Projet de loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF)
Nouvelles règles dans le négoce des produits dérivés
Pierre-Olivier Etique
— 25 November 2014
Le 3 septembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la Loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Ce projet propose une réglementation harmonisée des infrastructures des marchés financiers et introduit de nouvelles règles sur le négoce de dérivés, dans le but d’adapter le droit suisse aux dernières évolutions internationales dans ce domaine (Dodd-Frank Act, EMIR). Les règles applicables à la négociation de valeurs mobilières contenues dans la Loi fédérale sur les bourses et le commerce[...]