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Pranvera Këllezi

Règlement de l’UE sur les subventions octroyées par les pays tiers

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 8 Dezember 2022

L’UE vient d’adopter un règlement pour contrôler les subventions accordées aux entreprises par un pays tiers comme la Suisse ou par des entités publiques et privées liées à ce pays. Les subventions peuvent être des prêts ou des garanties de prêts, des exonérations fiscales ou des garanties illimitées de passif. Les entreprises doivent fournir des informations, se soumettre à des inspections, notifier les fusions et les subventions reçues dans le cadre de marchés publics et, en cas de non-respect, risquent des amendes allant de 1 à 10 % du chiffre d’affaires.

Europäische Union

Union européenne

Aides d'État : les subventions accordées aux particuliers et aux PME constituent une aide d’État indirecte aux banques

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 18 März 2019
En décembre 2018, la Commission européenne a approuvé le régime chypriote qui vient en aide aux particuliers et aux PME ayant contracté des prêts hypothécaires garantis par leurs résidences principales. Les subventions fournies par l'État permettent de rembourser aux banques les intérêts et les amortissements échus à concurrence d’un montant maximum de EUR 166’666. Les aides concédées aux particuliers ne sont pas considérées comme des aides d’État et ne sont donc pas soumises au contrôle préalable. Les PME sont des[...]
Krediten Non classé Europäische Union

Droit de la concurrence : pas de prescription pour les actions en dommages-intérêts contre MasterCard en Grande-Bretagne

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 15 Februar 2019

Les actions en dommages et intérêts portées par des détaillants américains et belges contre MasterCard ne sont pas prescrites et peuvent couvrir les dommages encourus pendant toute la durée de l’accord illicite constatée dans la décision de la Commission européenne. Les détaillants utilisent cette décision, qui portait sur la commission d’interchange dans l’ensemble de l’UE, pour réclamer la réparation du préjudice subi au niveau national ; en effet la commission d’interchange à ce niveau était calquée sur celle calculée sur le plan européen.

Wettbewerb Non classé Europäische Union

Droit de la concurrence : la Commission européenne inflige une amende de 570 millions d'euros à Mastercard

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 23 Januar 2019

Les règles fixées par Mastercard obligeaient les banques acquéreuses à appliquer les commissions d’interchange du pays dans lequel le détaillant était établi : les détaillants ne pouvaient pas choisir des services moins coûteux. Cela a eu pour conséquence d’augmenter les prix tant pour les détaillants que pour les consommateurs et de limiter la concurrence transfrontière. Ces règles ont été considérées comme une violation de l‘art. 101 TFUE.

Währung Non classé Zahlungsverkehr Europäische Union

Contrôle des concentrations

Calcul du nouveau critère lié à la valeur de la transaction par les autorités allemandes et autrichiennes de la concurrence

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 21 August 2018
Nous avions fait part l’année passée de l’élargissement du champ du contrôle des concentrations en Allemagne et en Autriche par le biais de l’introduction d’un critère alternatif de notification lié à la valeur de la transaction (Pranvera Këllezi, Droit de la concurrence : L’Allemagne et l’Autriche élargissent le champ du contrôle des concentrations, publié le: 28 Juin 2017 par le Centre de droit bancaire et financier). Ce deuxième critère alternatif se réfère à la valeur de la contrepartie obtenue par[...]
Wettbewerb

Contrôle des aides d’État : la Commission UE ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de Madère.

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 16 Juli 2018

La Commission examinera si la réduction du taux d’imposition sur les bénéfices, l’exonération des taxes municipales et locales et l’exonération des droits de mutation sont octroyées à des entreprises qui ont réellement exercé des activités et créé et maintenu des emplois à Madère.

Steuerwesen Europäische Union

Droit de la concurrence

L’Allemagne et l’Autriche élargissent le champ du contrôle des concentrations

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 28 Juni 2017
En Europe et en Suisse, les fusions et autres prises de contrôle doivent être notifiées auprès des autorités de la concurrence si le chiffre d’affaires des entreprises participantes dépasse un certain seuil. Le chiffre d’affaires prend en compte le produit des ventes dans un pays ou un territoire, ce qui constitue un moyen de discriminer entre les fusions importantes et celles qui selon toute vraisemblance ne causeront aucun dommage à la structure du marché dans le pays concerné. Pour les[...]
Wettbewerb Digital Finance

Aides d’Etat et renflouement interne des banques

Confirmation des règles européennes concernant la répartition des charges entre actionnaires et détenteurs de titres subordonnés

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 12 September 2016
La Cour de justice de l’UE a confirmé la validité des règles sur la répartition des charges figurant dans la Communication de la Commission en matière d’aides d’Etat accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, notamment des règles sur la répartition des charges entre actionnaires et créanciers subordonnés des banques en déficit de fonds propres (arrêt du 19 juin 2016, C-526/14). L’arrêt de la Cour contribue à la validation de l’édifice du renflouement interne (dispositions de bail-in)[...]
Eigenmittel Europäische Union

Services de paiement

Propositions de réglementation des tarifs et d'ouverture du marché

Adrien Alberini Image de profil par défaut Adrien Alberini ,  Pranvera Këllezi  — 12 August 2013
Une année après l'adoption du Livre Vert sur les paiements par carte, par internet et par téléphone ainsi qu'aux décisions en matière de droit de la concurrence fixant un limite aux tarifs des paiements par carte de crédit (voir Commentaire n° 815 du 25 juin 2012), la Commission propose deux règlementations importantes en matière de services de paiements: un projet de Règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et un projet de révision de la[...]
Wettbewerb Zahlungsverkehr Europäische Union

Union Européenne

Vers une intégration du marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 25 Juni 2012
Suite à l'adoption du Livre Vert sur les paiements par carte, par internet et par téléphone, le Commissaire Européen Almunia s'exprimait récemment sur l'importance de l'intégration du marché européen des paiements en ligne et sur les mesures envisagées pour y parvenir (retranscription du discours disponible ici). La simplification des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile est un facteur contribuant à augmenter la croissance économique. Les paiements électroniques remplaçant le numéraire contribuent à faciliter la consommation de biens[...]
Wettbewerb Zahlungsverkehr Europäische Union

La Commission européenne autorise les aides octroyées aux institutions financières

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 14 Oktober 2008
Début Octobre, la Commission européenne a autorisé les aides accordées à Bradford & Bingley (Grand Bretagne, cf. IP/08/1437) et Hypo Real Estate (Allemagne, IP/08/1453) dans les 48 heures suivant leur notification. Ces deux décisions et les autres procédures pendantes concernant l’Irlande, la banque Dexia et Fortis, rappellent que l’intervention des Etats membres pour maîtriser et limiter la propagation de la crise financière est soumise au contrôle communautaire des aides d’état. Soucieuse de préserver les prérogatives de la Commission,[...]
Wettbewerb Europäische Union

Le TF confirme la nouvelle teneur de 38 LBVM

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 9 Oktober 2007
Dans un arrêt du 3 septembre 2007 (2A.13/2007), le Tribunal Fédéral a confirmé l'entraide administrative internationale octroyée à la Securities and Exchange Commission (SEC) aux Etats-Unis par la Commission fédérale des banques en application de l'art. 38 LBVM en sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er février 2006. Il convient de rappeler que ladite modification avait, entre autres, pour but de remédier à des difficultés rencontrées dans l'entraide administrative avec la SEC, difficultés mises en évidence notamment suite à[...]
Internationale Rechtshilfe Effektenhandel

La Cour Suprême des USA considère que la réglementation en matière de IPO exclut l'application des lois antitrust

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 11 Juli 2007
Dans un arrêt du 18 juin 2007, la Cour Suprême des Etats-Unis s'est exprimée sur la relation entre la réglementation fédérale relative aux introductions en bourse d'entreprises (IPOs) et le droit de la concurrence, en écartant l'application de ce dernier. Une soixantaine d'investisseurs ont introduit une action en justice contre Credit suisse et dix autres établissements bancaires réunis en syndicat pour assurer le placement des titres lors d'introduction en bourse (underwriters) de quelques centaines de sociétés. Les investisseurs se plaignent[...]
Wettbewerb Effektenhandel

Admissibilité d'un système d'échange d'informations entre établissements financiers sur la solvabilité des clients

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 30 November 2006
Dans un arrêt du 23 novembre 2006 (C-238/05 ), la Cour de Justice a répondu à une demande préjudicielle posée par la Cour Suprême espagnole. En 1999, le Tribunal de Défense de la Concurrence a exempté des règles de la concurrence le système d'échange d'informations entre établissements financiers sur la solvabilité des clients. Un tel système, crée et géré par l'Association nationale des établissements financiers, a pour but de maintenir une base de données pour permettre la fourniture d'informations[...]
Wettbewerb Europäische Union

Concentrations boursières : NYSE/Euronext, ASE/SFE et CME/CBOT

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 26 Oktober 2006
Les marchés financiers sont témoins d'une vague de fusions boursières. Ces concentrations ont pour effet de baisser les coûts, d'augmenter la liquidité des marchés financiers et la possibilité de diversification ainsi que de faciliter les échanges internationaux. Elles soulèvent des interrogations du point de vue de la concurrence, d'où l'intervention de plusieurs autorités chargées de la protection de celle-ci. L'autorité britannique de la concurrence (OFT) a autorisé récemment la fusion entre New York Stock Exchange (NYSE) et la bourse européenne[...]
Wettbewerb Effektenhandel Europäische Union

Utilisation de la dénomination „Sparkasse“ : désaccord entre la Commission européenne et l'Allemagne

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 8 August 2006
Fin juin la Commission a demandé formellement à l'Allemagne de modifier sa législation bancaire, en particulier l'art. 40 du Kreditwesengesetz (voir IP/06/870). Cette disposition réserve la dénomination « Sparkasse » aux établissements publics ou à ceux investis de tâches d'intérêt public. La Commission estime que l'interdiction faite aux banques privées d'utiliser la dénomination „Sparkasse“ enfreint les dispositions communautaires relatives à la liberté d'établissement et à la circulation des capitaux. En effet, une telle réglementation empêche l'acquisition desdits établissements par des[...]
Wettbewerb Krediten Europäische Union

Rapport préliminaire de la Commission en matière de cartes de paiement

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 3 Mai 2006
A la suite de son enquête sectorielle concernant les services financiers dans l'Union européenne, la Commission a publié un rapport préliminaire sur la situation dans le secteur des cartes de paiement. L'enquête a mis en évidence certains obstacles à la concurrence qui se manifestent dans les performances du marché. En premier lieu, la Commission a identifié des obstacles structurels à la concurrence. Notamment, l'intégration verticale des systèmes de cartes de paiement augmente les barrières à l'entrée pour les nouveaux[...]
Wettbewerb Zahlungsverkehr Europäische Union

Concurrence : accord amiable sur les commissions en matière de carte de crédit

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 19 Dezember 2005
La Commission de la concurrence a approuvé le 5 décembre 2005 un accord amiable passé entre d'une part le Secrétariat et d'autre part les banques émettrices des cartes de crédit Visa et MasterCard (Corner Banca, Credit Suisse, UBS et Viseca Card Services) ainsi que les sociétés acquéreuses (Telekurs Multipay et Aduno). L'objet dudit accord est l'abaissement des commissions multilatérales d'interchange domestiques (Domestic Multilateral Interchange Fee). Comme le nom l'indique, l'accord est limité aux commissions payées pour les transactions effectuées en[...]
Wettbewerb

Droit de la concurrence : rapport final concernant l'OPA éventuelle sur LSE

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 8 November 2005
La Commission de la concurrence britannique-> http://www.competition-commission.org.uk] vient d'adopter le [rapport final concernant une éventuelle OPA de Deutsche Börse sur London Stock Exchange (LSE) et, alternativement, de Euronext sur LSE. Deutsche Börse avait retiré son offre conditionnelle dirigée sur LSE en mars 2005, tout en précisant qu'elle présenterait une nouvelle offre si Euronext, ou une autre entreprise, lançait une OPA pour LSE. La Commission de la concurrence a procédé ainsi à l'examen des deux hypothèses. L'examen approfondi effectué par la[...]
Wettbewerb Öffentliche Kaufangebote Europäische Union