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D-02-11

Gestion des risques d'insolvabilité

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Contrat de crédit

Pas d’abus de confiance si l’affectation des valeurs est insuffisamment définie

L’emprunteur qui utilise les fonds prêtés pour une finalité différente de l’affectation déterminée par le contrat peut exceptionnellement être reconnu coupable d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). Pour cela, il faut encore que l’affectation des valeurs patrimoniales prêtées soit clairement définie dans le contrat, ce qui n’était pas le cas dans l’arrêt 6B_240/2024 du 9 janvier 2025. Sur la base d’un « Loan Agreement », une société prête USD 300'000.- à une autre société. Les parties ne prévoient pas spécifiquement[...]

Exécution forcée et sanctions internationales

Selon l’Obergericht de Zurich, le gel des avoirs selon la LEmb prime la LP

Dans un jugement PS240181 du 14 novembre 2024, l'Obergericht de Zurich retient que l'art. 44 LP est applicable par analogie aux mesures de gel des avoirs prises en vertu de la loi sur les embargos (LEmb) et de ses ordonnances d'exécution, malgré l'absence de mention de la LEmb à l'art. 44 LP. Il en découle que la réalisation selon la LP n'est pas possible aussi longtemps que les avoirs sont gelés. Le 6 juin 2023, une créancière au bénéfice d'un[...]

Exécution d'une sentence arbitrale étrangère

Un taux d’intérêt de 24 % n’est pas contraire à l’ordre public suisse

Dans l'arrêt 4A_57/2024, le Tribunal fédéral retient qu’une sentence arbitrale ordonnant au débiteur d'un prêt non remboursé de payer des intérêts à hauteur de 24% n’est pas contraire à l'ordre public suisse au sens de l'art. V ch. 2 let. b de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (CNY). Deux sociétés chinoises avaient conclu un contrat de prêt d'une durée de 2 mois, avec un taux d'intérêt de 8% par an. Ce[...]

Revendication dans l'exécution forcée

Un formulaire A n’est pas suffisant

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si la personne identifiée dans un formulaire A comme ayant droit économique des avoirs déposés sur un compte bancaire peut revendiquer la propriété de ces avoirs dans une procédure d'exécution forcée sur ce seul fondement (arrêt 5A_208/2023 du 10 juillet 2024). À l'origine de cet arrêt, dans le cadre de procédures de taxation visant B et C, l'Administration fiscale cantonale de Genève (AFC-GE) requiert – et[...]

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