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Droit pénal

La position de la banque en cas d’infraction commise sur un compte bancaire : le civil tient le pénal ?

Katia Villard Katia Villard  — 25 septembre 2026

L’un des premiers apprentissages que les étudiants en droit devraient intégrer est l’interconnectivité des branches du droit. Leur faire comprendre que les domaines du droit fonctionnent en réseau est l’un des défis les plus importants à relever. En maîtrise d’ailleurs, offrir davantage de cours centrés sur un cas d’espèce qui mêlerait droit civil, droit des obligations, droit pénal ou encore droit administratif pourrait être une piste de réflexion intéressante.

Cette imbrication entre les différentes branches du droit peut évidemment avoir pour conséquence qu’un développement, par exemple jurisprudentiel, dans un domaine entraîne des répercussions dans un autre. L’objectif de cette contribution est une démonstration par l’exemple à la suite d’un arrêt publié du Tribunal fédéral dans le domaine du droit des obligations en matière bancaire. Cette décision pourrait, de l’avis de l’auteure, avoir un impact sur la position de la banque en cas d’infractions commises sur un compte bancaire.

Katia Villard reprend la position actuelle de la jurisprudence sur la qualité de partie lésé de l’établissement financier avant d’exposer la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral et d’en imaginer les conséquences sur le plan de la procédure pénale.

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In : Adrien Alberini, Rashid Bahar, Fabien Liégeois et Katia Villard (éd.), Retour vers le futur : mélanges en l’honneur de Luc Thévenoz. – Genève/Zurich : Schulthess, 2026. - p. 615-628
Droit pénal

Droit pénal économique : Eléments de droit suisse et transnational

Katia Villard Ursula Cassani Katia Villard ,  Ursula Cassani  — 7 mars 2025

La 2e édition de cet ouvrage livre une analyse approfondie et précise des notions fondamentales du DPE en vigueur au 30 novembre 2024 (compétence du juge suisse, application territoriale du DPE, responsabilité de l’entreprise et de ses personnes physiques, etc.). Le précis traite en outre d’une sélection d’infractions au premier plan de la lutte contre la criminalité économique et financière (blanchiment d’argent, défaut de vigilance en matière d’opérations financières, crime organisé, corruption, etc.). S’y ajoutent l’analyse du volet de prévention du blanchiment d’argent, y compris ses réformes successives ainsi que la protection des whistleblowers.

L’ouvrage intègre les récentes évolutions législatives (not. la révision en cours du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et du droit de l’UE en la matière, le projet LTPM et les derniers développements en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé).

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2e édition. - Bâle : Helbing Lichtenhahn, 2025. – 448 pages. – ISBN 978-3-7190-4711-5
Criminalité économique Droit pénal

Les preuves illicites en droit pénal : exploitabilité et voies de droit

Katia Villard Fabio Burgener Katia Villard ,  Fabio Burgener  — 21 décembre 2023

Cet ouvrage offre un panorama des enjeux et questions sur le traitement, en droit pénal, des preuves qui n’ont pas été recueillies conformément au droit ou celles dont l’utilisation pose problème au regard des garanties de procédure pénale. Il traite notamment du thème, cher aux praticiens du droit pénal économique, de l’exploitabilité, en procédure pénale, des preuves recueillies grâce à une obligation de collaborer avec la FINMA.

Il propose :
– Une thématique importante de procédure pénale regroupée dans un seul ouvrage
– Un contenu synthétique mais complet
– L’accent mis sur les questions concrètes qui se posent en pratique
– La prise en compte de la dernière révision du Code de procédure pénale.

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Bâle : Helbing & Lichtenhahn, 2023. - 263 pages. - ISBN 978-3-7190-4675-0
Droit pénal Procédure

Lutte contre le blanchiment d’argent

Du défaut de vigilance en matière d’opérations financières

Katia Villard Katia Villard  — 5 juin 2026
Les condamnations pour défaut de vigilance en matière d’opérations financières au sens de l’art. 305ter CP ne sont pas légion ; les arrêts du Tribunal fédéral sur la question encore moins. Celui, de principe, du 13 avril 2026 se penche sur deux points : 1) la portée des normes administratives et privées de lutte contre le blanchiment pour la détermination de la vigilance requise par les circonstances dans l’identification de l’ayant droit économique ; 2) la question de savoir si la mauvaise identification[...]
Ayant droit économique Blanchiment d'argent Droit pénal

Succession pénale

La fusion UBS-Credit Suisse face à la responsabilité pénale de l’entreprise

Antoine Dobrzynski Antoine Dobrzynski  — 27 mai 2026
Au-delà du bras de fer actuellement engagé entre UBS et le Conseil fédéral, notamment sur le renforcement des exigences de fonds propres, la reprise de Credit Suisse par UBS a également eu des résonances en droit pénal. Dans une ordonnance du 8 avril 2026 (SK.2025.57), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, s’est ainsi penchée sur les conséquences, en matière de responsabilité pénale de l’entreprise, d’une fusion par absorption (art. 3 al. 1 let. a LFus) sur la[...]
Blanchiment d'argent Criminalité économique Droit pénal Procédure Responsabilité

Confiscation et blanchiment d’argent

Méthode applicable en cas de mélange d’avoirs bancaires illicites et licites

Fabio Burgener Fabio Burgener  — 5 février 2026
Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral décide la méthode applicable pour ségréger les avoirs bancaires issus d’une infraction pénale des avoirs bancaires licites déposés sur un même compte (7B_65/2023 du 5 décembre 2025). En 2010, le Ministère public de la Confédération (« MPC ») ouvre une procédure pénale contre inconnus pour soupçons de blanchiment d'argent de valeurs patrimoniales provenant de crimes commis en Russie (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). En substance, le Trésor russe a été lésé[...]
Blanchiment d'argent Criminalité économique Droit pénal

Procédure pénale

Refus de mise sous scellés de documents LBA

Katia Villard Katia Villard  — 20 novembre 2025
L’autorité de poursuite pénale peut refuser la mise sous scellés de pièces qu’une banque doit tenir à disposition des autorités pénales conformément à l’art. 7 LBA, même si les documents ont été établis par des avocats. Cette conclusion, à laquelle le Tribunal fédéral est parvenu dans un arrêt du 2 octobre 2025 – non destiné à publication mais rendu à cinq juges –, s’inscrit dans la tendance de la jurisprudence relative au secret de l’avocat dans le cadre de la[...]
Droit pénal Procédure Secret bancaire

Renforcement de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale

Maria Ludwiczak Glassey Maria Ludwiczak Glassey  — 28 août 2025

Lors de sa séance du 27 août 2025, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse signera le Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. Il prévoit des dispositions relatives aux communications par voie électronique entre les autorités, à l’usage de dispositifs techniques d’enregistrement sur le territoire d’un autre État partie, ainsi qu’à l’interception des télécommunications.

Criminalité économique Droit pénal Entraide internationale Union Européenne

Procédure pénale administrative

Inexploitabilité de déclarations obtenues par la FINMA

Katia Villard Katia Villard  — 14 août 2025
Les déclarations obtenues en vertu d’une obligation de collaborer avec la FINMA sont inexploitables dans le cadre d’une procédure pénale administrative ouverte contre un individu pour exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire financier. Cette conclusion, à laquelle le Tribunal fédéral est parvenu dans son arrêt 7B_45/2022 du 21 juillet 2025 (non destiné à publication), a pour conséquence le renvoi de la cause à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral qui devra rejuger le cas sans ces éléments de preuve.[...]
Droit pénal Enforcement FINMA Procédure

CDF / OFJ : Audit de suivi de l’évaluation de l’entraide pénale internationale

Maria Ludwiczak Glassey Maria Ludwiczak Glassey  — 5 juillet 2025

Le Contrôle des finances (CDF) a vérifié la mise en œuvre des quatre recommandations adressées à l’Office fédéral de la justice (OFJ) en 2020 lors de l’évaluation de l’entraide pénale internationale. Le CDF constate que l’OFJ dispose désormais de meilleures bases d’information mais que l’amélioration de la qualité des données a pris du retard. De plus, à la suite de l’évaluation, l’OFJ est parvenu à la conclusion qu’il serait judicieux de réviser, à moyen terme, la loi sur l’entraide pénale internationale.

Droit pénal Entraide internationale

Blanchiment d’argent

Entraide entre autorités et refus de mise sous scellés

Katia Villard Katia Villard  — 26 mars 2025
L’arrêt du Tribunal fédéral 7B_1158/2024 du 18 février 2025 (non destiné à publication) ne consacre pas de grandes nouveautés mais constitue un repaire supplémentaire dans les méandres des procédures de scellés, en particulier en cas de procédures parallèles et de transmission des informations entre autorités. A la suite d’une dénonciation de la FINMA, le DFF ouvre en mars 2021 une procédure pénale administrative pour violation de l’obligation de communiquer commise au sein d’une banque. Dans ce cadre, l’autorité administrative demande[...]
Droit pénal FINMA Procédure

Procédure de scellés

Confirmation de la jurisprudence en matière de scellés et d’activités de l’avocat

Lionel Jeanneret Lionel Jeanneret  — 18 mars 2025
Dans l'arrêt 7B_691/2024 et 7B_796/2024 du 7 février 2025, rendu à cinq juges mais non destiné à la publication, le Tribunal fédéral (« TF ») confirme sa jurisprudence récente en matière de scellés en application du nouveau droit (art. 264 al. 1 let. d cum 248 al. 1 1ère phrase CPP, cf. en particulier Villard, cdbf.ch/1368). Le Ministère Public de la Confédération (« MPC ») diligente une procédure pénale contre deux prévenus. Dans ce cadre, le MPC procède à une perquisition dans l'étude de[...]
Droit pénal

Extension de l'EAR aux Cryptos-actifs

Le Conseil fédéral publie son message

Lionel Jeanneret Lionel Jeanneret  — 21 février 2025
Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) aux Crypto-actifs (le Message) par l'adoption d'un cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC). En sus du CDC, le Message propose des ajouts et des amendements à la loi (P-LEAR) ainsi qu'à l'ordonnance (P-OEAR) sur l'échange automatique de renseignements. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour un premier échange[...]
Criminalité économique Cryptoactifs Droit pénal Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité

Contrat de crédit

Pas d’abus de confiance si l’affectation des valeurs est insuffisamment définie

Sébastien Pittet Sébastien Pittet  — 29 janvier 2025
L’emprunteur qui utilise les fonds prêtés pour une finalité différente de l’affectation déterminée par le contrat peut exceptionnellement être reconnu coupable d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). Pour cela, il faut encore que l’affectation des valeurs patrimoniales prêtées soit clairement définie dans le contrat, ce qui n’était pas le cas dans l’arrêt 6B_240/2024 du 9 janvier 2025. Sur la base d’un « Loan Agreement », une société prête USD 300'000.- à une autre société. Les parties ne prévoient pas spécifiquement[...]
Contrats bancaires Crédits Droit pénal

Mise sous scellés

Secret d’affaires et secret bancaire ne suffisent plus (du tout)

Katia Villard Katia Villard  — 11 décembre 2024
Dans notre dernier commentaire d’un arrêt du Tribunal fédéral rendu en matière de scellés (7B_313/2024, destiné à publication), nous indiquions que « le secret bancaire ne constitue plus un motif de mise sous scellés, lorsqu’il est invoqué par un tiers, soit une personne non prévenue dans la procédure pénale » (Villard, cdbf.ch/1383). A la suite de l’arrêt 7B_976/2024 destiné à publication et commenté ici, la deuxième partie du propos doit être supprimée : le secret bancaire ne constitue plus un motif de mise[...]
Droit pénal Procédure Secret bancaire

La Suisse a signé un Memorandum of understanding avec le Kazakhstan en matière d’entraide

Maria Ludwiczak Glassey Maria Ludwiczak Glassey  — 7 novembre 2024

La Suisse et le Kazakhstan ont signé un Memorandum of understanding afin de renforcer l’entraide en matière pénale et, en particulier, soutenir le gouvernement kazakh dans sa lutte contre la corruption. Le Memorandum ne prévoit pas de droits et obligations nouveaux, mais permet la communication, en anglais, entre autorités (OFJ pour la Suisse, Bureau du Procureur général pour le Kazakhstan) sans que la voie diplomatique doive être suivie et contient un modèle de demande d’entraide.

Droit pénal Entraide internationale

Mise sous scellés

Le secret bancaire ne suffit plus

Katia Villard Katia Villard  — 5 novembre 2024
Depuis la révision du code de procédure pénale, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, le secret bancaire ne constitue plus un motif de mise sous scellés, lorsqu’il est invoqué par un tiers, soit une personne non prévenue dans la procédure pénale. Le Tribunal fédéral en a jugé ainsi dans un arrêt 7B_313/2024 du 24 septembre 2024 destiné à publication. Le Ministère public de la Confédération mène une procédure pénale pour escroquerie et blanchiment d’argent contre diverses personnes physiques. Dans[...]
Droit pénal Procédure Secret bancaire

Responsabilité de l’entreprise

De la succession en matière pénale

Katia Villard Katia Villard  — 16 septembre 2024
La question avait depuis longtemps été posée par la doctrine : qu’advient-il d’une poursuite pénale dirigée à l’encontre d’une entreprise lorsque celle-ci, d’une manière ou d’une autre, disparait ? La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral s’est penchée sur la problématique dans une décision du 19 août 2024 (CN.2024.18). Elle a jugé que la reprise d’une entreprise par une autre – soit une fusion par absorption au sens de l’art. 3 al. 1 let. a LFus – n’entrainait pas l’extinction de l’action[...]
Droit pénal Procédure

Rétrocessions

Une analyse des caractéristiques de l’activité de churning

Sébastien Pittet Sébastien Pittet  — 26 juin 2024
Ce n’est pas nouveau, le gestionnaire de fortune qui procède à une activité de barattage (churning) s’expose à une condamnation pénale (gestion déloyale – art. 158 CP). Dans l’arrêt 6B_1118/2023 du 26 avril 2024, le Tribunal fédéral analyse avec précision les indices permettant de retenir ou d’écarter une activité de churning, à savoir effectuer un nombre important d’opérations dans le seul but d’augmenter ses rétrocessions. Entre 2003 et 2005, trois clients entretiennent une relation de gestion de fortune avec un[...]
Droit pénal Gestion de fortune Rétrocessions

Obtention frauduleuse de crédits "COVID-19"

Le Tribunal fédéral confirme la qualification d’escroquerie

Romain Dupuis Romain Dupuis  — 31 mai 2024
Dès mars 2020, plus de 100'000 entreprises suisses ont eu recours aux crédits cautionnés mis en place par la Confédération afin de pallier un manque de liquidités consécutif à la pandémie de COVID-19. La volonté des autorités suisses de répondre rapidement à une situation exceptionnelle et d'assurer un accès rapide aux fonds a conduit ces dernières à prévoir une procédure facilitée, reposant essentiellement sur une autodéclaration du demandeur de crédit, qui a malheureusement connu son lot d'abus. Dans un arrêt[...]
COVID-19 Crédits Droit pénal

Concurrence déloyale

Les commissions d’un intermédiaire peuvent-elles être confisquées ?

Fabio Burgener Fabio Burgener  — 9 avril 2024
Dans un arrêt 7B_135/2022, le Tribunal fédéral détaille les conditions auxquelles les commissions résultant de contrats entachés d’une infraction de concurrence déloyale peuvent faire l’objet de mesures confiscatoires (art. 70 et 71 CP). Une société anonyme suisse active dans le Private Equity propose, sur mandat d’une entité étrangère, l’achat d’actions d’une entreprise allemande opérant dans le secteur médical. La recherche de nouveaux investisseurs débutait généralement par des appels téléphoniques « à froid ». Les employés procédaient selon des guides établis par le[...]
Criminalité économique Droit pénal

Révision du droit pénal administratif

Publication de l’avant-projet

Katia Villard Katia Villard  — 19 février 2024
Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet – tant attendu – de révision du droit pénal administratif. La procédure de consultation dure jusqu’au 10 mai 2024. Pour mémoire, le droit pénal administratif est du droit pénal, avec cette particularité que la poursuite et le jugement des infractions sont de la compétence d’une autorité administrative fédérale, qui change selon le domaine concerné (p. ex. le Département fédéral des finances pour les infractions de droit pénal administratif[...]
Criminalité économique Droit pénal FINMA Procédure

Nouvelle sanction pénale en matière d’OPA

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 29 novembre 2023

Le nouvel art. 152a LIMF entrera en vigueur le 1er février 2024 et a pour objectif de condamner à une amende toute personne qui fournira des informations fausses ou incomplètes dans un prospectus d’offre ou lors de l’annonce d’une offre publique d’achat. Il sanctionne aussi bien l’auteur qui agit intentionnellement que par négligence. Le délai référendaire court jusqu’au 18 janvier 2024.

Droit pénal Infrastructures des marchés financiers OPA

Qualité de partie plaignante à la suite d'une fusion

Victoire d’étape (à confirmer) pour la société reprenante

Romain Dupuis Romain Dupuis  — 31 octobre 2023
Dans un arrêt récent, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois confirme la qualité de partie plaignante d'une société reprenante à la suite d'une fusion par absorption (arrêt Jug/2023/314 du 4 mai 2023, publié le 23 octobre 2023). Elle s'écarte ainsi de manière délibérée de la jurisprudence – stricte – du Tribunal fédéral. L'arrêt en question n'est pas définitif. Il est donc possible que la question soit prochainement portée devant le Tribunal fédéral. L'affaire concerne le vol et le[...]
Droit pénal Procédure

Procédure pénale administrative

Levée de scellés sur un rapport d’enquête interne établi pour la FINMA

Katia Villard Katia Villard  — 13 juin 2023
L’arrêt du Tribunal fédéral 1B_92/2023 du 11 mai 2023 s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence : au stade des scellés, le droit de ne pas s’incriminer soi-même ne s’oppose pas à l’utilisation, dans une procédure pénale (administrative), d’un rapport d’enquête interne établi par une banque en faveur de la FINMA. Le cas d’inexploitabilité de la preuve n’est pas manifeste et la question doit donc être traitée par le juge du fond. En 2017, la FINMA adresse au Département fédéral des[...]
Criminalité économique Droit pénal Enquête interne FINMA

Enquête interne au sein d’une banque

L’étendue du secret de l’avocat

Katia Villard Katia Villard  — 11 avril 2023
Dans un arrêt 1B_509/2022 du 2 mars 2023, le Tribunal fédéral a été amené à préciser l’étendue du secret de l’avocat dans le cadre d’enquêtes internes au sein d’établissements financiers, problématique qu’il avait déjà esquissée, mais de manière moins détaillée, dans deux affaires précédentes (l’une ayant donné lieu à l’arrêt 1B_85/2016 du 20 septembre 2016, l’autre aux arrêts 1B_433/2017 du 21 mars 2018 et 1B_453/2018 du 6 février 2019, cf. cdbf.ch/1053). Le Ministère public genevois mène depuis 2017 une procédure[...]
Blanchiment d'argent Droit pénal Enquête interne

Secret bancaire

Une violation par dol éventuel commise par un avocat

Fabio Burgener Fabio Burgener  — 21 mars 2023
Dans un arrêt 6B_899/2021 du 26 janvier 2023, rendu à la suite d’une audience publique mais non destiné à publication, le Tribunal fédéral retient qu’un avocat qui produit un document de six pages contenant de nombreuses informations soumises au secret bancaire dans une procédure civile, sans en avoir pris connaissance dans son intégralité, commet une violation du secret bancaire (art. 47 al. 1 let. c LB) par dol éventuel (art. 12 al. 2 phr. 2 CP). Une procédure prud’homale oppose un[...]
Droit pénal Secret bancaire

Concurrence déloyale

La promotion de formations au trading en ligne de cryptoactifs

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 17 octobre 2022
Qu’est-ce que Kim Kardashian, Nabilla et le Tribunal fédéral pourraient avoir en commun ? Pas grand-chose a priori. Cependant, la promotion de formations au trading en ligne et de cryptoactifs concerne les trois. Les deux premières ont été condamnées à des amendes, l’une pour avoir fait la promotion d’un site internet offrant des formations au trading en ligne, l’autre pour la promotion d’un cryptoactif. Toutes deux n’ont pas informé leurs abonnés qu’elles étaient rémunérées pour leur publication par les entreprises en[...]
Concurrence Cryptoactifs Droit pénal Finance numérique

Action civile adhésive à la procédure pénale

Exclusion des prétentions contractuelles et interruption de la prescription

Fabio Burgener Fabio Burgener  — 10 octobre 2022
La fin de l’été a été marquée par deux arrêts du Tribunal fédéral destinés à publication concernant les prétentions civiles par adhésion à la procédure pénale (6B_1310/2021, résumé in Lawinside.ch/1231 et 4A_417/2021, commenté in Lawinside.ch/1232). Ces jurisprudences présentent une importance pratique en matière de litiges bancaires, où se pose régulièrement la question du choix de la procédure à entamer par les clients pour faire valoir leurs prétentions civiles contre une banque et ses employés. La Cour de droit pénal a[...]
Droit pénal Procédure

Vol de données bancaires et blanchiment d’argent

Condamnation d’un ex-employé de banque

Katia Villard Katia Villard  — 23 juin 2022
Dans un arrêt 6B_45/2021 du 27 avril 2022, le Tribunal fédéral confirme la condamnation (prononcée par défaut) d’un ex-employé de banque – que nous appellerons Albert – pour services de renseignements économiques (art. 273 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP). En résumé, il était reproché à Albert d’avoir, entre 2005 et 2012, collecté et volé des données clients avant de les vendre aux autorités allemandes en été 2012. Il a ensuite, en août 2012, ouvert un compte dans une[...]
Blanchiment d'argent Droit pénal Protection des données

Responsabilité de la banque

Appel de marge et réalisation des actifs, un risque pénal pour la banque ?

Teymour Brander Teymour Brander  — 16 février 2022
Une banque peut-elle se rendre coupable de gestion déloyale dans le cadre de la réalisation d’actifs à la suite d’un appel de marge ? Les confirmations de transactions communiquées par la banque constituent-elles des titres avec une valeur probante accrue au regard de l’art. 251 CP ? Dans l’arrêt 6B_1381/2021, le Tribunal fédéral répond par la négative à ces deux questions. Un client conclut avec sa banque un contrat execution only de négoce d’options et de futures en 2015. Ce contrat oblige notamment[...]
Contrats bancaires Droit pénal

Qualité de partie plaignante

Qu’en est-il de la société reprenante ?

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 8 février 2022
Dans l’arrêt 1B_537/2021, le Tribunal fédéral examine la question de savoir si, dans le cadre d’un transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus, la société reprenante acquiert la qualité de partie plaignante de la transférante. Le 15 décembre 2017, une fondation dépose plainte pénale contre son ancien secrétaire général en raison d’actes commis dans la gestion de la fondation de 2012 à 2017. Le Ministère public ouvre alors une instruction pour gestion déloyale (art. 158 CP), faux[...]
Droit pénal

Transmission de données clients aux États-Unis

Condamnation d’un gérant de fortune

Katia Villard Katia Villard  — 26 novembre 2021
La transmission directe de données clients outre-Atlantique par un gérant de fortune dans le cadre du conflit fiscal entre la Suisse et les États-Unis constitue un acte exécuté sans droit pour un État étranger, punissable au sens de l’art. 271 ch. 1 CP. Le Tribunal fédéral en a jugé ainsi dans un arrêt du 1er novembre 2021 destiné à la publication (6B_216/2020). C’est la seconde fois que les juges de Mon Repos se penchent sur cette affaire. Le « premier tour »[...]
Droit pénal

Procédure pénale

Réalisation anticipée de cryptoactifs séquestrés

Fabio Burgener Fabio Burgener  — 23 novembre 2021
Dans un arrêt 1B_59/2021 du 18 octobre 2021 destiné à la publication, le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur la procédure à suivre par les autorités pénales lors de la réalisation anticipée de cryptoactifs séquestrés. Une procédure pénale est ouverte dans le canton de Zurich contre Alexis pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). En septembre 2019, le Ministère public séquestre des cryptoactifs du prévenu déposés auprès de B. SA en vue de leur confiscation. Une année plus tard,[...]
Criminalité économique Droit pénal Procédure

Contrat entaché de corruption

L’intermédiaire a-t-il le droit de conserver ses honoraires ?

Fabio Burgener Fabio Burgener  — 5 novembre 2021
Dans un arrêt 6B 379/2020 destiné à publication, le Tribunal fédéral détaille les conditions auxquelles les honoraires de l’intermédiaire dans le cadre d’un schéma de corruption peuvent faire l’objet de mesures confiscatoires (art. 70 et 71 CP). Les autorités pénales brésiliennes et suisses menaient chacune une procédure contre Alexis, un intermédiaire dans le cadre de l'attribution, par Petrobras, de contrats d’exploitation à B. Inc. et à C. BV. d’une valeur totale estimée à USD 2'680'000'000.-. A la suite de sollicitations des directeurs[...]
Criminalité économique Droit pénal

Carte de crédit

Utilisation abusive par l’employé

Romain Dupuis Romain Dupuis  — 21 octobre 2021
L'employé qui utilise une carte de crédit professionnelle à des fins privées commet-il un abus de confiance au préjudice de son employeur ? C'est à cette question que le Tribunal fédéral répond – par l'affirmative – dans un arrêt 6B_701/2020 du 11 juin 2021. Une banque octroie à une secrétaire de direction une carte de crédit à son nom et usage exclusif afin de lui permettre de s'acquitter de ses frais professionnels de manière indépendante. Chaque mois, l'employée reçoit un[...]
Droit pénal

Procédure pénale

Principe de la transparence et séquestre pénal

Fabio Burgener Fabio Burgener  — 7 octobre 2020
En matière de séquestre pénal de valeurs patrimoniales, les conditions d’application du principe de la transparence (« Durchgriff ») sont les mêmes qu’en droit civil (TF, 6B_993/2019 du 15 juin 2020). C. est condamné pour divers actes de gestion déloyale, dont la perception indue de rétrocessions (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP ; sur le même état de fait, voir TF, 6B_910/2019 du 15 juin 2020, commenté in Katia Villard, cdbf.ch/1149). Une créance compensatrice est prononcée contre lui à hauteur[...]
Criminalité économique Droit pénal

Modification de l’ordonnance sur l’entraide internationale en matière pénale

Image de profil par défaut Marina Popadic  — 20 août 2020

Dès le 1er novembre 2020, le Département fédéral de justice et police pourra garantir la réciprocité à d’autres États dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (art. 1a OEIMP). Cette délégation de compétence du Conseil fédéral vise à améliorer l’organisation et la rapidité de l’entraide judiciaire avec le plus grand nombre possible d’États dans la lutte contre la criminalité économique internationale notamment.

Droit pénal

Gestion déloyale

Le président du conseil d’administration ne peut pas fermer les yeux

Katia Villard Katia Villard  — 20 août 2020
Le président du conseil d’administration qui laisse l’un des administrateurs de la société mettre sur pied un système de Ponzi au préjudice des clients de celle-ci est reconnu coupable de gestion déloyale (TF, 6B_910/2019 du 15 juin 2020, non destiné à la publication). La Cour cantonale avait acquitté celui que nous appellerons Albert sur ce point – ce dernier ayant par ailleurs été condamné sur d’autres, notamment en lien avec la perception de rétrocessions – estimant que ses manquements relevaient[...]
Criminalité économique Droit pénal Réglementation bancaire

Enquêtes internes

Vers une exploitabilité en procédure pénale des auditions des collaborateurs

Katia Villard Katia Villard  — 19 juin 2020
L’arrêt du Tribunal fédéral 6B_49/2020 du 26 mai 2020 (non destiné à la publication) a été rendu dans le domaine médical et non dans le contexte des marchés financiers. Mais l’une des problématiques abordée dans cette décision porte sur une question d’actualité pour le monde bancaire : les déclarations à charge effectuées par le collaborateur d’une entreprise dans le cadre d’enquêtes internes en lien avec d’éventuels manquements à la compliance au sein de l’établissement sont-elles exploitables dans la procédure pénale[...]
Droit pénal

Procédure pénale

Du for de l’action pénale contre une banque

Katia Villard Katia Villard  — 8 avril 2020
Dans le cadre d’une procédure pénale impliquant tant une entreprise que des individus externes à celle-ci, le for de la poursuite est au lieu des actes commis par les personnes physiques. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) s’est prononcé en ce sens dans une décision du 28 janvier 2020 (BG.2018.60). Le Ministère public genevois mène depuis 2015 une enquête contre deux gérants de fortune indépendants soupçonnés de diverses infractions financières (gestion déloyale, abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres)[...]
Droit pénal Procédure

Coopération internationale et séquestre de valeurs patrimoniales

Le créancier gagiste préféré à l’État requérant

Katia Villard Katia Villard  — 28 mars 2020
Dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire, le privilège du créancier gagiste s’oppose à la remise à l’État requérant des valeurs patrimoniales nanties, au titre de l’exécution d’une créance compensatrice prononcée dans cet État. Dans un arrêt intéressant, le Tribunal pénal fédéral (TPF) admet le recours de la banque titulaire du droit de gage et lève le séquestre sur les avoirs litigieux (RR.2019.132 du 29 janvier 2020). En 2008, la société B. AG a ouvert un compte n°1 auprès d’une[...]
Droit pénal Procédure

Blanchiment d'argent

Violation par un membre d’un organe collégial de l’obligation de communiquer

Nicolas Béguin Nicolas Béguin  — 13 janvier 2020
Les membres d’un organe collégial compétent pour procéder à des communications selon l’art. 9 LBA sont individuellement punissables en cas de contravention à l’art. 37 LBA. Le Tribunal fédéral l’a récemment affirmé dans un arrêt 6B_1332/2018 du 28 novembre 2019 (non destiné à la publication). I.       Contexte Les poursuites pénales engagées par le Département fédéral des finances (DFF) sont généralement dirigées contre les personnes physiques en charge de procéder aux communications au sein d’intermédiaires financiers. Il s’agira en principe de[...]
Blanchiment d'argent Droit pénal

Criminalité économique

Deuxième arrêt de principe en matière de responsabilité pénale de l’entreprise

Katia Villard Katia Villard  — 12 janvier 2020
Les jurisprudences du Tribunal fédéral relatives à la responsabilité pénale de l’entreprise consacrée à l’art. 102 CP se comptent sur les doigts d’une main. Après l’ATF 142 IV 333, le Tribunal fédéral a rendu le 12 décembre 2019 son deuxième arrêt de principe en la matière (6B_31/2019, destiné à la publication). Dans cette décision, le TF a reconnu que le délai de prescription applicable à l’art. 102 CP se calculait en fonction de l’infraction de base reprochée à l’entreprise. Ce[...]
Blanchiment d'argent Criminalité économique Droit pénal

Criminalité économique

Les scellés s’immiscent dans l’entraide entre le Ministère public et la FINMA

Katia Villard Katia Villard  — 7 janvier 2020
Dans un arrêt non destiné à la publication du 25 novembre 2019, le Tribunal fédéral a admis que des documents provenant d’une procédure d’enforcement et transmis par la FINMA au Ministère public au nom de l’entraide entre autorités pouvaient faire l’objet d’une procédure de mise sous scellés (1B_268/2019). Pour mémoire, une telle procédure vise à soustraire à la connaissance des autorités de poursuite pénale des moyens de preuve inexploitables en raison d’un droit de refuser de déposer ou de témoigner[...]
Blanchiment d'argent Criminalité économique Droit pénal FINMA Procédure

Procédure pénale

La portée du principe in dubio pro duriore en cas de classement implicite

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 1 mai 2019
Gardien de l’application conforme du droit aux faits par les cours et les tribunaux cantonaux, le Tribunal fédéral se penche, dans l’arrêt commenté, sur la portée du principe in dubio pro duriore dans le cadre d’un classement implicite rendu par le Ministère public (arrêt 6B_819/2018 du 25 janvier 2019). Dans le cas d’espèce, un employé de banque est chargé de la gestion des avoirs d’une cliente dès 2006. A la suite de la découverte d’opérations et de transferts effectués sur[...]
Droit pénal Gestion de fortune Non classé

Entraide pénale internationale

Les données Falciani dans le viseur du TPF

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 2 janvier 2019
Les données bancaires volées par Hervé Falciani n’ont pas fini d’occuper nos tribunaux. Après plusieurs arrêts relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, c’est au tour du Tribunal pénal fédéral (TPF) de se pencher sur la question d'une demande d’entraide en matière pénale fondée probablement sur des données bancaires volées (RR.2017.338 du 17 juillet 2018). Commençons avec un bref rappel des diverses bases légales qui ancrent le principe de la bonne foi dans la loi en matière d’entraide internationale. C’est tout[...]
Droit pénal Entraide internationale

Transmission de données clients aux USA : on ne peut faire confiance qu’à soi-même

Katia Villard Katia Villard  — 28 décembre 2018

X., président du Conseil d’administration d’une société de gestion de fortune, ne pouvait se fier à deux expertises privées, l’une d’une étude d’avocats, l’autre d’un professeur d’université, qui concluaient à la licéité, sous l’angle de l’art. 271 CP, de la transmission de données clients aux USA. Son erreur était donc évitable (art. 21 CP). C’est ce qu’a estimé le TF dans un arrêt du 4 décembre 2018, qui se révèle sévère à l’égard de la qualité de l’avis de droit du professeur et adopte une position restrictive quant à l’erreur sur l’illicéité. Le TF annule donc l’acquittement de A. prononcé par le TPF (cf. Katia Villard, cdbf.ch/1022).

Droit pénal

Gestion déloyale

Les rétrocessions sous l'œil du juge pénal

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 25 octobre 2018
Le 14 août 2018, le Tribunal fédéral a rendu l’arrêt 6B_689/2016 (destiné à la publication), qui vient compléter les différentes jurisprudences rendues en matière de rétrocessions. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral retient que l'art. 400 al. 1 CO, qui est la pierre angulaire du raisonnement relatif à l'obligation (de droit dispositif) de restituer les rétrocessions, crée une obligation "accrue ou qualifiée" d'agir et de protéger les intérêts du mandant. L'obligation de rendre compte joue un rôle préventif en vue[...]
Droit pénal Rétrocessions Services financiers

Transmission de données clients aux USA

Guilty or not guilty ?

Katia Villard Katia Villard  — 5 septembre 2018
Dans le contexte du conflit fiscal entre la Suisse et les États-Unis, et du transfert massif de données outre-Atlantique qui s’en est suivi, le Tribunal pénal fédéral a acquitté A., président du Conseil d’administration de la société de gestion de fortune B. AG, d’actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 CP), faute d’intention de commettre une infraction (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2017.64 du 9 mai 2018). En été 2012, B. AG procède à des vérifications internes[...]
Droit pénal Entraide internationale

Programme américain et communication de données

Défaut de qualité pour recourir contre l’autorisation du DFF au sens de l’art. 271 CP

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 12 août 2018
Le client d’une banque ne dispose pas de la qualité pour recourir contre la décision du Département fédéral des finances (DFF) d’autoriser selon l’art. 271 CP une banque à coopérer avec le Department of Justice dans le cadre du US Program. C’est la conclusion à laquelle le Tribunal fédéral est parvenu dans l’arrêt 2C_1156/2016 du 29 juin 2018 résumé et commenté ci-dessous. Le cas concerne une fondation dont tant le fondateur que les bénéficiaires disposent d’un passeport américain. Dans le[...]
Droit pénal Entraide internationale Non classé

Enquêtes internes

Le TPF confirme la protection du secret professionnel de l’avocat

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 20 décembre 2017
Dans un arrêt du 4 septembre 2017 (BE.2017.2), le Tribunal pénal fédéral (TPF) s’est prononcé sur la portée du secret d’avocat quant aux rapports d’enquête interne. Cet arrêt est à lire en lien avec l’arrêt 1B_85/2016 rendu par le Tribunal fédéral (TF) en date du 20 septembre 2016, auquel le TPF se réfère, et sur lequel nous reviendrons ci-après. Le Département fédéral des finances (DFF) avait ouvert en 2016 une procédure de droit pénal administratif contre les personnes responsables d’une[...]
Blanchiment d'argent Droit pénal Non classé Procédure