Droit suisse des fondations : projet de révision

Le 5 décembre 2003, le Conseil fédéral a délivré son avis sur le projet de révision de la législation fédérale sur les fondations et le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) du 23 octobre 2003 résultant de l’initiative parlementaire Schiesser du 14 décembre 2000.
Le projet de révision élaboré par la CER-E implique notamment une modification des art. 80 ss CC et de la législation fiscale fédérale. Il s’inscrit dans une volonté de libéralisation accrue du droit des fondations, dans l’espoir d’en accroître le nombre et avec elles le nombre de personnes renonçant à une partie de leur fortune pour l’affecter à des activités complétant ou suppléant celles de l’Etat. Les éléments centraux de la révision projetée sont :
-La possibilité pour le fondateur de modifier le but de la fondation, pour autant toutefois qu’il s’en soit réservé le droit dans l’acte de fondation et que dix ans au moins se soient écoulés depuis la constitution de la fondation, respectivement depuis la dernière modification prononcée à la demande du fondateur. Il s’agirait d’un droit strictement personnel du fondateur, en particulier pas transmissible à ses héritiers ;
-L’obligation pour les fondations (à l’exception des fondations de famille ou ecclésiastiques) de désigner un organe de révision indépendant, accompagnée de reprises ou renvois aux règles du CO sur la perte de capital, le surendettement et l’assainissement de la SA (art. 725 s. CO) ;
-L’obligation pour les fondations de tenir une comptabilité, soumise aux règles de la comptabilité commerciale au sens des art. 957 ss CO, voire à celles sur les comptes annuels du droit de la SA (art. 662 ss CO) ;
-L’élévation à 40 % du revenu/bénéfice net (voire 100 % dans des cas qualifiés) de la déductibilité des versements bénévoles au sens de la LIFD faits en espèce ou en nature aux fondations poursuivant des buts d’intérêt public (contre 10 % actuellement) ;
-l’exonération au sens de la LTVA des contributions versées à ou par des organisations (y compris des fondations) d’utilité publique et qui font l’objet d’une publication, notamment à titre de remerciements.
Dans sa prise de position du 5 décembre 2003, le Conseil fédéral se prononce en faveur de la révision du droit des fondations dans ses aspects de droit civil, alors qu’une majorité des cantons consultés s’opposait à l’introduction du droit du fondateur d’exiger la modification du but. Comme les cantons, le Conseil fédéral salue en outre l’introduction de l’organe de révision obligatoire. Par contre, à l’image de la majorité des cantons, le Conseil fédéral rejette la hausse de la déductibilité des versements bénévoles à 40 % du revenu/bénéfice net dans le cadre de l’IFD. Il l’estime excessive et suggère de la limiter à 20 %, sans possibilité de porter la déduction à 100 %, même dans des cas particuliers. Enfin, le Conseil fédéral se rallie au projet de la CER-E en matière de TVA, qui n’avait rencontré qu’une seule opposition cantonale (NE).