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Entraide administrative en matière fiscale

Première décision du TAF concernant un cas d’échange de renseignements en faveur des Etats-Unis relatif à des clients UBS

Le 1er juillet 2008, la « US District Court, Southern Distict of Florida » a donné suite à des demandes dites « John Doe Summons » déposées par le gouvernement des Etats-Unis à l’encontre de l’UBS. Cette demande vise les clients de l’UBS qui sont des résidents et/ou des citoyens américains et qui ont déposé des avoirs auprès de la banque en Suisse.
Le 19 août 2009, UBS a conclu un accord avec les Etats-Unis. Le même jour, la Suisse a conclu un accord avec les Etats-Unis également en relation avec les « John Doe Summons » (RS 0.672.933.612 ; ci-après l’« Accord »).
Conformément à l’Accord, les renseignements sont échangés dans les cas qui remplissent les critères énoncés dans l’annexe à l’Accord (ci-après l’ « Annexe ») Conformément à cette Annexe, les renseignements doivent être échangés dans les cas dans lesquels il y a des raisons sérieuses de penser qu’il y a une « fraude ou délit semblable » (par référence au texte de l’art. 26 de la convention de double imposition conclue en 1996 (RS 0.672.933.61)). Tel est notamment le cas, selon l’Annexe, lorsque :
– une « US person » (résident et/ou citoyen américain) est l’ayant droit économique d’un compte de société offshore qui a généré en moyenne, sur une période de trois ans au moins, CHF 100’000 de revenus (à moins que la « US person » ne prouve qu’elle a remplit ses obligations fiscales américaines en relation avec ce compte).
– une personne domiciliée aux Etats-Unis est la titulaire et l’ayant droit économique d’un compte non déclaré contentant des avoirs d’au moins CHF 1 million et qui a généré en moyenne, sur une période de trois ans au moins, CHF 100’000 de revenus (à moins que le compte n’ait été correctement déclaré aux Etats-Unis).
Le dernier cas ci-dessus est basé sur la disposition de droit interne suisse qui prévoit des mesures spéciales d’enquête en cas de soupçon de graves infractions fiscales (art. 190 LIFD).
La décision de donner suite à la demande d’entraide est prise par l’administration fédérale des contributions. Il existe une possibilité de recours à l’encontre de cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (« TAF »). Cette décision est finale et ne peut faire l’objet d’un recours ordinaire.
Le 21 janvier 2010, le TAF a rendu sa première décision sur l’échange de renseignements en application de l’Accord (ATAF A-7789/2009).
La décision concernait une personne domiciliée aux Etats-Unis qui était la titulaire d’un compte auprès de l’UBS. La décision de l’administration fédérale des contributions était uniquement basée sur le fait que le compte n’était pas déclaré et que les seuils mentionnés ci-dessus étaient dépassés.
Le TAF a considéré que l’Accord ne pouvait servir que dans le cadre de l’interprétation de la convention de double imposition de 1996. L’Accord ne pouvait en revanche étendre les cas d’échange de renseignements aux cas dans lesquels il n’y a pas de fraude ou délit semblable, mais uniquement une soustraction d’impôt.
Dès lors, le TAF a conclu que le simple fait que certains seuils (actifs de CHF 1 million et rendement de CHF 100’000) soient dépassés n’était pas suffisant pour donner suite à la demande d’entraide.
Le 27 janvier 2010, le Conseil fédéral a pris position sur la suite à donner à la décision du TAF. S’agissant des autres décisions déjà rendues par l’administration fédérale des contributions et pour lesquelles un recours était pendant devant le TAF (25 en tout), le Conseil fédéral a chargé le département compétent de retirer les décisions.
Le Conseil fédéral prévoit, dans un premier temps de réouvrir les négociations avec les Etats Unis en leur exposant la situation de blocage suite à l’arrêt du TAF. En fonction du résultat desdites négociations, il n’est pas exclu qu’il soit nécessaire de soumettre l’Accord à l’approbation du parlement. Dans l’intervalle, les procédures en cours sont suspendues.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Frédéric Neukomm, Entraide administrative en matière fiscale : Première décision du TAF concernant un cas d’échange de renseignements en faveur des Etats-Unis relatif à des clients UBS, publié le : 09 février 2010 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/669/