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Romain Dupuis

Romain Dupuis

Revendication dans l'exécution forcée

Un formulaire A n’est pas suffisant

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si la personne identifiée dans un formulaire A comme ayant droit économique des avoirs déposés sur un compte bancaire peut revendiquer la propriété de ces avoirs dans une procédure d'exécution forcée sur ce seul fondement (arrêt 5A_208/2023 du 10 juillet 2024). À l'origine de cet arrêt, dans le cadre de procédures de taxation visant B et C, l'Administration fiscale cantonale de Genève (AFC-GE) requiert – et[...]

Exécution forcée

Une garantie personnelle illimitée n’est pas contraire à l’ordre public suisse

Dans un arrêt récent rendu en matière d'exécution forcée, le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si une garantie personnelle d'un montant illimité, soumise à un droit étranger, est compatible avec l'ordre public suisse (arrêt 4A_650/2023 du 13 mai 2024). Le 8 décembre 2010, A, domicilié aux Émirats arabes unis, signe un contrat de garantie personnelle en faveur d'une banque émiratie par lequel il se porte garant d'un crédit consenti par la banque à une société. Le[...]

Obtention frauduleuse de crédits "COVID-19"

Le Tribunal fédéral confirme la qualification d’escroquerie

Dès mars 2020, plus de 100'000 entreprises suisses ont eu recours aux crédits cautionnés mis en place par la Confédération afin de pallier un manque de liquidités consécutif à la pandémie de COVID-19. La volonté des autorités suisses de répondre rapidement à une situation exceptionnelle et d'assurer un accès rapide aux fonds a conduit ces dernières à prévoir une procédure facilitée, reposant essentiellement sur une autodéclaration du demandeur de crédit, qui a malheureusement connu son lot d'abus. Dans un arrêt[...]

Séquestre de la banque contre ses clients

Exigences (élevées) relatives à la vraisemblance de la créance

La banque qui souhaite obtenir un séquestre à l'encontre de ses clients afin de recouvrer un découvert résultant d'un appel de marge infructueux et d'une liquidation de positions doit rendre sa créance vraisemblable au moyen d'explications et de pièces détaillées. À défaut, le juge doit refuser – ou révoquer – le séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 5A_515/2023 du 23 février 2024). Le litige ayant donné lieu à cet arrêt trouve sa source dans un crédit lombard accordé par une banque[...]

Assurance RC de la banque

Attention à la formulation des risques assurés

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral valide le refus d'une société d'assurance de couvrir un dommage de plus de 35 millions de dollars subi par une banque suisse contrainte d'indemniser des investisseurs malheureux au terme d'une procédure judiciaire engagée à Dubaï (arrêt 4A_440/2022 du 16 novembre 2023). Une banque, établie en Suisse, dispose d'une filiale à Dubaï, la société E. Cette dernière est soumise à la surveillance de la Dubai Financial Services Authority (DFSA) et autorisée dans ce cadre[...]

Perquisition de documents bancaires en DPA

Le titulaire du compte bancaire est légitimé à requérir la mise sous scellés

Dans un arrêt rendu dans le cadre d'une procédure de droit pénal fiscal, le Tribunal fédéral admet le recours formé par les titulaires de comptes bancaires auxquels la légitimation de requérir la mise sous scellés de la documentation produite avait été déniée (arrêt 7B_99/2022 du 28 septembre 2023). Le contexte peut être brièvement résumé comme suit. Sur autorisation du Département fédéral des finances, l'Administration fédérale des contributions (AFC) mène une enquête pour soupçons de commission de graves infractions fiscales à[...]

Qualité de partie plaignante à la suite d'une fusion

Victoire d’étape (à confirmer) pour la société reprenante

Dans un arrêt récent, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois confirme la qualité de partie plaignante d'une société reprenante à la suite d'une fusion par absorption (arrêt Jug/2023/314 du 4 mai 2023, publié le 23 octobre 2023). Elle s'écarte ainsi de manière délibérée de la jurisprudence – stricte – du Tribunal fédéral. L'arrêt en question n'est pas définitif. Il est donc possible que la question soit prochainement portée devant le Tribunal fédéral. L'affaire concerne le vol et le[...]

Escroquerie en matière d'investissement

L’investisseur inexpérimenté qui place ses économies dans une start-up ou une crypto-monnaie doit en assumer les risques

Investir ses économies dans une start-up ou dans une crypto-monnaie comporte des risques. Si le placement s'avère finalement infructueux, l'investisseur peut-il se plaindre d'une escroquerie pour tenter de récupérer sa mise ? Dans un arrêt définitif du 21 mars 2023 (ACPR/206/2023), la Cour de justice genevoise répond par la négative et rejette les recours d'une vingtaine d'investisseurs malheureux s'estimant dupés. Un groupe de sociétés (baptisé "S") développe un système de paiement utilisable à l'aide d'une carte de fidélité auprès de[...]

Carte de crédit

Utilisation abusive par l’employé

L'employé qui utilise une carte de crédit professionnelle à des fins privées commet-il un abus de confiance au préjudice de son employeur ? C'est à cette question que le Tribunal fédéral répond – par l'affirmative – dans un arrêt 6B_701/2020 du 11 juin 2021. Une banque octroie à une secrétaire de direction une carte de crédit à son nom et usage exclusif afin de lui permettre de s'acquitter de ses frais professionnels de manière indépendante. Chaque mois, l'employée reçoit un[...]

Gestion déloyale

Une infidélité à l’encontre du groupe de sociétés ?

Dans un arrêt 6B_103/2021 du 26 avril 2021, le Tribunal fédéral s'intéresse une nouvelle fois à la qualité de partie plaignante de la holding d'un groupe de sociétés dont l'une des filiales a été victime d'actes de gestion déloyale (art. 158 CP). Les faits sont relativement complexes, mais peuvent être résumés comme suit. La société A SA est la holding genevoise du groupe de sociétés A, actif dans le domaine pharmaceutique. C et E en sont actionnaires et administrateurs. La[...]