B-17-02 Circ.-FINMA 17/2

Lorsque plusieurs clients sont lésés dans le cadre d'un même cas de fraude, une question importante se pose en matière d'assurance : s'agit-il d'un seul sinistre ou de plusieurs ? Dans son arrêt 4A_626/2024 du 21 mars 2025, le Tribunal fédéral répond par la seconde option. Il confirme une sentence arbitrale qui refusait à une banque toute couverture d'assurance, au motif que chaque prétention d'un client lésé devait être considérée comme un sinistre séparé, soumis notamment à une franchise distincte.[...]

Est-ce à juste titre que la FINMA, puis le Tribunal administratif fédéral, ont refusé la distribution de dividendes par une entreprise d’assurance, dans le cadre d’une procédure d’homologation d’un plan de liquidation et d’un plan d’affaires modifié, au motif que l’assujettie ne s’était pas conformée à son obligation de collaborer avec l’autorité de surveillance ? C’est la question à laquelle le Tribunal fédéral a dû répondre dans un arrêt du 18 février dernier (2C_94/2024). Le cas d’espèce concerne une entreprise d’assurance[...]

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme que comparis.ch SA (Comparis) doit être qualifiée d’intermédiaire d’assurance au sens de l’art. 40 al. 1 LSA au vu des prestations proposées et doit ainsi s’inscrire au registre public de la FINMA des intermédiaires non liés (arrêt B-5886/2023 du 5 juillet 2024). En septembre 2023, la FINMA décide que Comparis est un intermédiaire d'assurance au sens de l’art. 40 LSA et lui ordonne de s’inscrire au registre des intermédiaires d'assurance non liés. Comparis recourt[...]

Cette année, les assemblées générales des sociétés d’intérêt public remplissant les critères de l’art. 964a al. 1 CO seront amenées à approuver leurs rapports sur les questions non financières conformément à l’art. 964c al. 1 CO. Dans ce contexte, une controverse a émergé sur la nature juridique du vote : d’un côté, Novartis et Roche ont d’ores et déjà organisé un scrutin de nature consultative, alors que, de l’autre, la Fondation Ethos s’est outrée et a exigé un vote contraignant. A[...]