A-34-01 LPD

Une personne poursuivie pénalement peut-elle obtenir de la FINMA, sur la base de la LPD, les pièces d’une procédure d’enforcement visant une banque ? Non, lorsque la demande sert en réalité à préparer sa défense pénale et à intervenir dans la procédure d’enforcement (TAF, A-1251/2024, A-1692/2024 du 16 septembre 2026). Un avocat australien, qui administre trois sociétés offshore, dispose d’un compte bancaire auprès d’une banque suisse. Le 28 octobre 2020, le Ministère public genevois ouvre contre lui une procédure pénale pour[...]

Depuis le 25 novembre, la Suisse est entrée dans l'ère de l'Open Banking à travers le lancement de la plateforme "bLink" opérée par SIX. Cette évolution inscrit la Suisse dans un mouvement international qui vise à favoriser le partage de données financières via des interfaces standardisées, de manière à offrir aux clients un accès élargi à des services innovants proposés par une pluralité de prestataires de services financiers. L'Open Banking se définit comme un modèle standardisé de partage de données[...]

Dans l'arrêt ACJC/805/2025 du 16 juin 2025, la Cour de justice du canton de Genève se prononce sur une action en rectification de données personnelles introduite dans un contexte bancaire. Cet arrêt, qui constitue à notre connaissance l'une des premières jurisprudences publiées portant sur une telle action dans le domaine bancaire, soulève des questions d'application de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée, en lien avec la désignation d'un ayant droit économique. L'arrêt, désormais entré en force,[...]

Dans sa décision du 29 janvier 2025, publiée le 1ᵉʳ juillet 2025, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a adressé un avertissement à une banque suisse pour violations répétées des dispositions de la LPD relatives au droit d'accès. Cette décision fixe des standards clairs : respect strict du délai de 30 jours pour répondre à la personne concernée et obligation de fournir les données personnelles « en tant que telles ». Cette décision[...]