Grégoire Landry

La révision du droit des fondations est sous toit

Grégoire Landry — 1 Dezember 2004

Le droit révisé des fondations adopté par l'assemblée fédérale le 8 octobre 2004 a été récemment publié à la Feuille fédérale, avec un délai référendaire au 27 janvier 2005. Cette révision rafraîchit notablement le droit civil des fondations et entraîne un allègement de la charge fiscale fédérale pesant sur les libéralités en faveur d'organismes d'utilité publique. Les modifications du droit civil des fondations que prévoyait le projet de révision né de l'initiative Schiesser (cf. notre actualité du 20 janvier 2004)[...]

Steuerwesen

Cotation des emprunts : SWX modernise sa réglementation

Grégoire Landry — 26 November 2004

Dans un communiqué du 15 novembre 2004, l'Instance d'admission de SWX Swiss Exchange a fait part de diverses innovations dans sa réglementation applicable à la cotation des emprunts, notamment internationaux (cf. ég. notre actualité du 7 juillet 2004 sur les euro-obligations qui les annonçait en partie). La première modification n'a pas de caractère réglementaire à proprement parler, mais consiste dans une décision de principe de l'Instance d'admission d'admettre à la cotation des emprunts libellés en monnaies étrangères. Jusqu'ici, la pratique[...]

Effektenhandel

Dénonciation d'un crédit en compte courant : le TF précise le cadre admissible de la composition des intérêts

Grégoire Landry — 26 Oktober 2004

Dans un arrêt du 9 septembre 2004 (A. c. Banque X., 4C.131/2004, destiné à publication au recueil officiel), la Ière Cour civile du Tribunal fédéral apporte d'intéressantes précisions sur la composition des intérêts (i.e. l'anatocisme) et son admissibilité dans le cadre d'un crédit en compte courant dénoncé. Le contrat au coeur du litige liait A à la banque X depuis 1984. Il avait été résilié par la banque en juin 1992. Celle-ci réclamait CHF 250'000 plus intérêts à 7.25%[...]

Krediten

Actualités suisses

Euro-obligations : SWX affûte discrètement ses armes réglementaires

Grégoire Landry — 7 Juli 2004

D'importantes modifications législatives et réglementaires sont à l'ordre du jour dans le domaine des euro-obligations (ou emprunts internationaux, i.e. les emprunts libellés dans une monnaie rattachée à une juridiction différente de celle de l'émetteur). Corollairement à l'abrogation (matérielle) du principe de l'ancrage au 1er mai 2004, qui soumet la place financière helvétique à une concurrence accrue pour les émissions en francs suisses, la bourse suisse SWX Swiss Exchange projette de développer un nouveau segment de marché dans lequel elle admettrait[...]

Effektenhandel Europäische Union

Actualités suisses

Chèques de voyage : le TF déboute un voyageur négligent

Grégoire Landry — 16 Juni 2004

Dans un arrêt du 27 avril 2004 (4C.20/2004, X. c. American Express Inc., destiné à publication au recueil officiel), le Tribunal fédéral (TF) a débouté un acheteur de chèques de voyage American Express. Celui-ci, un commerçant indien, avait acquis les chèques à Genève, pour un montant de plus de USD 20'000.-. Il invoquait se les être fait dérober lors d'un voyage professionnel à New Delhi, dans un bazar. L'institut d'émission Amex refusait de les lui rembourser, car les[...]

Haftung

Actualités suisses

La CFB codifie sa pratique en matière de surveillance des grandes banques

Grégoire Landry — 2 Juni 2004

La Commission fédérale des banques (CFB) a publié récemment la Circulaire-CFB 04/1 Surveillance des grandes banques du 21 avril 2004, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2004. Elle est accompagnée d'un glossaire sous forme d'annexe. Cette circulaire "codifie" la pratique de la CFB en matière de surveillance des grandes banques. Elle est issue d'une consultation concernant la révision lancée par la CFB en septembre 2003. La version définitive de la Circulaire 04/1 n'a subi que des modifications mineures[...]

FINMA

Actualités suisses

Retrait de plus de CHF 10'000 sur un compte privé : légitimation par seul NIP (vs. signature) insuffisante

Grégoire Landry — 30 März 2004

Le 17 février 2004, la Ière Cour civile du Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans une affaire (4C.6/2004) opposant A. à la banque B. (i.e. la Banque Migros). Les faits de la cause peuvent être résumés comme suit: A. (ci-après le "client") est titulaire d'un compte privé auprès de la Banque B. (ci-après la "banque"). A ce titre, il a reçu une carte de compte et un numéro d'identification personnel ("NIP"). Un retrait de CHF 15'700 est opéré[...]

Zahlungsverkehr

Contreparties centrales dans les systèmes de règlements de titres : consultation conjointe de la BRI et de l'OICV

Grégoire Landry — 17 März 2004

Le 8 mars 2004, le Groupe de travail sur les systèmes de règlements de titres (le "Groupe de travail"), établi conjointement par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la Banque des règlements internationaux (BRI) et le Comité technique de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/IOSCO), a mis en consultation un rapport intitulé Recommendations for Central Counterparties. Ce rapport consultatif vise à assurer la gestion des risques d'une contrepartie centrale (ci-après "CPC"), soit celle[...]

Zahlungsverkehr

Droit suisse des fondations : projet de révision

Grégoire Landry — 20 Januar 2004

Le 5 décembre 2003, le Conseil fédéral a délivré son avis sur le projet de révision de la législation fédérale sur les fondations et le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) du 23 octobre 2003 résultant de l'initiative parlementaire Schiesser du 14 décembre 2000. Le projet de révision élaboré par la CER-E implique notamment une modification des art. 80 ss CC et de la législation fiscale fédérale. Il s'inscrit dans une volonté[...]

Steuerwesen

LVMH c. Morgan Stanley : Responsabilité des analystes financiers en France

Grégoire Landry , Luc Thévenoz — 14 Januar 2004

Le 12 janvier 2004, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu son jugement dans l'affaire opposant la société LVMH à la banque d'affaires Morgan Stanley. LVMH avait assigné Morgan Stanley en paiement de €100mio à titre de dommages-intérêts. Elle alléguait que les rapports d'analyse de Morgan Stanley étaient systématiquement défavorables à LVMH et favorables à Gucci, avec laquelle la banque entretenait des rapports d'affaires. LVMH estimait ainsi que Morgan Stanley avait manqué à ses devoirs, trompé la confiance de[...]

Haftung

Paiements dans l'UE : nouveau cadre juridique proposé par la Commission

Grégoire Landry — 19 Dezember 2003

Le 2 décembre 2003, la Commission européenne a publié une communication au Conseil et au Parlement européen concernant un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur de l'Union européenne (UE). Ce document reflète des discussions menées par la Commission avec les Etats membres, les banques centrales, le secteur des paiements et les associations de consommateurs de l'UE. Le cadre juridique suggéré par la Commission est considéré comme une étape essentielle vers une zone de paiement unique dans[...]

Wettbewerb Konsumenten Zahlungsverkehr Europäische Union

Opérations hypothécaires : nouvelles directives de l'ASB

Grégoire Landry — 16 Dezember 2003

Le 1er décembre 2003, l'Association suisse des banquiers (ASB; SwissBanking) a adopté des Directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier. Celles-ci sont destinées à remplacer les Directives sur la conclusion et l'estimation des crédits garantis par un gage immobilier: opérations hypothécaires directes et indirectes de l'ASB du 23 décembre 1993, en vigueur depuis le 1er janvier 1994 (v. BF 45-11). Les directives 2003 sont plus détaillées que celles de 1993. Elles visent à répondre[...]

Krediten Sicherheiten

Actualités européennes et internationales

Consultation du Comité de Bâle sur la fonction de compliance

Grégoire Landry — 9 Dezember 2003

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié le 27 octobre 2003 un document consultatif sur la fonction de compliance dans les banques (publication No 103). Ce document est le fruit de l'analyse de cette fonction par les autorités de contrôle membres du Comité de Bâle. Il comprend une définition de la fonction de compliance et 11 principes permettant aux banques de mieux gérer le risque de compliance (également appelé risque d'intégrité). L'idée du Comité de Bâle est[...]

Compliance Risikomanagement Haftung

Actualités européennes et internationales

Indemnité supplémentaire versée par la BRI à ses ex-actionnaires privés

Grégoire Landry — 28 November 2003

Le 19 septembre 2003, le Tribunal arbitral concernant la Banque des règlements internationaux (BRI), constitué sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, a rendu sa sentence définitive dans le litige qui opposait la BRI à trois de ses anciens actionnaires privés. La procédure arbitrale faisait suite à une modification des statuts de la BRI intervenue en 2001 qui excluait les actionnaires privés de son actionnariat, au profit des seules banques centrales. A titre de compensation, la BRI[...]