A-03-01 LB
Loi sur les banques
- FR DE EN IT
- Assemblée fédérale
- État le 1 août 2021
- Date d’origine : 8 novembre 1934
- Version future : 1 octobre 2026
- Ancienne version
- Historique
- Recueil systématique : 952.0
- Projet de modification de la loi sur les banques (insolvabilité et garantie des dépôts): texte adopté cf. FF 2021 3001.
- FR DE EN IT
- Assemblée fédérale
- État le 1 août 2021
- Date d’origine : 8 novembre 1934
- Version future : 1 octobre 2026
- Ancienne version
- Historique
- Recueil systématique : 952.0
- Projet de modification de la loi sur les banques (insolvabilité et garantie des dépôts): texte adopté cf. FF 2021 3001.