B-17-06
Circ.-FINMA 17/6
Transmission directe
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La Cour de Justice de Genève a récemment rendu un arrêt en matière d'entraide civile internationale (ACJC/483/2024), dans lequel elle refuse de considérer une commission rogatoire comme abusive et/ou de nature à porter atteinte à la souveraineté ou la sécurité suisses (art. 12 al. 1 let. b CLaH70). Alice et Bernard sont ressortissants de l’Etat F et ont le statut de réfugiés en Suisse en raison de persécutions judiciaires et extrajudiciaires des autorités de F. En 2012, F requiert l'entraide judiciaire pénale en Suisse pour[...]
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