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Les effets des nouvelles règles sur la prescription en droit bancaire et financier

La révision des règles de prescription du Code des obligations entrée en vigueur en 2020 entraîne son lot de questions concernant le secteur bancaire et financier : dans quel délai contester un virement ou un transfert ? Quels sont les effets sur les débiteurs solidaires ou les cautions ? Qu’en est-il des rétrocessions ? Quel délai pour la remise de documents ? Quel est le délai de prescription applicable à la créance découlant de l’art. 69 LSFin et quid en cas de fuite de données bancaires ? Les auteurs tentent de répondre à ces questions délicates. Ils abordent ensuite le sujet sous l’angle des actions en responsabilité de la loi sur les placements collectifs de capitaux et de la loi sur les services financiers, avant de l’illustrer avec la responsabilité d’une banque exposée aux conséquences d’une fuite de données.

Cet article est issu d’une présentation tenue lors de la Journée de droit bancaire et financier du 16 octobre 2020.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2021, vol. 93, no. 2, p. 121-133

Covid-19 Überbrückungskredite

Keine Sorgfaltspflichten der Banken ?

Der Bundesrat beschloss und publizierte gestern die «COVID-19-Solidarbürgschaftsverordnung». Diese Notverordnung bezweckt die rasche und unbürokratische Gewährung von Krediten zur Überbrückung von Corona-bedingten Liquiditätsengpässen von KMU und tritt heute, 26. März 2020, in Kraft. Die Kredite werden durch die Banken zu fixen Bedingungen gewährt und durch Bürgschaftsgenossenschaften mit Bundesdeckung verbürgt. Die Prüfung von Krediten bis zu 500'000 soll innert 30 Minuten anhand formeller Erklärungen der Gesuchsteller erfolgen. Gibt es dabei Sorgfaltspflichten der Banken? Dieser Kommentar ist auch auf Französisch verfügbar. Der[...]