BF Projets
Veille réglementaire
Projet pilote de registre de transparence
Ordonnance du DFJP concernant le projet pilote du registre de transparence
Annonces
16 Juin 2026
Communiqué de presse (début du projet pilote)
16 Juin 2026 Département fédéral de justice et police
Entrée en vigueur 18 Mai 2026
Adoption
10 Avr 2026
Texte adopté (RO 2026 182)
10 Avr 2026 Département fédéral de justice et police
Rapport explicatif
10 Avr 2026 Département fédéral de justice et police
- Niveau : Législation
- Statut : Terminé
- Début : 10 Avr 2026
- Fin : 16 Juin 2026