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D-03-10

MoU FINMA-esisuisse

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Droit européen

La garantie des dépôts bancaires est-elle à géométrie variable ?

Le système de protection des déposants a pour objectif d’empêcher les retraits massifs de dépôts (bank runs) suite à une perte de confiance de la clientèle bancaire dans la solidité du système financier. En Suisse, en cas de faillite d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières, les dépôts bénéficient d’un traitement privilégié jusqu’à concurrence de 100’000 CHF (art. 37a al. 1 de la loi sur les banques (LB)). Si l’établissement mis en faillite dispose de liquidités suffisantes, les dépôts privilégiés[...]

Loi sur les banques

Le Conseil fédéral veut exclure les comptes numériques de la garantie des dépôts

Les modifications de la loi sur les banques (ci-après « LB ») du 18 mars 2011, entrées en vigueur le 1er septembre de la même année, auraient presque pu passer comme une lettre à la poste. Presque. Depuis la fin décembre 2011, la place financière suisse est en émoi suite à une information reçue de l’Association Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses. Par courrier du 23 décembre 2011, cette dernière a en effet annoncé à[...]

Garantie des Dépôts

Adoption par le Parlement des modifications de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne

Le 18 mars 2011, après une procédure d'élimination des divergences, l'Assemblée fédérale a adopté les modifications de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Garantie des Dépôts) telles que proposées par le Conseil fédéral dans son projet du 12 mai 2010. Le délai référendaire relatif à ces modifications arrive à échéance le 7 juillet 2011. Le projet tel qu'adopté reprend les propositions formulées par le Conseil fédéral dans son Message du 12 mai 2010. Il est renvoyé[...]

Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act

Réforme en profondeur des règles régissant la fourniture de services financiers aux Etats-Unis

Fruit d’un processus législatif initié au lendemain de l’éclatement de la crise financière, le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (le « Dodd-Frank Act»), qui modifie considérablement le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services financiers aux Etats-Unis, a été promulgué par le Président Obama en date du 21 juillet 2010. Sur le plan de l’architecture réglementaire, cette réforme vise à coordonner les activités des différentes autorités en charge de la surveillance des services financiers aux[...]

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