Reconnaissance internationale croissante des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD)

Les RUGD, élaborées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 en se substituant aux précédentes Règles uniformes pour les garanties contractuelles de 1978, lesquelles étaient restées presque complètement ignorées par la pratique.
Selon la CCI, les RUGD sont de plus en plus reconnues sur le plan international. C’est ainsi que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a inclus les RUGD dans ses cours destinés aux spécialistes du financement du commerce international des établissements bancaires est-européens, et que la Banque mondiale a décidé d’incorporer les RUGD dans ses modèles de garanties inconditionnelles. De surcroît, SWIFT a décidé de modifier le format de son message MT760 (utilisé pour émettre des garanties bancaires) afin de donner à ses utilisateurs la possibilité d’utiliser les RUGD ; cette modification du message SWIFT devrait entrer en vigueur à fin 2005. Enfin, l’utilité des RUGD est reconnue par d’autres institutions importantes telles que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
(CNUDCI) – qui a pourtant élaboré la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by entrée en vigueur le 1er janvier 2000, convention qui s’harmonise avec les RUGD -, la Fédération internationale des ingénieurs conseils (FIDIC) et l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
Dans la pratique bancaire suisse, les RUGD sont encore peu utilisées. Les parties auraient toutefois intérêt, selon nous, à s’y soumettre puisqu’elles y gagneraient une meilleure prévisibilité des effets juridiques de la garantie sur demande. La reconnaissance internationale croissante des RUGD devrait avoir pour effet d’amener plus souvent les banques suisses à proposer à leurs clients d’émettre des garanties sur demande soumises aux RUGD.