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COVID-19

A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
État le 1 Août 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Fonds propres
A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
État le 1 Jan 2025 Conseil fédéral COVID-19 Fonds propres
A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
État le 1 Jan 2023 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Fonds propres
A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
État le 30 Sep 2022 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Fonds propres
A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
État le 1 Jan 2024 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Fonds propres
A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
État le 28 Mar 2020 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Fonds propres
A-03-40 Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
État le 20 Avr 2020 Norme abrogée Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-40 Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
État le 26 Mar 2020 Norme abrogée Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-40 Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
État le 10 Avr 2020 Norme abrogée Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-40 OCaS-COVID-19 Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
État le 26 Sep 2020 Norme abrogée Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-41 LCaS-COVID-19 Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
État le 19 Déc 2020 Ancienne version COVID-19 Crédits
A-03-41 LCaS-COVID-19 Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
État le 1 Jan 2023 Ancienne version COVID-19 Crédits
A-03-41 LCaS-COVID-19 Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
État le 31 Mar 2023 COVID-19 Crédits
A-03-42 OMCR 20 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Mai 2022 Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 OMCR 20 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 8 Fév 2022 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 14 Jan 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Jan 2022 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 19 Juin 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 18 Déc 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 19 Déc 2020 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Déc 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 OMCR 20 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Avr 2022 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Avr 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Oct 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Déc 2020 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
B-04-16 Comm. FINMA 02/2020 Communication FINMA sur la surveillance 02/2020 : Assouplissements temporaires pour les banques suite à la crise engendrée par le COVID-19
État le 31 Mar 2020 FINMA COVID-19
B-04-17 Comm. FINMA 03/2020 Communication FINMA sur la surveillance 03/2020 : Assouplissements pour les assujettis dans le sillage de la crise engendrée par le COVID-19
État le 7 Avr 2020 FINMA COVID-19
B-04-18 Comm. FINMA 04/2020 Communication FINMA sur la surveillance 04/2020 : Assouplissements pour les assujettis dans le sillage de la crise engendrée par le COVID-19
État le 14 Avr 2020 FINMA COVID-19
B-04-19 Comm. FINMA 05/2020 Communication FINMA sur la surveillance 05/2020 : Obligation de signaler les cyberattaques selon l'art. 29 al. 2 LFINMA
État le 7 Mai 2020 FINMA COVID-19 Protection des données
B-04-20 Comm. FINMA 06/2020 Communication FINMA sur la surveillance 06/2020 : Assouplissements pour les assujettis dans le sillage de la crise engendrée par la COVID-19
État le 19 Mai 2020 FINMA COVID-19
B-04-21 Comm. FINMA 07/2020 Communication FINMA sur la surveillance 07/2020 : Assouplissements dans la vérification de l'identité du cocontractant selon la loi sur le blanchiment d'argent suite à la pandémie de COVID-19
État le 2 Oct 2020 FINMA COVID-19
C-03-11 Note sur la facilité de refinancement BNS-COVID-19 (FRC)
État le 11 Mai 2020 Ancienne version Banque nationale suisse Banque nationale suisse COVID-19
C-03-11 Note sur la facilité de refinancement BNS-COVID-19 (FRC)
État le 27 Sep 2023 Banque nationale suisse Banque nationale suisse COVID-19
C-03-11 Note sur la facilité de refinancement BNS-COVID-19 (FRC)
État le 17 Avr 2020 Ancienne version Banque nationale suisse Banque nationale suisse COVID-19
C-03-11 Note sur la facilité de refinancement BNS-COVID-19 (FRC)
État le 17 Juil 2020 Ancienne version Banque nationale suisse Banque nationale suisse COVID-19
C-03-11 Note sur la facilité de refinancement BNS-COVID-19 (FRC)
État le 25 Mar 2020 Ancienne version Banque nationale suisse Banque nationale suisse COVID-19
C-03-12 Note relative au programme "Liquidités contre garanties hypothécaires" (LCGH)
État le 17 Juin 2024 Banque nationale suisse Banque nationale suisse COVID-19
D-02-10 Lignes directrices pour le traitement des crédits COVID-19
État le 2 Fév 2022 Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits
D-02-10 Lignes directrices pour le traitement des crédits COVID-19
État le 29 Juil 2021 Ancienne version Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits
D-02-10 Lignes directrices pour le traitement des crédits COVID-19
État le 9 Sep 2020 Ancienne version Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits
D-02-10 Lignes directrices pour le traitement des crédits COVID-19
État le 12 Fév 2021 Ancienne version Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits
D-02-11 Gestion des risques d'insolvabilité : Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
État le 1 Jan 2021 Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits Exécution forcée
D-02-11a Accord moratoire : modèle en lien avec les Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
État le 1 Jan 2021 Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits Exécution forcée
D-02-11b Contrat de garantie financière : modèle en lien avec les Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
État le 1 Jan 2021 Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits Exécution forcée
D-02-11c Contrat relatif à la gestion de sûretés à titre fiduciaire : modèle en lien avec les Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
État le 1 Jan 2021 Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits Exécution forcée

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Selon l’Obergericht de Zurich, le gel des avoirs selon la LEmb prime la LP

Joël Pahud Joël Pahud  — 14 janvier 2025
Dans un jugement PS240181 du 14 novembre 2024, l'Obergericht de Zurich retient que l'art. 44 LP est applicable par analogie aux mesures de gel des avoirs prises en vertu de la loi sur les embargos (LEmb) et de ses ordonnances d'exécution, malgré l'absence de mention de la LEmb à l'art. 44 LP. Il en découle que la réalisation selon la LP n'est pas possible aussi longtemps que les avoirs sont gelés. Le 6 juin 2023, une créancière au bénéfice d'un[...]
Exécution forcée Sanctions internationales

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Un taux d’intérêt de 24 % n’est pas contraire à l’ordre public suisse

Claire Tistounet Claire Tistounet  — 3 octobre 2024
Dans l'arrêt 4A_57/2024, le Tribunal fédéral retient qu’une sentence arbitrale ordonnant au débiteur d'un prêt non remboursé de payer des intérêts à hauteur de 24% n’est pas contraire à l'ordre public suisse au sens de l'art. V ch. 2 let. b de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (CNY). Deux sociétés chinoises avaient conclu un contrat de prêt d'une durée de 2 mois, avec un taux d'intérêt de 8% par an. Ce[...]
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Besart Buci Besart Buci  — 23 août 2024
Dans l’arrêt ACJC/201/2024 du 13 février 2024, la Cour de justice genevoise confirme la validité d’une clause d’exclusion du bénéfice de discussion réelle (beneficium excussionis realis) selon laquelle la banque est libre de choisir entre agir contre le client personnellement (et s’en prendre ainsi à l’ensemble de son patrimoine) ou réaliser les actifs nantis de son compte bancaire. Les faits sont les suivants : Le 4 mai 2013, un client saoudien conclut un accord-cadre de facilités de crédit et un acte[...]
Contrats bancaires Crédits Sûretés
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