Romain Dupuis

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral valide le refus d'une société d'assurance de couvrir un dommage de plus de 35 millions de dollars subi par une banque suisse contrainte d'indemniser des investisseurs malheureux au terme d'une procédure judiciaire engagée à Dubaï (arrêt 4A_440/2022 du 16 novembre 2023). Une banque, établie en Suisse, dispose d'une filiale à Dubaï, la société E. Cette dernière est soumise à la surveillance de la Dubai Financial Services Authority (DFSA) et autorisée dans ce cadre[...]

Dans un arrêt rendu dans le cadre d'une procédure de droit pénal fiscal, le Tribunal fédéral admet le recours formé par les titulaires de comptes bancaires auxquels la légitimation de requérir la mise sous scellés de la documentation produite avait été déniée (arrêt 7B_99/2022 du 28 septembre 2023). Le contexte peut être brièvement résumé comme suit. Sur autorisation du Département fédéral des finances, l'Administration fédérale des contributions (AFC) mène une enquête pour soupçons de commission de graves infractions fiscales à[...]

Dans un arrêt récent, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois confirme la qualité de partie plaignante d'une société reprenante à la suite d'une fusion par absorption (arrêt Jug/2023/314 du 4 mai 2023, publié le 23 octobre 2023). Elle s'écarte ainsi de manière délibérée de la jurisprudence – stricte – du Tribunal fédéral. L'arrêt en question n'est pas définitif. Il est donc possible que la question soit prochainement portée devant le Tribunal fédéral. L'affaire concerne le vol et le[...]

Investir ses économies dans une start-up ou dans une crypto-monnaie comporte des risques. Si le placement s'avère finalement infructueux, l'investisseur peut-il se plaindre d'une escroquerie pour tenter de récupérer sa mise ? Dans un arrêt définitif du 21 mars 2023 (ACPR/206/2023), la Cour de justice genevoise répond par la négative et rejette les recours d'une vingtaine d'investisseurs malheureux s'estimant dupés. Un groupe de sociétés (baptisé "S") développe un système de paiement utilisable à l'aide d'une carte de fidélité auprès de[...]

L'employé qui utilise une carte de crédit professionnelle à des fins privées commet-il un abus de confiance au préjudice de son employeur ? C'est à cette question que le Tribunal fédéral répond – par l'affirmative – dans un arrêt 6B_701/2020 du 11 juin 2021. Une banque octroie à une secrétaire de direction une carte de crédit à son nom et usage exclusif afin de lui permettre de s'acquitter de ses frais professionnels de manière indépendante. Chaque mois, l'employée reçoit un[...]

Dans un arrêt 6B_103/2021 du 26 avril 2021, le Tribunal fédéral s'intéresse une nouvelle fois à la qualité de partie plaignante de la holding d'un groupe de sociétés dont l'une des filiales a été victime d'actes de gestion déloyale (art. 158 CP). Les faits sont relativement complexes, mais peuvent être résumés comme suit. La société A SA est la holding genevoise du groupe de sociétés A, actif dans le domaine pharmaceutique. C et E en sont actionnaires et administrateurs. La[...]