A-35-50

Déjà déboutée en 2015, l'AFC tente d'obtenir un changement de pratique. Les coordonnées de l'autorité requérante et de ses collaborateurs peuvent-elles être systématiquement gardées confidentielles à l'égard du contribuable ? Telle est la question juridique de principe soumise au Tribunal fédéral, à laquelle celui-ci répond par la négative (2C_157/2024). Dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative en matière fiscale initiée par l'Allemagne, le contribuable concerné s'oppose à la transmission d'informations envisagée par l'AFC. Il considère que certaines pièces du dossier[...]

Selon l'arrêt 2C_506/2024 du 4 mai 2026 (destiné à la publication), rendu par la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral, le secret professionnel ne fait pas obstacle à la remise par la Suisse à un Etat étranger, dans une procédure d'assistance administrative, des documents qui sont en mains de l'administration fiscale cantonale et que celle-ci a reçus d'un avocat, agissant pour son client. Dans cette affaire, les autorités fiscales espagnoles soupçonnent un contribuable domicilié en Suisse d'être en[...]

Le principe de la subsidiarité n’impose pas à un État d’interpeller le contribuable préalablement à sa demande d’assistance administrative internationale en matière fiscale, tant que son droit interne ne l’y contraint pas. Ainsi s’est prononcé le Tribunal fédéral sur la question juridique de principe soulevée dans la cause 2C_352/2024 (destinée à la publication). En 2020, le Service israélien d’échange d’informations en matière fiscale a demandé à l’AFC de lui transmettre divers renseignements (identité des titulaires des comptes, identité des ayants[...]

Par trois arrêts 1C_435/2024, 1C_604/2024 (destinés à la publication) et 1C_610/2024 du 19 mai 2025, le Tribunal fédéral décide du maintien du blocage d’avoirs bancaires ordonné par le Conseil fédéral en 2022 et 2023 dont les ayants droits économiques sont des personnes appartenant à l’entourage politique de l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovitch. Les avoirs avaient initialement été saisis à la suite d’une demande d’entraide internationale en matière pénale adressée à la Suisse par l’Ukraine (voir TPF, RR.2017.118-121, RR.2017.122, 6 février[...]