auprès d'une banque de Zurich en 1986. Il subit des pertes importantes suite à des investissements dans des sociétés non cotées. En outre, pour soutenir une des sociétés dans lesquelles il avait[...]

Sicherheiten

Conséquences de la présentation d'un document non authentique dans le cadre d'une lettre de crédit standby (ou d'un accréditif)

Nicolas de Gottrau — 11 April 2005

Le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt intéressant en matière de lettre de crédit standby, arrêt destiné à la publication. Dans l'affaire qui lui était soumise, notre Haute Cour devait déterminer si le paiement effectué par une banque (suisse) confirmatrice d'une lettre de crédit standby (soumise aux anciennes RUU 400) en faveur d'un bénéficiaire (suisse également) lui ayant présenté un faux document était dû ou non. La réponse à cette question devait lui permettre de juger du bien fondé[...]

Sicherheiten

Conséquences de la fraude dans le crédit documentaire à paiement différé : nouvel arrêt du TF

Nicolas de Gottrau — 19 Juli 2004

Notre Haute Cour a rendu un arrêt 4C.66/2004 du 1er juin 2004, d'une importance capitale pour les banques en matière de crédit documentaire à paiement différé. Il s'agit seulement du deuxième arrêt de notre Haute Cour depuis 1974 (ATF 100 II 145 = JT 1975 I 326) sur la question des conséquences d'une fraude découverte entre le moment d'un paiement anticipé, sous la forme d'un escompte, de la somme d'accréditif et celui de l'échéance du crédit. Le TF commence par[...]

Sicherheiten

Actualités suisses

Introduction de la cédule hypothécaire sans titre : lancement de la procédure de consultation

Nicolas de Gottrau — 28 April 2004

Le DFJP vient de lancer une procédure de consultation->www.ofj.admin.ch/themen/sachenrecht/vn-com-f.htm], qui s'achèvera à fin novembre 2004, sur une révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier. Il est prévu d'introduire, voire de modifier une centaine d'articles du Code civil; il s'agit de la plus importante révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier depuis l'entrée en vigueur du Code civil en 1912. La principale innovation prévue dans l'[Avant-projet et le rapport explicatif est[...]

Sicherheiten

Reconnaissance internationale croissante des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD)

Nicolas de Gottrau — 22 Januar 2004

Les RUGD, élaborées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 en se substituant aux précédentes Règles uniformes pour les garanties contractuelles de 1978, lesquelles étaient restées presque complètement ignorées par la pratique. Selon la CCI, les RUGD sont de plus en plus reconnues sur le plan international. C'est ainsi que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a inclus les RUGD dans ses cours destinés aux spécialistes du financement[...]

Sicherheiten

Opérations hypothécaires : nouvelles directives de l'ASB

Grégoire Landry — 16 Dezember 2003

Le 1er décembre 2003, l'Association suisse des banquiers (ASB; SwissBanking) a adopté des Directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier. Celles-ci sont destinées à remplacer les Directives sur la conclusion et l'estimation des crédits garantis par un gage immobilier: opérations hypothécaires directes et indirectes de l'ASB du 23 décembre 1993, en vigueur depuis le 1er janvier 1994 (v. BF 45-11). Les directives 2003 sont plus détaillées que celles de 1993. Elles visent à répondre[...]

Krediten Sicherheiten

Actualités européennes et internationales

Crédits documentaires : publication CCI sur l'examen des documents

Nicolas de Gottrau — 3 Dezember 2003

La CCI a publié début 2003, après deux ans de travaux, une brochure intitulée International Standard Banking Practice (ISBP) for the Examination of Documents under Documentary Credits (ICC Publication no. 645). Elle est destinée à permettre une meilleure application/interprétation des RUU 500, de telle sorte que puissent être évités, dans une plus grande mesure, les refus de documents qui affectent, à l'heure actuelle, entre 60 et 70 % des crédits documentaires lors de la première présentation de documents. Voir en[...]