Mardi de l’Actualité sur les enquêtes internes
Dans le cadre des Mardis de l’Actualité, Katia Villard participera à un atelier consacré à l’exploitabilité d’un rapport d’enquête interne dans une procédure pénale. Cette affaire souligne la « tension existant entre l’obligation, pour un employé, de collaborer à une enquête interne menée par son employeur, en raison du devoir de fidélité déduit de l’art. 321a CO, et le droit de ne pas s’incriminer » (c. 5.3)..