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La FINMA reconnaît certaines normes d’autorégulation comme standard minimal. Ces normes doivent être respectées par tous les acteurs du secteur.

Autorégulation reconnue comme standard minimal par la FINMA

D-01-01 Directives applicables à la gestion du risque-pays
État le 31 Déc 1997 Association suisse des banquiers (ASB) Gestion des risques
D-01-05 Directives visant à garantir l'indépendance de l'analyse financière
État le 1 Fév 2018 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-07 Recommandations en matière de Business Continuity Management (BCM)
État le 1 Oct 2013 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-11 Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires
État le 1 Sep 2014 Ancienne version Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-14 Directives concernant l'information des investisseurs sur les produits structurés
État le 1 Mar 2015 Association suisse des banquiers (ASB), Association suisse Produits structurés Information des investisseurs Produits structurés
D-01-18 Directives concernant les placements fiduciaires
État le 1 Jan 2017 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-19 Directives concernant le mandat de gestion de fortune
État le 1 Mar 2017 Ancienne version Association suisse des banquiers (ASB) Gestion de fortune
D-01-20 CDB 16 Convention relative à l'obligation de diligence des banques
État le 1 Jan 2016 Ancienne version Association suisse des banquiers (ASB) Ayant droit économique
D-07-01 Règles de conduite de la Swiss Funds & Asset Management Association SFAMA
État le 1 Jan 2015 Ancienne version Swiss Funds & Asset Management Association Placements collectifs
D-07-10 Directive pour la distribution de placements collectifs de capitaux
État le 1 Juil 2014 Norme abrogée Swiss Funds & Asset Management Association Placements collectifs
D-07-50 Directive pour les fonds du marché monétaire
État le 1 Jan 2022 Asset Management Association Switzerland Placements collectifs
D-07-50 Directive pour les fonds du marché monétaire
État le 1 Jan 2017 Ancienne version Swiss Funds & Asset Management Association Placements collectifs
D-07-60 Directive pour les fonds immobiliers
État le 1 Déc 2016 Ancienne version Swiss Funds & Asset Management Association Placements collectifs
D-07-60 Directive pour les fonds immobiliers
État le 1 Jan 2022 Asset Management Association Switzerland Placements collectifs
D-34-02 NCGP Norme di comportamento nell'ambito della gestione patrimoniale
État le 1 Jan 2014 Norme abrogée Organismo di autodisciplina dei fiduciari del Cantone Ticino Assurances Blanchiment d'argent
D-36-01 Règlement de l'OAR-Fiduciaire|Suisse
État le 1 Jan 2020 Ancienne version OAR-Fiduciaire/Suisse Blanchiment d'argent
D-37-01 Règlement de l'Organisme d'autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Organisme d’autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires Blanchiment d'argent
D-39-02 Règles de déontologie de PolyReg Association générale d'autorégulation
État le 1 Jan 2014 Norme abrogée PolyReg Association générale d'autorégulation Gestion de fortune
D-42-02 Règlement de l'OAR-G relatif aux règles-cadres pour la gestion de fortune
État le 7 Nov 2013 Norme abrogée Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine Gestion de fortune