Pas de secret professionnel pour le juriste d’entreprise

Le juriste d’entreprise ne peut pas se prévaloir du droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel au sens de l’art. 171 CPP. Simultanément, un tel secret ne peut donc être invoqué pour s’opposer au séquestre de documents établis par le juriste d’entreprise. C’est à notre sens sans grande surprise que le Tribunal fédéral parvient à cette conclusion dans l’arrêt 7B_544/2026 du 13 octobre 2026, destiné à publication.

Le Département fédéral des finances (DFF) mène une procédure pénale administrative contre inconnu pour violation de l’obligation de communiquer commise au sein d’une banque.

Dans ce cadre, le DFF requiert de la banque la production de nombreux documents que cette dernière lui fait parvenir sous la forme de deux clés USB protégées par un mot de passe, avec demande de mise sous scellés.

Sur requête du DFF, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral lève les scellés. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la banque.

Dans un premier grief, l’établissement se plaint de la violation du secret d’affaires. Si un tel secret n’est plus protégé par le droit des scellés depuis la révision du CPP de 2024 (ATF 151 IV 30, commenté in Villard, cdbf.ch/fr/1389/), la présente procédure se base sur la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA). À teneur de l’art. 50 al. 1 DPA – dont on ne soulignera pas une fois de plus les termes désuets –, « la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés ». Le secret d’affaires tombe dans la notion de secrets privés. À noter que le Tribunal fédéral envisage la possibilité d’un changement d’interprétation de l’art. 50 DPA à cet égard à la suite de la modification du CPP. Il laisse toutefois la question ouverte, dès lors que la banque n’a de toute façon pas satisfait à son devoir de motivation, faute d’avoir exposé en quoi son intérêt à la protection du secret l’emporterait sur l’intérêt public à la poursuite pénale.

Dans un second grief, la banque fait grief à l’autorité précédente d’avoir refusé de reconnaître le secret professionnel du juriste d’entreprise. À cet égard, le Tribunal fédéral note que la protection du secret professionnel au sens de l’art. 50 al. 2 DPA se recouvre avec celle du CPP. Le secret de l’avocat au sens des art. 171 CPP et 321 CP vise la protection de la confiance du mandant dans son conseil. Il s’applique en tous les cas aux avocats inscrits au registre au sens des art. 4 ss LLCA. Le Tribunal fédéral note que la question de savoir si des conseillers juridiques indépendants, titulaires d’un brevet d’avocat suisse ou étranger, mais non-inscrits au registre, sont couverts par ces dispositions n’a pas encore été tranchée de manière définitive. Ne l’est en revanche pas le juriste d’entreprise, qui n’est pas indépendant. Une telle conclusion est confirmée par l’histoire législative récente. Premièrement, un avant-projet de loi de 2009 relatif aux juristes d’entreprises et qui aurait octroyé à ces derniers, moyennant inscription facultative dans un registre cantonal, un droit de refuser de témoigner dans la procédure pénale, a été abandonné à la suite des critiques émises lors de la procédure de consultation. Deuxièmement, et surtout, la réforme du CPC entrée en vigueur en 2025 a introduit, à l’art. 167a CPC, un droit de refuser de collaborer pour le juriste d’entreprise. C’est de manière consciente qu’une telle réglementation n’a pas été étendue à la procédure administrative ou pénale. Aucune lacune de la loi n’est dès lors à constater.

Nota bene : Le présent commentaire est l’occasion de rappeler que le droit pénal administratif fait l’objet d’une révision complète. L’avant-projet date de janvier 2024. La proposition de nouvelle procédure pénale administrative est largement calquée sur le CPP, notamment en ce qui concerne les motifs d’opposition au séquestre. Le 13 mai 2026, un communiqué de presse de la Confédération nous a appris que le Conseil fédéral avait chargé le Département de justice et police de préparer le message. La préoccupation qui, à ce stade, transparaît le plus est la volonté de minimiser au maximum les coûts de cette révision.