La révision du droit des fondations est sous toit

Le droit révisé des fondations adopté par l’assemblée fédérale le 8 octobre 2004 a été récemment publié à la Feuille fédérale, avec un délai référendaire au 27 janvier 2005. Cette révision rafraîchit notablement le droit civil des fondations et entraîne un allègement de la charge fiscale fédérale pesant sur les libéralités en faveur d’organismes d’utilité publique.
Les modifications du droit civil des fondations que prévoyait le projet de révision né de l’initiative Schiesser (cf. notre actualité du 20 janvier 2004) ont été retenues par les chambres fédérales. Entraînant notamment un complément et une modification du CC et du CO, elles portent sur la modification du but des fondations, leur obligation de principe de se doter d’un organe de révision, leur soumission aux règles de la comptabilité commerciale ainsi que les devoirs et pouvoirs des organes et autorités en cas de surendettement, d’insolvabilité, d’exécution forcée et d’assainissement.
Au niveau de la fiscalité indirecte, l’exonération de la TVA de certaines « prestations publicitaires » offertes en remerciement de dons est acquise. C’est ainsi que la mention neutre, par le bénéficiaire, de l’auteur de la contribution de parrainage (sponsoring) versée à ou par une organisation d’utilité publique sera exonérée de cet impôt. La libéralité n’apparaîtra pas comme la contre-prestation d’une prestation publicitaire soumise à la TVA. Si le fond est clair, on regrettera à la forme que le nouvel art. 33a LTVA qui cristallise cette exonération entretienne la confusion sur ce qui relève respectivement de la prestation et de la contre-prestation.
Quant à la fiscalité directe (LIFD), elle a représenté la principale pierre d’achoppement des débats parlementaires. Le taux des déductions fiscales pour donation à des organismes suisses d’intérêt public a finalement été plafonné à 20 % du revenu/bénéfice net du donateur non diminué de sa contribution (contre 40 % dans le projet de révision et 10 % du revenu diminué de la contribution du donateur dans le droit actuel). Contrairement au projet, l’assemblée fédérale n’a pas admis que cette déduction puisse être portée à 100 % dans des cas d’intérêt public particulièrement important.
Il est improbable qu’un référendum intervienne contre cette révision, du reste passée largement inaperçue. Les promoteurs d’une révision ont été suivis sur l’essentiel et son aboutissement représente un succès appréciable pour eux. Ses opposants, essentiellement contrariés par les allégements fiscaux envisagés, ont réussi à limiter ces derniers. Ils auraient du mal à convaincre le public que cette révision justifiée et équilibrée vaut un combat contre des organismes appelés à décharger l’Etat du financement de tâches d’intérêt public. Compte tenu des dernières mises au point qui resteront à opérer (adaptation de l’ORC et élaboration d’une ordonnance sur la surveillance des fondations), il est vraisemblable que le nouveau droit entre en vigueur au début de l’année 2006.